Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la... "
Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 420
de France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 pages
...— Ch. 1814, art. 22. — Ch. j83o, art. 18. — C. 4 nov. 1848, art. 57, 59, ne (note i, art. 6). 59. A défaut de promulgation par le Président de...République dans les délais déterminés par les articles précédens, il y serait pourvu par le Président de l'Assemblée nationale. — C. 4 nov. 1848, art....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...pour les lois d'urgence. 5g. A défaut de promulgation par le président delà Répulilique, daus Ifs délais déterminés par les articles précédents,...pourvu par le président de l'Assemblée nationale. 60. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1848 - 912 pages
...République. En ce cas, la promulgation .1 lieu dans les délais fixés pour les lois d'urgence. Art. 5'J. A défaut de promulgation par le président de la...précédents, il y serait pourvu par le président <le l'Assemblée nationale. Art. fit). Les envojés et les ambassadeurs des puissances étrangères...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...promulgation a lieu dans le délai li\é pour les lois d'urgence. — Co«. 5", ьу, 1 1 с (noie i, art. 6). % м w 20 ߆## w X ޅ C O h  \ 㯽 } ; o sC> ֫ ? [z i  ]5 ? + ) = précédons, il y serait pourvu par le Président de l'Assemblée nationale. — c. i IG (note i,art,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1848 - 944 pages
...an président de la République. En ce cas, la promulgation a lien dans les délais fixés pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation...par le président de la République dans les délais détermiués par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'Ami de la religion, Volume 139

1848 - 962 pages
...transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délai> déterminés par les articles précédents, il y sera pourvu par le président de l' Assemblé''...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848 - 904 pages
...au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans les délais fixés pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les dt-lais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu parle président de l'Assemblée...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...tmiisniiau président de la République. En re cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé par les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la Républiquedans les délais déterminés par les articles précédents,' il y. serait pounn l*ar le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue de droit français et étranger, Volume 5

1848 - 890 pages
...59. A défaut de promulgation parle président de la République, dans les délais déterminés pur les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale. <iO. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'Europe révolutionnaire

Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. ART. 59. — A défaut de promulgation...nationale. ART. 60. — Les envoyés et les ambassadeurs de puissances étrangères sont accrédités auprès du président de la République. ART. 6i. —...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF