 | 1849 - 524 pages
...de transit, et, en général, les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 3e La législation des péages contiendra des dispositions...assurer le commerce frontière et sur les marchés. Les dispositions ci-dessus n'empêchent point la Confédération de prendre temporairement des mesures... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...droits de transit, et en général, les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 3° La législation des péages contiendra des dispositions...assurer le commerce frontière et sur les marchés. Les dispositions ci-dessus n'empêchent point la Confédération de prendre temporairement des mesures... | |
 | Switzerland - 1859 - 616 pages
...même des objets nécessaires à la vie ; cj Les objets de luxe seront soumis au tarif le plus élevé. 3° La législation des péages contiendra des dispositions...assurer le commerce frontière et sur les marchés. Les dispositions ci-dessus n'empêchent point la Confédération de prendre temporairement des mesures... | |
 | 1864 - 924 pages
...droits de transit et, en général, les droits sur Гехporlatiou seront aussi modérés que possible. 3" La législation des péages contiendra des dispositions...assurer le commerce frontière et sur les marchés. Les dispositions ci-dessus n'empêchent point la Confederation de prendre temporairement des mesures... | |
 | 1873 - 714 pages
...commerce avec l'étranger. 2° Les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 5° La législation des péages contiendra des dispositions...assurer le commerce frontière et sur les marchés. Les dispositions ci-dessus n'empêchent point la Confédération de prendre temporairement des mesures... | |
 | Antoine Morin - 1875 - 380 pages
...de commerce avec l'étranger. 2) Les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 3) La législation des péages contiendra des dispositions...assurer le commerce frontière et sur les marchés. Les dispositions ci-dessus n'empêchent point la Confédération de prendre temporairement des mesures... | |
 | 1875 - 782 pages
...de commerce avec l'étranger. 2) Les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 3) La législation des péages contiendra des dispositions...assurer le commerce frontière et sur les marchés. Les dispositions ci-dessus n'empêchent point la Confédération de prendre temporairement des mesures... | |
 | Switzerland - 1879 - 58 pages
...de commerce avec l'étranger. 2. Les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 3. La législation des péages contiendra des dispositions...assurer le commerce frontière et sur les marchés. Les dispositions ci-dessus n'empêchent point la Confédération de prendre temporairement des mesures... | |
 | Numa Droz - 1884 - 294 pages
...principes devront aussi être observés lors de la conclusion de traités de commerce avec l'étranger. 3. La législation des péages contiendra des dispositions...propres à assurer le commerce frontière et sur les marches. Les dispositions ci-dessus n'empêchent point la Confédération de prendre temporairement... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - 724 pages
...commerce avec l'étranger. — 2. Les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. — 3. La législation des péages contiendra des dispositions propres à assurer le (1) Loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de... | |
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... objets nécessaires à la vie ; c) les objets de luxe seront soumis aux taxes les plus élevées. A moins d'obstacles majeurs, ces principes devront aussi être observés lors de la conclusion de traités de commerce avec l'étranger. 2) Les droits... 
