Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" La femme Française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. "
Principes de droit civil français - Page 145
de François Laurent - 1898
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - 1827 - 686 pages
...où elle déciderait son mari à venir s'établir en France. M. BOULAY observe qu'il est décidé que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. L'article est adopté avec l'amendement proposé par M. 11 1 in (n y-. Les articles 16 et 17 sont soumis...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1827 - 620 pages
...que son épouse était devenue étrangère, aux termes de l'art. 19 du Cod. civ. , qui porte qu'une femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Jugement qui rejette ce déclinatoire. — Appel. Dans l'intérêt du sieur de Masbourg, on a soutenu...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 21

1829 - 592 pages
...la déclaration prescrite par la loi du i3 octobre i8i4; — Attendu que suivant l'art 19 , C..C. , la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari , et ne peut recouvrer la qualité de Française qu'après qu'elle est devenue veuve , et en se conformant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 2

Pierre Boncenne - 1840 - 358 pages
...peuvent jamais êtu considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. Code civil, art. 17. Une femme française qui épouse un étranger, suit la condition de son mari. ttnd.. art. 19. LeFrançais qui, sans autorisation du roi, prend du MTviee militaire chez l'étranger,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...où elle déciderait son mari à venir s'établir en France. Boulay observe qu'il est décidé que (44) ; sa(w L'article est adopté avec l'amendement proposé par Boulay. ABTICLE 20. Les individus qui recouvreront...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 pages
...la déclaration prescrite par la loi da 13 ;oct. 1814 ; — Attendu qae, suivant l'art. 19 c. civ., la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari , et ne peut recouvrer la qualité de Française qu'après qu'elle est devenue veuve, et en ее conformant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - 1855 - 548 pages
...qualité de Français, peut la recouvrer toujours en se conformant à l'art. 18 du Code Napoléon. Une femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle peut recouvrer sa qualité de Française en se conformant à l'art. 19...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...conséquences qu'il entraîne (V. les art. 1309 et 1398) (1). 179. — Prise à la lettre, la règle « que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari » conduit à cell« double conséquence. 1* La femme française qui épouse un étranger péril sa...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864 - 838 pages
...également certain en principe que l'enfant uéd'uu Français, en pays étranger, est Français, et qu'une femme française, qui épouse un étranger, suit la condition de son mari. Le projet de loi offre cependant sur ces deux points une disposition formelle. 11 sera naturel d'en...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864 - 836 pages
...également certain en principe que l'enfant né d'un Français, en pays étranger, est Français, et qu'une femme française, "qui épouse un étranger, suit la condition de son mari. Le projet de loi offre cependant sur ces deux points une disposition formelle. 11 sera naturel d'en...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF