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Loi relative à l'abrogation de l'anniversaire du 21 janvier. — Loi relative 9 à l'organisation des Conseils de département et d'arrondissement.

Dans la dernière séance de l'année précédente, la Chambre des députés avait adopté la proposition de M. Portalis tendant à l'abrogation de la loi du 19 janvier 1816, relative à l'anniversaire de la mort de Louis XVI. Un message la transmit immédiatement à la Chambre des pairs qui avait déjà rejeté une proposition analogue dans la session de 1831, et M. le comte Siméon fut chargé d'en présenter le rapport ( 14 janvier). Aux motifs qui militaient pour l'abrogalion, l'orateur opposa ceux qui pouvaient la faire considérer comme superflue: il pensait que la désuétude eût été le mode le plus convenable d'en finir avec la loi, qui , n'intéressant ni la liberté, ni la propriété, n'était plus observée que par quelques tribunaux. Une abrogation formelle nécessitait une discussion, et cette discussion soulevait des questions délicates. Tandis qu'on accusait la loi du 19 janvier de réaction, quelques personnes pouvaient voir dans la proposition de l'abroger une réaction contraire.

« En effet, disait M. Siméon , l'abrogation telle qu'elle est proposée équivaut à déclarer que le 21 janvier 1793 fut et est à nos yeux un jour comme un autre; que la condamnation d'un roi inviolable nous parait un événement aussi indifférent que celle d'on criminel légalement et compétemment jugé. Oui, Messieurs, telle serait la conséquence de l'abrogation pure et simple : ce serait de proclamer qu'à grand tort la loi de 1816 déclara ce que les auteurs de la proposition et leurs adhérens reconnaissent eux-mêmes, que le 21 janvier 1793 fut un jour déplorable, horrible précurseur des massacres et de la terreur qui le suivirent.

« Mais, dit-on, le regret exprimé par la loi le fut d'une manière insultante pour la nation, que l'on traitait comme un coupable vaincu. J'ai déjà fait voir qu'il y a exagération dans ces plaintes; tandis que les auteurs de la proposition ne songent sans doute qu'à venger l'honneur national qu'ils croicnt blessé, les partis républicain et anarchiste, car il y en a qui, quoique peu nombreux, ne sont pas sans audace et sans activité, aperçoivent un moyen de porter un grand coup à l'inviolabilité royale.

Prévoyant ,

Au surplus, la Chambre des pairs ayait eu égard à toutes ces plaintes, à toutes ces susceptibilités. Elle avait consenti à l'abrogation, en stațuant, toutefois, que le 21 janvier de chaque année, les administrations publiques, les cours et tribunaux vaqueraient en signe de deuil. La Chambre des députés s'était refusée à cette disposition, et avait persisté dans son premier projet d'abrogation absolue. La Chambre des pairs, ajoutait le rapporteur, pourrait aussi persister dans le sien. Néanmoins le désir de mettre fin à une dissidepce toujours fâcheuse avait déterminé la commission à chercher un terme de conciliation et de rapprochement. Deux choses étaient à distinguer dans la loi du 19 janvier, d'une part le regret, le blâme solennel et légal d'un énorme attentat, de l'autre les mesures prises pour constater ce blâme et ces regrets. Ces mesures pouvaient, suivant les cire constances, s'atténuer ou disparaître. Ainsi la Chambre, en ne réservant que la férie et la vacance des administrations publiques, avait déjà sacrifié les autres mesures ; elle pourrait consentir encore à l'abandon de ce qu'elle avait youlụ conserver, mais la commission n'était pas d'avis qu'elle pût jamais renoncer au sentiment d'indignation et de douleur dont la loi du 19 janvier était l'expression, La commission proposait donc la résolution suivante ::

Art. 104. Le 21 janvier demeure un jour de deuil 94tional.

2. La loi du 19 janvier est abrogée, mier n'était pas législative, et qu'elle n'avait pour but que la déclaration d'un fait, le rapporteur répondait que, ce fait étant malheureusement contesté, la loi pouvait et devait le reconnaître et le fixer , car il était dans le domaine de la loi de consacrer le souvenir des malheurs comme des bońþeurs publics,

15 janvier. Dans lą délibération qui s'ouvrit le lendemain , M. le comte Portalis parla le premier contre la propo

sition. Il dit que le rapport fait à la Chambre des députés la dépouillait de toute son importance, en ne la présentant que comme destinée à faire cesser l'incertitude qui régnait sur le véritable caractère de l'un des jours de l'année judiciaire; mais au fond la question était bien plus haute. La France avait désavoué le crime commis le 21 janvier, personne ne le révoquait en doute, et la loi, qu'on voulait abolir, consacrait ce désaveu. Une pareille loi avait l'autorité irrévocable de la chose jugée; elle était sacrée comme un jugement d'absolution, car elle déchargeait le pays d'une prévention odieuse. On aurait tort de l'envisager comme un affront, comme une note d'infamie pour le nom français : la résolution proposée serait seule réellement injurieuse, puisqu'elle tendrait à faire considérer le pays comme indifférent à l'égard des excès, dont il avait gémi.

« Après tout, ajoutait M. le comte Portalis, ce n'est pas ici une question de circonstance, de parti ou de dynastie, comme on a voulu le faire entendre. Nous ne saurions trop le répéter : c'est une question de morale publique et de droit constitutionnel. Ce n'est pas parce que Louis XVI appartenait à la branche ainée de la maison de Bourbon que nous demandons le maintien de l'anniversaire du 21 janvier; c'est parce qu'il était notre roi; c'est la cause de la monarchie que nous soutenons , et non celle d'une maison régnante.

a C'est cependant sur cette équivoque que reposent les argumens de ceux qui considèrent l'anniversaire du 21 janvier comme inconciliable avec la révolution de 1830.

« Comme si la révolution de 1830 n'avait pas maintenu la monarchie ! « Comme s'il pouvait être contraire à son but de veiller à ce qu'on n'ébranlåt pas le fondement de l'établissement monarchique!

« Comme si les rois constitutionnels n'avaient pas plus besoin encore d'inviolabilité

que

les rois absolus ! « Comme enfin si on n'avait pas poussé déjà assez loin la simplification de la royauté!

« Ce n'est donc pas dans un but d'opposition ou de résistance à la révoJution que la Chambre des pairs a volé l'année dernière le maintien de l'anniversaire du 21 janvier, comme nous espérons qu'elle le votera encore cette année. C'est parce qu'elle est la gardienne et en quelque sorte la sentinelle avancée de la constitution de l'Etat. »

Aux argumens développés par M. Portalis, M. le baron Mounier joignait l'exemple de l'Angleterre, qui continuait, depuis deux siècles et sous une autre dynastie, à célébrer l'anniversaire de la mort de Charles Ier. Il s'appuyait sur les paroles prononcées l'année précédente par M. le duc de Bro

glie, dans le sens du maintien de l'anniversaire, et il demandait que

la Chambre persistât dans sa résolution primitive, ou qu'elle adoptât le projet de la commission.

Divers orateurs parlèrent en faveur de l'abrogation pure et simple. Deux amendemens furent proposés par MM. le máréchal Grouchy et le comte de Montlosier : le premier portait: «L'anniversaire du déplorable événement du 21 janvier est à jamais un jour de deuil ; » et le second corrigeait ainsi l'article 2 de la commission : « Dans ses autres dispositions, la loi du 19 janvier est abrogée. » La discussion de ces amendemens ramena celle de la question principale. Un membre (M. le marquis de Vérac ) surprit la Chambre par la vivacité de ses expressions.

« Messieurs, dit-il, avant de déposer vos votes , je vous supplie de considérer qu'en supprimant tout témoignage de deuil, de douleur ou de regrets pour la mort du meilleur et du plus juste de nos rois, nous allons en quelque sorte donner notre sanction au régicide (Non; non !..... Violens murmures), et que vous ferons participer la France à un crime qu'elle n'a pas commis, et dont elle a toujours eu horreur.

all est des attentats dont on ne peut s'approcher, à telle distance que ce soit (et c'est s'en approcher que de ne pas les Alétrir) (murmures prolongés.) sans s'exposer à prendre sa part de l'indignation qu'ils inspirent et des remords qui les suivent. Quant à moi, voulant m'éviter de faire de ces remords les compagnons rongeurs du peu d'années qui me restent encore à vivre, je vote contre le projet de loi et pour celui de la commission.»

Un autre orateur (M. de Dreux-Brézé) affirma que, dans son opinion, quiconque refuserait à la mémoire de Louis XVI un hommage public, ne serait ami ni de la monarchie, ni des principes de la liberté.

Néanmoins l'article 1or de la commission fut mis aux voix et adopté. Avant que la Chambre passat au second article, M. le duc de Crillon proposa cette disposition additionnelle : « Les administrations publiques, les cours et les tribunaux continueront à vaquer, » Mais la Chambre le rejeta , et elle admit l'amendement de M. de Montlosier, auquel la commission avait adhéré. Le projet de loi, ainsi amendé, fut adopté à la majorité de g6 voix seulement contre 65. L'assemblée, comme on le voit, était beaucoup plus nombreuse que de coutume.

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Il y avait donc nécessité d'une nouvelle présentation à la Chambre des députés. Un message lui transmit le projet le jour même, et là Chambre en écouta la lecture dans un silence profond. Le président ayant demandé ensuite si l'avis de la Chambre était de renvoyer la loi à l'ancienne commission, ou d'en nommer une nouvelle , plusieurs voix s'écrierent qu'il fallait délibérer sur le-champ. MM. Salverte ; Nauguin, Laurence, appuyèrent cette proposition. La Cham. brë alla aux voix immédiatement sur l'amendement de la Chambre des pairs, et le rejeta à une majorité composéc des deux extrémités et d'un grand nombre de membres deš centres. L'article primitif, voté par la Chambre des députés, et conçu en ces termes : « La loi du 19 janvier 1816 relativement à l'anniversaire du 21 janvier, est abrogée », fut repris comme amendement par M. Mauguin, et adopté de nouveau. Par conséquent, rien ne restá des modifications apportées à la loi : quelques instans suffirent à la Chambre élective pour détruire entièrement l'ouvrage de la Chambre inamovible, ainsi que les choses avaient eu lieu l'année précédente.

Ce procédé ne paraissait pas de nature à rétablir l'harmonie entre les deux pouvoirs de l'Etat, et l'on s'inquiétait de savoir ce qu'il arriverait si la Chambre des Pairs, imitant une seconde fois les formes expéditives de l'autre Chambre, rejetait le projet sans examen. Mais la Chambre des pairs prit une autre voie. Le projet lui revint deus jours après. Quelques membres proposerent de le renvoyer å l'ancienne commission ; d'autres voulaient qu'on nommat une commission nouvelle, et M. de Dreux Brézé motiva celte opinion sur la nécessité de consacrer, par cet exemple de modération, la liberté compléte, entière, qui doit toujours présider aux délibérations législatives.

La Chambre se contenta du renvoi à l'ancienne commission, renvoi qui ne fut prononcé qu'à la scconde épreuve. De ce fait on ne pouvait d'ailleurs rien conclure sur les

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