État actuel de la réglementation internationale du travail

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V. Giard et E. Brière, 1907 - 173 pages
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Fréquemment cités

Page 131 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 159 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 162 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 122 - Les fonds versés à titre d'épargne, soit à la Caisse nationale d'épargne de France, soit à la Caisse d'épargne postale d'Italie, pourront, sur la demande des intéressés...
Page 127 - ... en faisant connaître son intention un an d'avance, s'il ya lieu de reconnaître que la législation relative au travail des femmes et des enfants n'a pas été respectée par l'autre partie, sur les points énoncés spécialement à l'article...
Page 158 - États où le travail de nuit des femmes adultes employées dans l'industrie n'est pas encore réglementé, la durée du repos ininterrompu pourra, à titre transitoire et pour une période de trois ans au plus, être limitée à dix heures. III. L'interdiction du travail de nuit pourra être levée : 1°...
Page 26 - Que leur travail effectif ne dépasse pas six heures par jour et soit interrompu par un repos d'une demi-heure au moins. 7° Que les enfants soient exclus des occupations insalubres ou dangereuses ou n'y soient admis que sous certaines conditions protectrices. IV. — Règlement du travail des jeunes ouvriers. Il est désirable : 1°...
Page 24 - Que les ingénieurs chargés de diriger l'exploitation soient exclusivement des hommes d'expérience et de compétence technique dûment constatées ; « c) Que les relations entre les ouvriers mineurs et les ingénieurs de l'exploitation soient le plus directes possible, pour avoir un caractère de confiance et de respect mutuels ; « d) Que les institutions de prévoyance et de secours...
Page 160 - États contractants incombe le soin de prendre les mesures administratives qui seraient nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des dispositions de la présente convention. Les gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois et règlements en vigueur dans leur pays, ainsi que les rapports périodiques concernant l'application de ces lois et règlements.
Page 128 - ... de la loi du 30 mars 1900. Toutefois, il est entendu que, éventuellement, les modifications à ladite loi déjà votées par le Sénat français à la date du 24 mars 1904, dans la mesure où elles prendraient force légale par le vote des deux Chambres se substitueraient aux dispositions actuellement en vigueur pour l'appréciation prévue à l'article 5 de ladite convention.

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