Les accidents du travail en droit internationalF. Pichon et Durand-Auzias, 1911 - 292 pages |
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... établissement d'assurance peut substituer au service de la pension le versement unique d'une somme calculée d'après ... établissements appartenant en pays étranger à l'entreprise assujettie . La loi du 20 juillet 1894 ( 2 ) sur l ...
... établissement d'assurance peut substituer au service de la pension le versement unique d'une somme calculée d'après ... établissements appartenant en pays étranger à l'entreprise assujettie . La loi du 20 juillet 1894 ( 2 ) sur l ...
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... pas le territoire nor- végien , n'a droit à aucune réparation ( art . 5 , § 4 ) . Si la ( 1 ) Bellom , op . cit . , II , 2e part . , p . 1111 . victime réside à l'étranger , l'établissement d'assurance peut , en 20 CHAPITRE PREMIER.
... pas le territoire nor- végien , n'a droit à aucune réparation ( art . 5 , § 4 ) . Si la ( 1 ) Bellom , op . cit . , II , 2e part . , p . 1111 . victime réside à l'étranger , l'établissement d'assurance peut , en 20 CHAPITRE PREMIER.
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... établissement d'assurance est autorisé à liquider ses droits en lui versant en une fois une somme déterminée selon les circonstances , mais qui ne peut , sauf pour des raisons spéciales , être inférieure au triple de l'indemnité ...
... établissement d'assurance est autorisé à liquider ses droits en lui versant en une fois une somme déterminée selon les circonstances , mais qui ne peut , sauf pour des raisons spéciales , être inférieure au triple de l'indemnité ...
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... établissement situé en France , c'est - à - dire des ouvriers travaillant tempo- rairement en pays étranger pour le compte d'entreprises ayant leur siège en France . Il a eu surtout en vue les employés des chemins de fer français qui ...
... établissement situé en France , c'est - à - dire des ouvriers travaillant tempo- rairement en pays étranger pour le compte d'entreprises ayant leur siège en France . Il a eu surtout en vue les employés des chemins de fer français qui ...
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... établissement principal en France . La loi du 9 avril 1898 était , il est vrai , muette à cet égard , mais cette interprétation paraissait conforme aux intentions du législateur . Dès le 7 mars 1900 , un avis du Comité consultatif des ...
... établissement principal en France . La loi du 9 avril 1898 était , il est vrai , muette à cet égard , mais cette interprétation paraissait conforme aux intentions du législateur . Dès le 7 mars 1900 , un avis du Comité consultatif des ...
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Les Accidents du Travail en Droit International (Classic Reprint) William Loubat Aucun aperçu disponible - 2017 |
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Expressions et termes fréquents
21 février 31 mars 9 avril accident arrivé accidents du travail allouée annuités applicable arrérages assimilés Auvillain ayants droit étrangers Belgique Bellom bénéfice bénéficiaire çais Caisse nationale italienne cessation de résidence cesse de résider cessent de résider chef d'entreprise Code civil Conseil fédéral Contrà contrat convention d'ordre public déchéance décision dent dispositions domicile Duché de Luxembourg entreprise étrangère établissement franco garantie Grand-Duché grand-duché de Luxembourg hongrois indemnité international jour de l'accident juge juin l'acci l'action en revision l'application l'arrangement l'assurance l'autre Etat l'indemnité l'ouvrier étranger légale législation loi allemande loi du 31 loi du 9 loi du pays loi étrangère loi française loi luxembourgeoise loi nationale Loubat Luxembourg ment nationale des retraites ouvriers belges ouvriers détachés ouvriers italiens paiement patron pays étranger pays où l'accident pension précité règle rente viagère représentants rési responsabilité sera siège de l'entreprise suprà territorialité texte tion titre temporaire traités diplomatiques trib
Fréquemment cités
Page 269 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 136 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 163 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 194 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, Jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 271 - ... ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:...
Page 64 - Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Page 267 - Il en sera de même pour les personnes attachées à des entreprises de transport et occupées de façon intermittente, même habituelle, dans le pays autre que celui où les entreprises ont leur siège.
Page 250 - ... payés en France. En ce qui concerne les rentes dont la quotité est devenue définitive, la caisse nationale française pourra se libérer vis-à-vis de la caisse nationale italienne par le versement en capital de leur valeur actuelle d'après le tarif auquel la rente aura été acquise ; ce versement sera employé à la constitution d'une rente, telle qu'elle résultera du tarif en vigueur...
Page 269 - Luxembourg, ainsi que leurs ayants droit, seront admis au bénéfice des indemnités et...
Page 271 - ... pendant six mois au plus, sur le territoire de celui des deux Etats contractants où l'accident est survenu, mais qui sont attachés à une entreprise située sur le territoire de l'autre Etat, auquel cas la législation de ce dernier Etat sera seule applicable.