 ... que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant,...  Bollettino - Page 410de Italy. Ministero degli affari esteri - 1901Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...impartial et consciencieux, les questions de fait. Ант. 10. Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
 | 1908 - 872 pages
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête, chargée de faciliter la solution de ces litiges en...impartial et consciencieux, les questions de fait. ARTICLE 10. Les commisions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 pages
...Commission internationale d'enquete chargee de taciliter la solution de ces litiges en eclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...de fait. Art. 10. Les Commissions internationales d'enquete sont constituees par convention speciale entre les Parties en litige. La convention d'enquete... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...fait. Art. 10. — Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les parties en litige. — La convention... | |
 | 1899 - 976 pages
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête, chargée de faciliter la solution de ces litiges en...impartial et consciencieux, les questions de fait. » On sent toute la portée de ce nouvel amendement: quand les circonstances permettront-elles de former... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...de fait. ART. 10. Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige. La convention d'enquête... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pages
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...de fait. Art. 10. Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les parties en litige. La convention d'enquête... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 pages
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...fait. • Art. 10. — Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les parties en litige. — La convention... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 pages
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...fait. ART. 10. — Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par Convention spéciale entre les Parties en litige. La Convention d'enquête... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 pages
...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...fait. Art. 10. — Les commissions internationales d'enquêtes sont constituées par convention spéciale entre les parties en litige. La convention d'enquête... | |
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