 | France corps législatif - 1854 - 626 pages
...; 3" Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; Sa TOM< ac<e OM jugement constatant, même pour bail de moindre durée,...cession d'une somme équivalente à trois années de logers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les drois résultant des actes et... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...l'existence en vertu d'une convention verbale ; 4° les i.au* d'une durée de plus de dix-huit années; 5' tout acte ou jugement constatant, même pour bail...cession d'une somme équivalente à trois années de luyer ou fermage non échus. « Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 pages
...l'existence en vertu d'une convention verbale; 4° Les baux d'une durée de plus de dixhuit années; 5° Tout acte ou jugement constatant, même pour bail...cession d'une somme équivalente à trois années tle loyers ou fermages non échus. SOMMAIRE. 1. Esprit des réformes introduites par la loi du 23 mars... | |
 | 1856 - 1138 pages
...l'exitteace eu vertu d'une convention verbale ; 4° Les baux d'une durée de plus de dix-huit années ; 5° Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'âne somme équivalent!! à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription,... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 pages
...l'existence en vertu d'une convention verbale; des baux d'une durée de plus de dix-huit ans; enfin de tout acte ou jugement constatant, même pour bail...quittance ou cession d'une somme équivalente à trois ans de loyers ou de fermages non échus. (Art. 1 et 2.) L'art. 4 dit de plus que tout jugement prononçant... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pages
...transcription « les baux d'une durée de plus de 18 ans, et tout acte ou jugement constatant môme pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus . » Aux termes de l'art. 3, a jusqu'à la transcription, les droits résultant... | |
 | Gustave Du Puynode - 1860 - 476 pages
...d'un copartageant, les baux d'une durée deplus de dix-huit années, et enfin tous actes ou jugements constatant, même pour bail de moindre durée, quittance,...cession d'une somme équivalente à trois années de fermages ou loyers échus. Cette loi n'a pas astreint, on le voit, à la transcription les dispositions... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...tence en vertu d'une convention verbale; 4° les baux d'une durée de plus de dixhuit ans; 5° toulacte ou jugement constatant, même pour bail de moindre...durée, quittance ou cession d'une somme équivalente & trois années de loyers ou fermages Don échus. 5. Les obligations imposées aux officiers ministériels... | |
 | Louis Berdez - 1866 - 146 pages
...l'existence en vertu d'une convention verbale ; 4° les baux d'une durée de plus de 18 années ; 5° tout acte ou jugement constatant, même pour bail...cession d'une somme équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 pages
...l'existence en vertu d'une convention verbale; des baux d'une durée de plus de dix-huit ans; enfin, de tout acte ou jugement constatant, même pour bail...quittance ou cession d'une somme équivalente à trois ans de loyers ou de fermages non échus (art. 1 et 2). L'art. 4 dit d-з plus que tout jugement prononçant... | |
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... 5° tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus. 
