 | France - 1847 - 1286 pages
...ou citoyens de l'un des deux pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre État ne pourra être saisi, capturé et condamné si, préalablement, il ne lui a été fait une nolificalion ou signification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre... | |
 | 1829 - 1512 pages
...expédié pour un port, lequel se trouvera bloqué par l'autre, ne pourra être saisi, capturé ou condamné, si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence ou continuation du blocus* par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre... | |
 | 1841 - 950 pages
...trouvera expédié pour un |'oi t bloqué par l'autre ne pourra être saisi, capturé et condemné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existeuce du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'ejcadre ou division de ce blocus ;... | |
 | France - 1830 - 808 pages
...sera expédie pour un port, lequel se trouvera bloque par l'autre, ne pourra être saisi, capturé ou condamné, si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence ou continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre... | |
 | 1838 - 1114 pages
...pourra être saisi, capturé et condamné , si, préalablement, i) ne lai a été fait nne notMcalion ou signification de l'existence du blocus par quelque...l'escadre ou division de ce blocus. Et pour qu'on ne puiise alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le uavire qui aura été duement averti... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...bloqué par l'autre état, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne-Iui a été fait une notification ou signification de...par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre où division de ce bîocus. Et pour qu'on ne puisse alféguer une prétendue ignorance des faits, et... | |
 | 1838 - 1104 pages
...notification ou signification de l'eijstcnce du blocus par quclqne bâtiment faisant partie de l'escadre on division de ce blocus. Et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et qnc le navire qui aura été rtucmcrjt averti soit dans le ras d'être capturé, s'il vient ensuite... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...expédié pour un port, lequel se trouvera bloqué par l'autre , ne pourra être saisi , capturé ou condamné , si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence on continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pages
...ou citoyens de l'un des deux pays qui se trouvera expédié pour un port bloqué par les forces de l'autre, ne pourra être saisi, capturé et condamné si préalablement il ne lui a été faite une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pages
...à des citoyens de l'un des 2 pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre Etat, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a été fuit une notilication ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie... | |
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Dans aucun cas, un bâtiment de commerce appartenant à des sujets ou citoyens de l'un des deux pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre Etat ne pourra être saisi , capturé et condamné si , préalablement , il ne lui a été... 
