 | Francia - 1806 - 548 pages
...à restituer ce qu'il a recu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoire est toujours sous-entendue...deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...à restituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoire est toujours sousentendue...deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein tiroit. La partie envers laquelle l'engagement... | |
 | 1809 - 606 pages
...</"<•' '" condition résolutoire est toujours sous-entendue dans le.s contrats sjrnallagmatuju.es , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; mais il ajoute que le contrat n'est pas résolu de plein droit, que la, résolution doit être demandée... | |
 | 1811 - 594 pages
...entre-vifs faites par personnes qui n'ont pas d'enfans ou de descendans actuellement vivans (2). De même la condition résolutoire est toujours sous-entendue...contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement (3) ; et l'obligation de donner des fruits à naître... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...droit de rentrer dans les biens retenus par Journaud ,etque , „suivant l'article n84 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue...contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement; que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...ii84. « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats eynalla» gmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans » ce cas, le contrat, n'est point résolu de. plein droit. La partie envers laouelje l'eiigage»... | |
 | 1828 - 610 pages
...qui les affranchit de l'obligation d'en payer le prix. ( 104) De l'art. 1184 du code civil, d'après lequel : la CONDITION RÉSOLUTOIRE est toujours Sous-entendue...contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; De l'art. 1188, aux termes duquel : le débiteur ne... | |
 | 1844 - 622 pages
...huiles ; Attendu en droit, qu'en principe général , posé par l'article 1184 du Code civil, la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement ; n'est pas résolu de plein droit, mais que la résolution... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pages
...la règle générale dans cette matière : La condition résolutoire -est toujours sous - entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où...deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...chap. 7, sect. 3. le cas d'appliquer cette disposition du Code Napoléon. La condition résolutoire eft toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques...pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement (i). & Cependant les conséquences du défaut dation cessent . . 1° î Quand... | |
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La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... 
