 L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.  Bollettino - Page 411de Italy. Ministero degli affari esteri - 1901Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...constatation. TITRE IV. — DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL. CHAPITRE 1er. _ oe la justice arbitrale. ART. 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etals par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre... | |
 | 1908 - 872 pages
...commission. TITRE IV. — De V arbitrage international. CHAPITRE I. — De la justice arbitrale. ARTICLE 37. L'arbitrage international a pour objet le règlement...Etats par des juges de leur choix et sur la base du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 pages
...constatation. TITRE IV. — DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL. CHAPITRE I. — De la Justice Arbitrale. ARTICLE 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement...de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 pages
...international. Chapitre I. De la Justice arbitrale. Art. 15. L'arbitrage international a pour objet le reglement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix...questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questious d'interpretation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 pages
...constatation. TITRIC IV. — DE L'ARRITRAGB INTERNATIONAL. CHAPITRE PRHIIEH. - De In justice arbitrate. Art. 15. — L'arbitrage international a pour objet le...Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, el en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales,... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 pages
...tation. TITRE IV. — De V Arbitrage International CHAPITRE I. — De la Justice Arbitrale ARTICLE XV L'arbitrage international a pour objet le règlement...de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE XVI Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 606 pages
...CHAPITKE I. — De la Justice Arbitrate ARTICLE XV L'arbitrage international a pour objet le reglemeut de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE XVI Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interpretation... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...PREMIER. — De la Justice arbitrale. ARTICLE 37. i L'arbitrage international a pour objet le règlements de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE l'-l. Le rapport de la Commission internationale d'enquête, limité à la constatation des... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 pages
...physionomie marquée. « L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit ». Telle est la définition de la Conférence (art. 15). « La justice arbitrale internationale règle,... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 pages
...Arbitrale ARTICLE XV L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE XVI Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
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