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à l'insuffisance, duement justifiée, d'un service porté au budget, et dans les limites prévues par la loi.

« 4. A l'avenir, les ordonnances du roi qui, en l'absence des Chambres, auront ouvert aux ministres des crédits, à quelque titre que ce soit, devront énoncer que les demandes en ont été délibérées en conseil , et être contresignées, tant par le ministre ordonnateur que par le ministre des finances.

« Ces ordonnances seront insérées au Bulletin des lois.

« 5. Les ordonnances des crédits ouverts en vertu des articles ci-dessus, seront réunies en un seul projet de loi , pour être soumises par le ministre des finances à la sanction des Chambres, dans leur plus prochaine session.

« L'art, 21 de la loi du 27 juin 1816 est abrogé.

« 6. Tout crédit extraordinaire, ouvert à un ministre pour un service non prévu au budget de son département, formera un chapitre particulier du compte général de l'exercice pour lequel le crédit aura été ouvert.

« Les crédits supplémentaires seront votés et justifiés par article. »

6, 7, 8, 11, 12 et 13 mars. La Chambre s'occupa d'abord de la quotité des crédits réclamés par les différens ministères : elle admit la plupart des réductions proposées au nom de la commission, et en rejeta quelques unes. Quand il s'agit de la partie en quelque sorte réglémentaire de son travail, des amendemens nouveaux furent proposés, et la Chambre eut à choisir entre plusieurs systèmes. M. Rihouet avait présenté un amendement ainsi conçu :

*« Toute dépense pour un serrice non prévu par le budget ou pour accroissement d'un service prévu, ne pourra avoir lieu, en présence des Chambres, qu'en vertu d'une loi, et, en leur absence, qu'en cas d'urgence et en vertu d'ordonnances du roi, qui devront être converties en lois à la plus prochaine session, conformément à l'art. 152 de la loi du 25 mars 1817.

« Toute dépense, faite au-delà du crédit ouvert pour un service prévu et dans la limite des besoins ordinaires de ce service, devra être préalablement autorisée par une ordonnance du roi, à titre de crédit complémentaire, et soumise à la sanction des Chambres dans la loi de réglement des comptes de l'exercice. »

L'amendement fut mis aux voix et rejeté à une assez forte majorité : au contraire l'article 3 du projet amende de la commission, fut accueilli : les autres articles du même projet passèrent avec des modifications légères, et la Chambre vota l'ensemble de la loi à une très-grande majorité ( 263 voix contre 32 ).

Présentée à la Chambre des pairs ( 4 avril), la loi у fut discutée et votée en une seule séance ( 19 avril). Cependant .

quelques changemens que les articles 4 et 5 avaient subis, forcèrent le ministre des finances à réclamer un second vote de la Chambre élective ( 20 avril) qui rejeta ou modifia les amendemens de la Chambre inamovible ( 22 avril); ct celle-ci sanctionna la loi par un vote définitif, la veille même de la clôture de la session ( 24 avril).

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Proposition de M. Vien'net, tendant à citer le gérant du journal la Tri

bune devant la Chambre des députés. - Discussion et jugement. - Loi relative au crédit pour mesures sanitaires. — Lois relatives aux réfugiés politique. Loi tendant à accorder des pensions aux gardes nationaux blessés, aux veuves et orphelins de ceux qui ont succombé dans le troubles de l'ouest, ou dans les troubles de juin à Paris. Loi qui autorise une levée de 80,000 hommes. — Loi relative à la pêche maritime. - Loi relative aux céréales. - Loi tendant à l'acquisition des bibliothèques de MM. Cuvier et Champollion, et aux pensions à faire à leurs veuves. — Loi relative à l'exportation des sucres.- Objets divers : douanes, organisation municipale, responsabilité ministérielle, divorce, pensions des veuves de divers généraux , Panthéon , ancienne liste civile, fortifications de Paris. - Pétitions. - Clôture de la session,

La Chambre des députés allait clore la discussion du budget des dépenses, et semblait de plus en plus empressée d'en finir avec la session de 1832, que celle de 1833 devait suivre immédiatement , lorsqu'un incident, dont nous avons déjà dit quelques mots dans le précédent chapitre', surgit tout à

coup. Le 2 avril, vers la fin de la séance, M. Viennet demanda la parole :

« Messieurs, dit-il, le journal intitulé la Tribune a porté dans le numéro de ce jour les plus graves accusations contre 'un de vos membres et contre la Chambre elle-même.

« Je vous demande la permission de vous donner lecture de ces deux articles. Le premier est intitulé: Questions à M.Viennet. (Silence! silence!)

« Il y a dans certain ministère un chef de bureau nommé Rosman; ce a chef a un caissier appelé Gério. « Celui-ci est

. chargé de payer chaque mois aux amis bien connus de la « royauté, et à des titres plus ou moins heureusement inventés, de légers « secours prélevés sur les fonds secrets; ici, pour payer la parole hardie; là, « pour récompenser le silence; plus loin, pour décider une conscience incer« taine, quelquefois pour assurer une conversion.

« Il y a un certain nombre d'hommes , parlementaires et autres, qui sont « Très-connus de l'excellent M. Gérin.

« Serait-il vrai, comme on nous l'assure depuis plusieurs jours, que a l'honorable. ...» Ici l'on s'est servi d'une périphrase littéraire.

« Voix nombreuses. Lisez! lisez !. « M. Viennet continuant. « Que l'honorable chantre des mules aurait des

o relations très-intimes avec l'estimable caissier dont nous avons parlé u plus haut ?

* Serait-il vrai que depuis le ministère Montalivet; le digne correspon« dant des chiffonniers (bruit), reçoive une indemnité.... (prenez le terme « le plus lionnête) qui est de 1,000 fr. par mois, pour ses bons et loyaux services ?

« Nous n'avons garde de l'affirmer: nous faisons seulement cette question a à M. Viennet et à ses amis, non que nous ayons en aucune façon l'en« vie de causer le moindre déplaisir à l'honorable : ce serait trop d'ingra# titude de notre part; car il est assurément de tous les hommes de ce « temps celui qui nous console le plus ,, par ses innocentes bévues, de « tous les chagrins que nous cause le triste spectacle auquel nous assistons.

« Bien loin de contester sur le chiffre, nous le trouverions même trèsa inférieur au mérite de ce député; car certainement Arnal n'est pas si a comique, et je crois qu'il gagne au moins autant, ce n'est pas juste. Il

serait utile néanmoins de savoir si cei admirable l'aiseur de discours cst i enrôlé dad's la compagnie Gérin. Nous prions qu'on nous en dise un mot.

a L'autre article dit :

« La Chambre s'est occupée aujourd'hui de la question des fortifications a de Paris.

« En thèse générale, il est incontestable que la puissance d'une capitale a s'augmente de toutes les défenses qui la protégent, et qui en rendent a l'accès inabordable à l'ennemi.

« Les exemples ne sont pas ici moins concluans que la théorie , et la « Tribune, dès les premiers jours d'août, lorsqu'on ne pouvait pas prévoir « encore à quel degré d'abaissement le tróne nouveau humilierait le pays, & demanda avec instance que l'on s'occupat de fortifier la capitale.

« Alors on n'y songeait guère, et tous les efforts du nouveau pouvoir a étaient dirigés vers la création d'une autre sainte-alliance des trônes a contre les nations.

« Plus tard, ct quand ce pouvoir est devenu complétement hostile au a pays, il a cherché, non à se protéger contre l'étranger avec lequel il s'est a uni, mais contre le peuple dont il a tout à craindre.

« On s'est imaginé, dès ce moment, de construire, non pas des fortificaitions protectrices de la capitale, mais des casernes fortifiécs, qui scrvia raient au besoin à s'en rendre maitre.

a Tout a concouru à ce nouveau système : Vincennes est devenu une « espèce de chatcau féodal encombré de casemates, garni de souterrains , a et bien moins propre au combat qu'à la peur ; lieu d'asile pour la

couardise aux abois, sorte de terrier où toute une famille pourrait se « mettre à l'abri du fer et du feu.

« Puis on a jeté autour de Paris une ceinture qui permettra au despo« tisme de l'enserrer, qui pressera la capitale, la bouclera pour ainsi dire « par les reins, et, sous le vain prétexte d'un camp retranché, donnera a les positions les plus fortes à une garnison de 60,000 hommes qui mena& ceront incessamment et les Chambres et la presse, et tout ce qui aura « quelque influence sur la marche des affaires.

« C'est là qu'on est arrivé. La Chambre veut aujourd'hui qu'on ne fasse a fortifier Paris que moyennant l'autorisation législative... Ne dirait-on a pas , à voir ce sérieux des mandataires, que ce mot a une valeur? Comme a s'ils ne voteront pas tout ce qui leur sera demandé !.... »

Vous venez d'en donner la preuve à l'instant. « Comme si aujourd'hui même la majorité ne s'était pas associée à la « loi Aétrie qui met aux mains du ministère un instrument de vengeance & contre l'exil et le malheur !

« Ub! le bon billet de La Châtre que nous donnc là cette Chambre prosti

de ne pas

« tude! ( Violentc rumeur aux centres.) Le ministère n'hésitera pas sans « doutc à se rendre à ce vani. Déjà le journal semi-officiel du jour fait a entendre que ses patrons ne répugnent guère à cette concession. « Ils auraient bien de la mauvaisc grâce ; en effet ,

céder « quelque chose au parlement qui leur accorde tout ce qu'ils demandent.

a Que la loi soit présentée, et le système du gouvernement l'emportera, « Car c'est ici tout le représentatif; un peu de grimace, quelques discours, « une opposition inutile et qui est là comme l'ombre au tableau , puis des « boules blanches plus qu'il n'en faut, et le pays paie, et le peuple souffre, « et la royauté bourgeoise se frotte les mains, ei Louis-Philippe se croit « tout le génie de Napoléon.

a Allons ! tout ceci va bien , et le char roulera jusqu'à ce que cette des« tinée inévitable, qu'on nommé le hasard , jette un pavé sous la roue..... « Alors......... .... Mais sachons attendre ce pavé. »

« S'il ne s'agissait que de moi, je ne répondrais à une pareille accusation, que ma vie entière dément, que par le mépris ; ce serait l'arme que j'opposerais à ces calomnies; mais il s'agit de l'honneur de la Chambre attaquée dans l'un de ses membres; mais elle est attaquée elle-même.

« Je demande que le gérant de la Tribune soit cité à la barre de la Chambre. ( Aur centres , avec force. Appuyé! appuyé! Longue agitation. ) »

L’oraleur qui parla le premier, M. Laurence, se prononça contre la proposition. Dans son opinion, les assemblées politiques trouvaient peu d'avantages à citer devant elles les auteurs d'outrages qui leur étaient adressés, et à se constituer ainsi juges dans une cause tout-à-fait personnelle. A cet égard, il rappelait la procédure du Journal du Commerce, traduit à la barre de la Chambre, sous la restauration (15 mars 1826), et défendu par un avocat, aujourd'hui garde-des-sceaux, siégeant dans le moment même au banc des ministres. L'éditeur n'avait été condamné qu'à une peine infiniment légère, et rien n'indiquait que la Chambre eût eu à se féliciter de son arrêt. Les autres orateurs, qui succédèrent à M. Laurence, se contentèrent de rappeJer la procédure observée à l'égard de l'éditeur du Journal du Commerce et d'insister, soit pour le renvoi au lendemain, soit pour le renvoi à une commission (MM. Rouillé de Fontaine, Gaëtan de la Rochefoucauld, Debelleyme, Dumeylet, . Martin du Nord). Ce dernier parti fut adopté, conformément aux dispositions littérales du nouveau réglement.

4 avril. La commission, dont M. Persil présenta le rapport, était d'avis que si une Chambre, qui représentait le

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