...chassé légalement ; — attendu que l'art. 2 de la loi précitée n'accorde au propriétaire qui chasse dans ses possessions attenant à une habitation...à toute communication avec les héritages voisins, que la faculté de chasser en tout temps et sans permis de chasse, mais ne s'occupe nullement des moyens...

...propriétaire ou possesseur de chasser en tout temps et sans permis, au cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait...

...peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...communication avec les héritages voisins. Art. 3. — La chasse au lièvre et au gibier à poil en général sera ouverte le 1er avril, une heure avant...

...s'agit, cette exception ne peut être invoquée que par celui dont les possessions sont aliénantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins; — attendu, s'il est constant, en fait, que l'habitation du prévenu est au centre du terrain sur...

...momentanément le chasseur , sans pouvoir cependant lui servir de demeure (Camusat-Busserolles, page 46.} Art. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés...publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de t ouverture et celle de la clôture dans chaque département. QUESTIONS. — Quand les arrêtés dont...

...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr. , et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois....

...simple passereau. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tous temps , sans permis de chasse , dans ses possessions attenant...à toute communication avec les héritages voisins. La loi n'a pas voulu consacrer un privilège en faveur des propriétaires de parcs. C'est le respect...

...(aff. Semelé.) ART. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tous temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant...continue faisant obstacle à toute communication avec les voisins. Cette disposition , qui exprime les exceptions annoncées par l'art, l", reproduit celles...

...' • •' f ' Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser eu tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenant...entourées d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés...

...avons admis une exception en faveur du propriétaire qoi chasse sur ses pussessions dépendantes d'une habitation , et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. Nous avons pensé que , dans ce cas, le propriétaire devait être dispensé des règles urdinaires...