 | François Charles L. Comte - 1817 - 832 pages
...la loi , elle était abandonnée à l'arbitraire de» hommes. L'article premier de la loi déclare que tout Français jouissant des droits civils et...politiques^ âgé de trente ans accomplis, et payant troi» cents francs de contribution^ directes , est appelé à concourir à l'élection des députés... | |
 | 1817 - 432 pages
...motifs d'un projet de loi sur les élections. Voici ce projet : Projet de loi. An. Ier. Tout François, jouissant des droits civils et politiques, âgé de trente ans accomplis, et payant 3oo h, <lc contributions directes, est appelé à concourir à l'élection des de'putés du département... | |
 | 1817 - 422 pages
...Cornet d'Incourt retire sou amendement. Le piésident lit de nouveau l'art. i"r. «Tout François, jouissant des droits civils et politiques, âgé de trente ans accomplis, et payant 3oo fr. de contributions directes, est appelé à concourir aux élections s. Cet article est mis aux... | |
 | Etienne Feuillant - 1818 - 178 pages
...voudront la prendre. Voici le texte de cet article, extrait du Bulletin des Lois, n° 187 : Art. i". « Tout Français jouissant des droits. » civils et politiques , âgé de trente ans accom» plis, et payant trois cents francs de contribu» tions directes, est appelé à concourir à... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...électeur et éligible. Elle s'exprime dans l'article premier de la manière suivante: « Tout Francois jouissant des droits civils et politiques, âgé de trente ans accomplis, et payant trois cents francs de contributions directes , est appelé à concourir à l'élection des députés... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 768 pages
...comptrra a chaque Francais les contributions directes qu'il paie dans tout le royaume; Art. I er . Tout Français jouissant des droits civils et politiques, âgé de trente ans accomplis. et pavant 3oo francs de contrihuiionsdirectes, est appelé à concourir a l'élection des députés du... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...dix-neuvième. Signé LOUIS. LOIS ORGANIQUES. ÉLECTIONS (i). Loi du 5 février 182o. ART. I e *. Tout Francais jouissant des droits civils et politiques, âgé de trente ans accomplis, et payant 3oo francs de contributions directes, est appelé à concourir à l'élection des députés du département... | |
 | 1823 - 598 pages
...importante matière. Ann. dechimie , t. 33, p. 1 10. ÉLECTIONS (Mode des). — Institution. — 1817. — Tout Français jouissant des droits civils et politiques, âgé de trente ans accomplis , et payant trois cents francs de contributions "directes , est appelé à concourir à l'élection XOME V. 34... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1824 - 524 pages
...royale. En voici les principales bases. Le droit électoral était accordé à tout Français jouis^ sant des droits civils et politiques, âgé de trente ans accomplis, et payant 3oo francs de contributions directes. Nul ne pouvait exercer ce droit dans deux départements. La connaissance... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 pages
...département. Voici maintenant les dispositions ordonnées par la loi sur les élections. — Article Ier. Tout Français jouissant des droits civils et politiques , âgé de trente ans accomplis , est appelé à concourir à l'élection des députés du département où il a son domicile. —... | |
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Tout Français jouissant des droits civils et politiques, âgé de trente ans accomplis et payant trois cents francs de contributions directes est appelé à concourir à l'élection des députés du département où il a son domicile politique. 
