 | France - 1912 - 748 pages
...contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par...contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du dépôt des ratifications. Art. 40. Dans le cas où l'un des Etats contractants... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...des États contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès- verbal, dont une copie certifiée conforme...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. La présente Convention entrera eu vigueur six mois après la date du dépôt... | |
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La... | |
 | 1907 - 896 pages
...pour le dépôt des ratifications. Celles-ci seront déposées à Berne el il sera dressé de chaque dépôt un procès- verbal, dont une copie, certifiée...conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes (art. 29). Ou a admis qu'il faudrait six mois pour porter le dé|>ôt... | |
 | 1907 - 866 pages
...ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à toutes les Puissances Contractantes. Art. 5. Les Puissances nonsignataires seront admises à adhérer... | |
 | 1898 - 738 pages
...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé uu procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à touts les Etats contractants. || La présente convention entrera Nr. nsse. en vigueur quatre semaines... | |
 | Italy - 1899 - 802 pages
...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur quatre semaines après la date... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procèaverbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à tous les États contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Art. 13. — Les Puissances non signataires qui auront accepté... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. 
