 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...précédemment annoncées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront ù ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement.... | |
 | 1873 - 798 pages
...agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat, c'est-à-dire que conservant l'administration et le droit de liquider...succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes dans les formes indiquées ci-dessus, ils veilleront scrupuleusement aux intérêts des héritiers,... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...agiront alors comme représentants île la succession testamentaire ou ot intestat, c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider...des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant lec tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...agiront alors comme représentants de la ,. succession testamentaire ou ab intestat, c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider...les formes précédemment indiquées, ils veilleront ans. intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de sou*tenir... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pages
...agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat, c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider...des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir Jeurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront... | |
 | France - 1863 - 1324 pages
...'inténáU des'hcritiers et auront la looullé'de désigner des avocats chargés <le sontwnir lettre droits devant les tribunaux. Il est 'bien entendu qu'ils remettront à ces iilbuimu'x tous les papiers ¡ cl 'documents ¡propres à é«torirer 1л question soumise à lour... | |
 | Italy - 1865 - 424 pages
...agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat , c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider...les ventes d'effets dans les formes précédemment annoncées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des Avocats... | |
 | Italy - 1865 - 916 pages
...agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat , c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider...celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemmenl annoncées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auronl la faculté de désigner... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 pages
...agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat, c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider...des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront... | |
 | 1906 - 878 pages
...infestai, c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider définitivement la dite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes...des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remeltront... | |
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... ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer... 
