un projet relatif aux droits d'entrée et de sortie sur les céréales (11 et 22 avril); un projet concernant l'acquisition des bibliothèques et manuscrits de MM. Cuvier et Champollion, et les pensions à faire à leurs veuves (6 et 20 avril). Enfin un projet présenté par le ministre du commerce (21 décembre) et relatif aux primes à l'importation des sucres raffinés, fut l'objet d'une sérieuse délibération, et ne passa qu'avec quelques amendemens proposés dans le sein de la Chambre des députés, et admis par la Chambre des pairs (21 mars et 23 avril).

A cette dernière nomenclature des résultats de la session, et sans parler d'un grand nombre de projets d'intérêt local que les Chambres eurent à examiner, il faut joindre la mention de quelques travaux restés incomplets par suite de causes ou d'influences diverses.

Dès le mois de décembre 1832, un projet de loi tendant à modifier le tarif de nos douanes avait été soumis à la Chambre des députés : le rapport en fut fait le 3 avril, par M. de SaintCricq, mais le temps manqua pour s'en occuper davantage.

Deux projets de loi, le premier destiné à modifier plusieurs dispositions de la loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale, le second relatif à la municipalité de Paris, avaient encore été apportés à la Chambre des députés (8 décembre): une ordonnance royale, en date du 10 avril, retira le premier projet, qui par sa tendance à restreindre les libertés municipales paraissait devoir rencontrer une forte opposition: le second fut seulement l'objet d'un rapport (21 mars).

L'un des membres de la Chambre élective, M. Devaux, avait lu (27 novembre) et développé (4 décembre) une proposition sur la responsabilité des ministres et autres agens du pouvoir; la Chambre l'avait prise en considération, et un projet de loi sur la même matière lui avait été présenté quelques jours après (12 décembre): le rapport n'en fut fait que le 20 avril, et le projet rentra dans l'oubli.

La question du divorce s'était encore reproduite; une

proposition de M. Bavoux, tendant à le rétablir dans nos lois, avait été prise en considération (29 décembre), et plus tard adoptée par la Chambre des députés (23 mars), qui la transmit à la Chambre des pairs (28 mars): cette dernière ne trouva pas d'instans à lui consacrer.

Le jour même (2 mars) où M. Dupin, président de la Chambre des députés, devait développer une proposition faite deux mois auparavant pour qu'une pension fût accordée à la veuve du lieutenant-général Daumesnil, célèbre par la défense du château de Vincennes, le ministre de La guerre présenta un projet de loi portant qu'une pension de 6,000 fr. serait allouée à la veuve Daumesnil, une pen→ sion de pareille somme à la veuve du lieutenant-général Decaen, et une pension de 1,500 fr. à la veuve du lieutenantgénéral Duhesme. M. Dupin n'en développa pas moins sa proposition, en la réunissant à celle du ministre. Dans son rapport (1er avril), la commission conclut au rejet du projet de loi, en se fondant sur l'article 23 de la loi de 1831 relative aux pensions militaires, lequel exigè que dans les cas, non prévus par cette loi, où il y aura lieu de récompenser des services éclatans et extraordinaires, les pénsions ne soient accordées que par une loi spéciale. Quand la discussion s'ouvrit (6 avril), le ministre de la guerre déclara que le gouvernement, dans son projet de loi, s'était conformé à ce qui avait été fait l'année précédente, mais que si la Chambre tenait à ce qu'il fût procédé par dispositions séparées, il fallait renvoyer le projet à la commission, et ce renvoi fut prononcé. Le général Subervic demanda surle-champ que la veuve du lieutenant-général Gérard fût admise à jouir de la même faveur que la veuve Daumesnil : il convertit bientôt cette demande en une proposition (11 avril) qui fut jointe au projet, sur lequel d'ailleurs aucune décision immédiate ne devait intervenir.

Une proposition relative à la destination du Panthéon fut seulement lue par M. Delaborde (5 mars). Deux projets

de loi relatifs à la liquidation de l'ancienne liste civile et de la caisse de vétérance, furent présentés (21 février), et donnèrent lieu à deux rapports (4 et 5 avril), mais n'arri→ vèrent pas jusqu'à la discussion. Il en fut de même du projet de loisur les fortifications de Paris, présenté par le ministre de la guerre, en conséquence de la résolution qu'il avait annoncée dans la discussion de son budget. Le rapport de ce dernier projet fut fait le 22 avril par le colonel Lamy, Voici quelles étaient en résumé les conclusions de la commission, d'après le texte du rapport:

1° La majorité de la commission reconnaît l'utilité et la nécessité de fortifier Paris;

2° Elle croit que ce travail est opportun;

3. Elle pense que le dispositif qui lui a été présenté, en tous détails, assure toutes les garanties désirables pour une bonne défense, et ménage mieux que toute autre les intérêts de la ville de Paris.

Elle nie formellement qu'il présente quelques dangers, pour la liberté, quelques chances d'appui pour le maintien de la tyrannie;

4° Elle adopte les dispositions financières du projet et les deux articles qui le composent;

5° Elle présenté l'article additionnel suivant, qui ferait le troisième de la loi :

Art. 3. Les fortifications à élever autour de Paris se»ront construites selon le système indiqué au plan d'en» semble annexé à la présente loi. »

Nous avons déjà parlé de quelques pétitions présentées vers le commencement de cette session: dans le nombre de celles qui parvinrent plus tard aux deux Chambres, on distingua celle des condamnés politiques sous la restauration, qui réclamaient 1° l'abolition pleine et entièredes jugemens rendus contre eux, 2o. une indemnité pour les pertes que ces condamnations leur avaient fait éprouver. Le rapporteur, M. Sapey, rappela la multitude des condamna

tions prononcées de 1814 à 1830, contre des citoyens appartenant à toutes les classes de la société, spécialement contre des militaires, des hommes de lettres, des rédacteurs de journaux, des imprimeurs et des libraires.

« De longs emprisonnemens, disait-il, d'énormes amendes ont empêché la plupart des pétitionnaires, en épuisant leurs ressources, de reprendre, à la sortie des cachots, l'exercice de leur profession. Les militaires surtout ont été traités avec d'autant plus de rigueur que leurs jugemens furent prononcés par des commissions militaires dont les formes sont bien autrement expéditives que dans les cours d'assises. En effet, la précipitation de l'instruction y a été souvent surpassée par celle avec laquelle on a improvisé les débats. Pour vous en convaincre, il suffira de vous rappeler ce qui s'est passé en 1816 à Grenoble, où une commission militaire assemblée à onze heures du matin avait terminé, avant la nuit, le procès de trente accusés, dont vingt-un furent condamnés à mort. Il n'est personne qui ne puisse calculer l'impossibilité morale de statuer, en si peu de temps, sur l'innocence et la culpabilité d'un si grand nombre d'individus. « Le tribunal révolutionnaire n'était pas plus expéditif.

« Cet exemple, messieurs, vous donnera une idée de l'injustice de la plupart des condamnations prononcées contre les pétitionnaires, et de tout ce qu'ils ont eu à souffrir. Dirai-je comment, aux cachots, l'infatigable vengeance de l'esprit de parti fit succéder ces longues vexations, ces supplices de tous les instans? Si plusieurs s'y dérobèrent par la fuite, d'autres aussi furent plongés dans les bagnes et les prisons, après avoir subi l'empreinte infamante qu'ils vous demandent aujourd'hui d'effacer par leur réhabilitation. Quelques uns, et c'est heureusement le plus petit nombre, ont porté leur tête sur l'échafaud.

«S'il faut en croire les états fournis par une commission organisée par les condamnés eux-mêmes, leur nombre s'éleverait à 2,192, et se diviserait ainsi :

« Condamnés à mort et exécutés.

« Flétris.

<< Contumaces et commués.

« Aux travaux forcés à perpétuité et à temps.

« A la déportation.

« A la réclusion.

<«< Au bannissement à perpétuité et à temps.

« A l'emprisonnement de quinze jours à deux ans.

« A la surveillance seule.

"A des amendes seules.

« Arrêtés par mesure administrative, et acquittés après une détention plus ou moins longue.

« Total.

108

18

171

36

72

18

107

983

45

49

585

2,192

« De ce nombre il convient maintenant de retrancher la plupart des condamnés militaires qui ont été rappelés au service depuis les événemens de juillet, et ceux qui ont obtenu des emplois civils dont le traitement les a suffisamment indemnisés; je n'ai pu m'en procurer le chiffre exact. Tous les autres, en attendant qu'on ait prononcé sur leur sort, réclament des secours pour assurer leur existence.

« Le ministre de l'intérieur, prenant en considération la position malheureuse de ces derniers, leur a accordé provisoirement, à partir du 1er novembre 1830, des secours sur les fonds spéciaux et secrets de son

ministère; cette allocation fut portée, en dernier lieu, à 4,000 fr. par mois pour les condamnés politiques résidant à Paris, et à 2,666 fr. pour ceux habitant les départemens.

« Il résulte des renseignemens pris par le rapporteur qu'il a été ordonnancé jusqu'à ce jour la somme de 146,025 fr., dont 107,435 fr. au profit de ceux qui demeurent à Paris, et 38,590 fr. au profit de ceux qui sont dans les départemens. »

Le rapporteur ajoutait qu'il résultait des informations recueillies auprès du ministre de l'intérieur que, depuis le mois d'août 1830, cinq seulement des condamnés politi ques avaient été l'objet de poursuites peu graves, et qu'un seul avait figuré dans les troubles du mois de juin dernier. Il concluait au renvoi des pétitions au ministre de l'intérieur. Après une discussion animée, dans laquelle parlèrent plusieurs des orateurs influens de la Chambre, le triple renvoides pétitions au président du conseil, au garde-des-sceaux et au ministre de l'intérieur fut prononcé (16 février).

Trois pétitions réclamant l'abolition du serment politique furent adressées à la Chambre des pairs, l'une par M. Hyde de Neuville, ancien député, ancien ministre, l'autre par 39 électeurs et habitans du département de Loir-et-Cher, la dernière par 17 habitans de Briare. La commission, par l'organe de M. Villemain, son rapporteur, proposa à l'unanimité l'ordre du jour qui fut adopté : M. de Dreux Brézé avait seul demandé le renvoi des pétitions au président du conseil (30 mars).

Dans une pétition adressée à la Chambre des députés, des habitans du département du Var, au nombre de 1200, demandèrent la suppression 1° du monopole sur les grains, 2o de l'impôt sur les boissons, 3° de l'impôt sur le sel,4° des droits perçus aux barrières, 5° de l'impôt du timbre sur les affiches et les journaux, 6° des fonds secrets, 7° de la centralisation, 8° de la mendicité, 9° enfin qu'on accordât le droit d'élection et d'éligibilité à tout Français, âgé de vingcinq ans accomplis, porté sur le rôle des contributions, et sachant lire et écrire. On réclama la lecture de cette pétition dont, suivant le rapporteur, le ton allait jusqu'à la