temps à régler l'emploi des capitaux dus à la Néerlande par la Belgique.

Le capital de 80 millions de florins, 2 et 1/2 p. 0/0, inscrit au bénéfice de la Néerlande dans le grand-livre de la dette publique belge, en vertu de l'article 63, paragraphe VI du traité du 5 novembre 1842 (voy. l'Annuaire), serait échangé, en totalité ou en partie, contre un capital du même montant de la dette publique néerlandaise, 2 et 1/2 p. 0/0, ou bien ce capital serait placé, en totalité ou en partie, à un prix qui ne pourrait être moindre que 58 1/2 010 du capital nominal.

En cas d'échange, il pourrait, si cela était jugé nécessaire pour le succès de la mesure, être accordé une prime à la charge du Trésor, jusqu'à concurrence de 1 p. 0/0.

La même opération aurait lieu par rapport au capital de 8 millions de florins 2 et 1/2 p. 0/0, mentionné au paragraphe VII de l'article 63 du traité de 1842, en cas que cette partie de l'inscription au grand-livre de la dette publique belge fût mise à la disposition du gouvernement néerlandais.

Il serait procédé au remboursement, ou, si les parties intéressées le préféraient, à Ja conversion successive, en obligations 4 p. 0/0, des obligations 5 p. 0/0 inscrites au grand-livre de la dette nationale, des los-renten à charge des possessions néerlandaises d'outre-mer, ainsi que des domein-los-renten 5 p. 0/0.

Après que le remboursement ou la conversion des obligations 5 p. 0/0 aurait été effectuée, on procéderait également, soit en une seule fois, soit successivement, au remboursement ou à la conversion, en inscriptions au grandlivre de la dette publique 4 p. 0/0, des obligations à charge du ci-devant syndicat d'amortissement, portant intérêt à 4 1/2 p. 0/0.

On emploierait, pour le remboursement de ces dettes,

les sommes provenant de la vente des capitaux à rembourser par la Belgique à la Néerlande, en vertu des paragraphes VI et VII de l'article 63 du traité du 5 novembre 1842, ou la somme de 40 millions, mentionnée au paragraphe VII, et par une émission d'obligations à 4 p. 0/0 au minimum de 95 p. 0/0.

Il serait réservé, sur le total des obligations à annuler par suite de conversion ou de remboursement, un certain nombre destiné à être présenté au gouvernement belge, en vertu de l'article 63 du traité de 1842.

La commission ceutrale de la seconde Chambre des ÉtatsGénéraux fit connaître (8 juin) son opinion et celle de la majorité sur le projet de conversion et de nouveaux emprunts. Elle admettait en principe l'utilité et l'opportunité de la mesure, mais désirait que les emprunts nouveaux fussent faits avec concurrence et publicité. La commission refusait d'accorder au gouvernement la faculté de donner, même avec prime, des inscriptions belges 2 et 1/2 p. 0/0, contre des inscriptions néerlandaises 2 et 1/2 p. 0/0. Elle voyait avec raison, dans cet échange, une privation pour le Trésor de tous les bénéfices qui résulteraient de la conversion ou du remboursement des 5 et 4 1/2 p. 0/0.

Le projet fut adopté avec quelques modifications par 43 voix contre 14.

L'opération commença sur 32,000,000 fl. de 5 en 4 p. 0/0 à 95, et fut réalisée avec une facilité telle que le gouvernement se hâta de la renouveler pour 30 autres millions à 95 1/2.

A la date du 24 octobre, une communication faite par M. le Ministre des Finances établissait ainsi l'état de la conversion. Le capital entier, composé de différentes dettes nationales 5 et 4 1/2 p. 0/0, soumis à la conversion, à l'échange ou au remboursement, se montait à 400,251,200 f.

Il avait été remboursé sur le capital, jusqu'au 1er octobre, 36,060,900 fl., et converti en inscriptions 4 p. 0/0, 150,929,600. Il avait été de nouveau échangé, au prix de 96 1/2, 36,424,500 fl. En y ajoutant le minimum du capital à convertir par suite du tirage au sort de la deuxième série d'obligations 5 p. 0/0, qui devait avoir lieu le 2 novembre, et dont le montant s'élèverait au moins à 25,000,000 fl., il en résulterait que le montant du capital converti et remboursé était de 248,114,000 fl., et qu'il resterait à convertir 151,837,200 fl. Il fallait déduire de cette somme le capital dont le gouvernement disposait, et qui serait probablement employé à la conversion, soit : 100,000,000 de fl. Il était donc facile de voir qu'en convertissant ou en échangeant encore une somme de 51,837,200 fl., on aurait atteint le but qu'on s'était proposé.

Ainsi, 40 millions en espèces et sept mois de temps avaient suffi pour convertir un capital de presque 250 millions, et l'on pouvait espérer de voir arriver à bonne fin la conversion tout entière.

Une autre opération, accessoire, il est vrai, n'eut pas le même succès que les deux premières. Il s'agit d'un emprunt, par souscription publique, portant émission de 80 millions de florins, capital nominal, en rente belge à 2172 p. 010 stipulés par la Belgique au profit de la Hollande dans le traité du 5 novembre 1842 (voy. l'Annuaire). Les soumissions devaient être faites de manière à ce que le ministère restȧt libre d'accepter celles qui dépasseraient son minimum et de rejeter celles qui ne l'auraient pas atteint. Le prix fixé à l'avance demeurerait secret jusqu'à la clôture de la souscription. Malgré cette réserve, les souscripteurs ne pouvaient être dans une complète incertitude à l'égard du minimum de l'administration, puisqu'on leur laissait la facilité de donner, en échange du nouveau fonds, du 2 172 p. 010 néerlandais au pair. Ce dernier cours devait donc servir de base au prix du ministre. La négociation du premier terme se

composerait de 4,012 lots représentant 24,200 fr. chacun, inscriptions au grand-livre belge. On pourrait souscrire pour un ou plusieurs lots, et chaque lot serait de 20,000 fl. Ceux qui offriraient d'échanger leurs titres contre inscriptions ou certificats 2 122 p. 070 néerlandais, pour un montant nominal égal, auraient la préférence sur tous autres, (voy. aux Docum. hist., part. offic., le texte de l'arrêté royal du 25 juin, relatif à cette émission et l'avis ministériel y annexé).

C'était là, en réalité, un emprunt belge tenté en Néerlande; aussi le mode tout national de la souscription publique avait-il été malheureusement appliqué à une opération qui devait recueillir peu de sympathies. Les fonds belges n'ont jamais pu trouver faveur en Néerlande et sont d'ailleurs de création trop récente pour avoir acquis la solidité des fonds hollandais. Aussi le succès fut-il impossible. 306 lots seulement purent être adjugés : le reste n'atteignait pas le minimum d'émission fixé par le ministre à 61 p. 070. Le montant des souscriptions admises n'était que de 5,320,000 fl., et l'opération était avortée.

Le reste de la session ne présente de remarquable que le vote des budgets pour 1844 et 1845 (1) et d'un projet de loi

(1) Voici les principaux chapitres du budget de l'État pour 1844 et 1845 (dépenses), adoptés par les États-Généraux et convertis en loi (9 octobre 1843, Staatsblad, nos 48 à 58).

portant application au déficit de 1843 de l'excédant des recettes coloniales pendant la même année, se montant à fl. 2,212,405 (1).

La population de la Néerlande s'élevait, au 1er janvier, à 2,927,343 habitants. Ainsi, un royaume qui ne comptait pas trois millions de citoyens était parvenu à servir les intérêts d'une dette de près de trois millions de francs, et, au moment où l'Europe avait pu croire qu'il allait être accablé sous le poids de cet immense fardeau, il avait trouvé dans l'élan de son patriotisme le moyen de faire face à la crise et avait sauvé par cet admirable effort son antique réputation de probité financière. Le 25 juin eut lieu la clôture de la session des États-Généraux. Le 21 octobre la session 18441845 fat ouverte. Le roi, dans son discours (voy. le texte

(1) Il résulte d'un tableau officiel des dépenses et des recettes de l'Inde Néerlandaise, pendant l'année 1843, que les dépenses effectuées dans l'Inde sont évaluées à..

....

60,319,381 fl.

Les totaux des budgets des dépenses et des recettes des autres colonies

néerlandaises sont, pour 1844,

ainsi qu'il suit..

Curaçao, Bonaire et Austra

Saint-Eustache.

Saint-Martin.

Côte de Guinée.

Des chiffres officiels il résulte qu'il y aurait un déficit, sur les budgets de Curaçao, etc., de 158,014 fl. ; équilibre entre les prévisions des dépenses et des recettes pour la colonie de Surinam; déficit pour Saint-Eustache, de 12,734 fl.; pour Saint-Martin, de 9,359 fl.; pour la côte de Guinée, de 60,189 fl. Tous les déficits devaient être couverts au moyen de l'excédant sur le budget de l'Inde, excédant ainsi établi.

Les recettes en Néerlande s'éleveraient, avec le résultat approximatif de la vente des produits, à 28,933,614 fl. Les dépenses montaient à 18,126,988 fl. Restait en plus 10,806,738 fl. En déduisant le déficit dans l'Inde, soit, en cuivre, 9,558,614 fl., et en argent, 8,445,253 fl., on aurait pour excédant sur l'exercice 1843: 2,361,459 fl.