| France - 1840 - 408 pages
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : Loi.proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : Loi proposée. r>i). Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées,... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...corps armé ne peut délibérer. Des Conventions nationales. 11 5. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision .de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles,... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 pages
...imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés... | |
| 1825 - 416 pages
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés... | |
| Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemensplus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formés,... | |
| Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 pages
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemensplus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formés,... | |
| France - 1825 - 478 pages
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre: Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées,... | |
| Philippe Buonarroti - 1828 - 348 pages
...imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : Loi proposée. ART. 5g. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , n'a pas réclamé... | |
| Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...délibérer. Des conventions nationales. .. • , : ART. n5. .k . Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles... | |
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