 | 1907 - 896 pages
...confidentiel connaissance de la rédaction actuelle de ces propositions. Elles sont ainsi conçues : «A. A chacun des Etats contractants incombe le soin de...administratives qui seraient nécessaires pour assurer à son territoire l'exécution précise des dispositions de la présente Convention. Les Hautes Parties... | |
 | 1907 - 866 pages
...confidentiel connaissance de la rédaction actuelle de ces propositions. Elles sont ainsi conclues : «A. A chacun des Etats contractants incombe le soin de...administratives qui seraient nécessaires pour assurer à son territoire l'exécution précise des dispositions de la présente Convention. Les Hautes Parties... | |
 | Hungary - 1908 - 1988 pages
...Etats contractants incombe le »:i: deprendre les mesures administratives qui seraient nécé~ saires pour assurer sur son territoire la stricte exécution...Convention. Les Gouvernements se communiqueront par lu voie diplomatique les lois et règlements sur la matiez de la présente Convention qui sont ou seront... | |
 | 1909 - 900 pages
...ininterrompu de nuit pourra être réduite à dix heures, soixante jours par an. ART. 5. X chacun des États contractants incombe le soin de prendre les mesures...communiqueront par la voie diplomatique les lois et règlements en vigueur dans leur pays, ainsi que les rapports périodiques concernant l'application de ces lois... | |
 | 1909 - 572 pages
...repos ininterrompu de nuit pourra être 'réduite à dix heures, soixante jours par an. Aвт. 5. — A chacun des Etats contractants incombe le soin de prendre les mesures admnistratives qui seraient nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1910 - 554 pages
...de nuit pourra être réduite à dix heures, soixante jours par an. Art. 5. — A chacun des États contractants incombe le soin de prendre les mesures...dispositions de la présente convention. Les gouvernements se communiquerontpar la voie diplomatique les lois et règlements sur la matière de la- présente convention... | |
 | 1911 - 1028 pages
...du repos ininterrompu de nuil pourra étre réduit á dix heures, soixante jours par an. ARTICLE V A chacun des Etats contractants incombe le soin de...communiqueront par la voie diplomatique les lois et réglements sur la matiére de la présente Gonvention, qui sont ou seront en vigueur dans leurs pays... | |
 | Ignace Sinzot - 1911 - 262 pages
...mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (jaune). » Art. 2. — A chacun des États contractants incombe le soin de prendre les mesures...territoire la stricte exécution des dispositions de la présenté convention. » Les gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois et... | |
 | France - 1918 - 276 pages
...durée du repos ininterrompu de nuit pourra être réduite à dix heures, soixante jours par an. ART. 5. A chacun des Etats contractants incombe le soin de...exécution des dispositions de la présente convention. A TRAVAIL DES ENFANTS ET DES FEMMES 76 seront en vigueur dans leur pays ainsi que les rapports périodiques... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 pages
...l'introduction et la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (jaune). II. A chacun des États Contractants incombe le soin de prendre les mesures...exécution des dispositions de la présente Convention. vention qui sont ou seront en vigneur dans leurs pays, ainai que les rapports concernant 1'application... | |
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États contractants incombe le soin de prendre les mesures administratives qui seraient nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des dispositions de la présente convention. Les gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique... 