Code pénal

26 et suiv 44 et suiv actes amende de seize articles Attendu auront Berkeley BLESSURES ET COUPS CALIFORNIA LIBRARY Cassation haitienne cinq cents gourdes civil Code d'Instruction Criminelle Code Pénal complices constitution contravention coupable sera puni crimes et délits d'Haiti DELITS emprisonnement d'un mois emprisonnement de six falsifiées fausse faux fonctionnaire public fonctions forcés à perpétuité frauduleuse haute police illicite des stupéfiants individu infractions Inst Jean-Claude Duvalier l'amende l'art l'article précédent l'exercice légale ment meurtre mille gourdes Ministère Public peine de mort peine principale peine sera peines plus fortes pén personne Petit-Goâve police de l'Etat politiques Port-au-Prince présent code présent Décret abroge prévenu puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni des travaux quelconque récidive réclusion restitutions s'il SECTION seize gourdes sera condamné seront punis six jours six mois Sûreté de L'Etat surveillance spéciale tion trafic illicite travaux forcés Tribunal Correctionnel Tribunal de Sûreté UNIVERSITY OF CALIFORNIA violence Vitellius ου