Principes de droit civil français, Volume 1Bruylant-Christophe, 1898 |
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... ( solution implicite ) , D. P. , 1873 , 2 , 149 , avec une note d'autorités en sens divers . Comp . aussi l'arrêt d'Aix précité et LAURENT , Principes , t . XIII , nos 148 et s . 41. La règle Locus regit actum est applicable aux actes ...
... ( solution implicite ) , D. P. , 1873 , 2 , 149 , avec une note d'autorités en sens divers . Comp . aussi l'arrêt d'Aix précité et LAURENT , Principes , t . XIII , nos 148 et s . 41. La règle Locus regit actum est applicable aux actes ...
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... solution n'est pas discutée ; les auteurs ne different que sur ses motifs . La rétroactivité , la notion des droits acquis nous paraissent être ici sans influence . L'étranger , qui n'est pas encore naturalisé , doit rem- plir les ...
... solution n'est pas discutée ; les auteurs ne different que sur ses motifs . La rétroactivité , la notion des droits acquis nous paraissent être ici sans influence . L'étranger , qui n'est pas encore naturalisé , doit rem- plir les ...
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... solution est la conséquence nécessaire des prin- cipes que nous avons exposés ci - dessus . ( Voy . supra , nos 50 et 53 ) . Elle est conforme à l'interprétation donnée à la loi du 7 février 1851 Celle - ci avait , modifiant l'article 9 ...
... solution est la conséquence nécessaire des prin- cipes que nous avons exposés ci - dessus . ( Voy . supra , nos 50 et 53 ) . Elle est conforme à l'interprétation donnée à la loi du 7 février 1851 Celle - ci avait , modifiant l'article 9 ...
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... solution , qui fait produire au refus du service militaire un effet ignoré de la loi en vigueur au moment où il était opposé , donne , dit - on , un effet rétroactif à la loi nouvelle . Il n'y a pas effet rétroactif et la loi nouvelle ...
... solution , qui fait produire au refus du service militaire un effet ignoré de la loi en vigueur au moment où il était opposé , donne , dit - on , un effet rétroactif à la loi nouvelle . Il n'y a pas effet rétroactif et la loi nouvelle ...
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... solution résulte au surplus du texte même de l'article nouveau qui porte : « est domicilié en France » et non a été domicilié en France » . Notre conclusion n'est pas en contradiction avec la thèse que nous avons adoptée supra , no 55 ...
... solution résulte au surplus du texte même de l'article nouveau qui porte : « est domicilié en France » et non a été domicilié en France » . Notre conclusion n'est pas en contradiction avec la thèse que nous avons adoptée supra , no 55 ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er avril 26 juin Actes de l'état alimentaire août articles AUBRY et RAU autorisée avril Belgique Bruxelles cause célébration code civil Comp Conforme au texte conseil de famille consentement conséquence Contrà contrat décembre décès déclaration demande demandeur disposition doit effet enfants établie étranger étrangère femme février formalités franç futur époux FUZIER-HERMAN Gand individu inexistant infra janvier jugement juillet l'absent l'acte respectueux l'article 9 l'ascendant l'autorisation l'enfant l'époux l'état civil l'étranger l'officier de l'état Laurent légal législateur Liège loi belge loi française loi nouvelle lois mari mineur modifié motifs naissance nationalité naturalisation note nullité parents Pasic père et mère prescrites procédure publication qualité question registres régit règle Rép résulte rétroactif s'il séparation de corps serait Sic AUBRY Sic Cass Sic Huc Sic Pand Sic trib Supp supra nº tion Tome II no travaux préparatoires tribunal valable vº Absence vº Actes vº Divorce vº Mariage
Fréquemment cités
Page 84 - France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions...
Page 72 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 22 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 151 - L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils. « L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.
Page 145 - La femme Française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 84 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère...
Page 146 - La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe k.
Page 111 - L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. — La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari, ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Page 154 - En cas d'absence, de, suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Page 85 - Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la justice.