 | France - 1808 - 448 pages
...quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement , des propriétés...sera réglé par estimation dans les formes déjà établie» par la présente loi , jugé et homologué par la commission qui aura été nommée à.... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1810 - 416 pages
...quais , ou par tous autres Ira vaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitiétdes avantages qu'elles auront acquis ; le tout sera réglé par estimation dans les formes... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...quais , ou par tous autres travaux publics , généraux , départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis; le tout sera réglé par estimation dans les formes prescrites... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...quais, ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le gouvernement , des propriétés...auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétes pourront être chargées (i) L. 2, § a3, ff. ne quid in loc. pub. velitin.fiat. L. 2,... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pages
...approuvés par le gouvernement , des « propriétés privées auront acquis une notable augmen« talion de valeur, ces propriétés pourront être chargées...valeur de la moitié des avantages qu'elles auront ac « quis : le toul sera réglé par estimation dans les formes « déjà établies par la présente... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 pages
...de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement , des propriétés...valeur, ces propriétés pourront être chargées (i) L. i, § î3, ff. ne fjuid in loc. pub. rel itiu. fiat. L. a, § 20, ne quid in lor. publ. § За,... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...quais , ou par tous autres travaux publies généraux, départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le gouvernement , des propriétés...augmentation de valeur , ces propriétés pourront être cbargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...quais, ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou comnuiuaux , ordonné', «u approuvés par le Gouvernement , des propriétés...valeur de la moitié des avantages qu'elles auront arquis: le tout sera réglé par estimation dans les formes déjà établies parla présente loi, jugé... | |
 | 1845 - 470 pages
...de quais, ou par tons autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié desavantages qu'elles auront acquis : le tout sera réglé par estimation dans les formes déjà établies... | |
 | 1849 - 768 pages
...1807, qui porte que, lorsque par suite de travaux publics généraux, départementaux ou communaux, des propriétés privées auront acquis une notable...payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis. Le conseil d'Ëtat, consulté par le ministre de l'intérieur,... | |
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Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou... 
