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la constitution, en conséquence daquel le droit de pétition serait général; mais la première Chambre avait rejeté presque unanimenient cette proposition. Le projet d'adresse voté le 29 juillet y éprouva à peu près le même sort. La commission de cette Chambre fit un rapport par lequel elle refusait d'adhé. rer au projet, et proposait au contraire d'établir une loi orgánique de la censure. D'après son système, les fonctions des censeurs seraient nettement déterminées par une loi qui renfermerait leurs droits et leurs obligations dans des limites précises, et qui servirait en même temps à prévenir des délits qu'une loi sur la presse ne peut réprimer que lorsqu'ils ont été commis. Cette proposition , substituée au projet des députés, attestait que la divergence des opinions entre les deux Chambres n'était pas moins grande qu'entre la Chambre élective et le gouvernement:

Une autre proposition présentée par plusieurs députés, coneervant l'art. 103 de la constitution, qui contient la pro. messe d'un code de lois uniformes pour tout le pays , donna lieu aussi à des débats curieux dans la seconde Chambre. Its durèrent trois jours, pendant lesquels on entendit les discours les plus éloquens en faveur de la proposition. Peu de députés prirent la parole dans un sens contraire, et encore ne s'exprimerent-ils que sous la forme du doute. Les commissaires du gouvernement s'attachèrent à mettre en évidence le côté faible de la législation française, qu'un grand nombre de députés désiraient voir transplanter dans la Hesse. Darmstadt, Cette discussion commençà sous des auspices fort sombres , qui changèrent à peine de nature par suite des explications dans lesquelles entrèrent les ministres pour ramener la Chambre à une interprétation plus favorable de leurs paroles. En définitive, le besoin de posséder au plus tôt un code complet, à la portée de chaque citoyen, était ressorti avee force de ces débats , et l'on ne doutait pas que, si la première Chambre se montrait également pénétrée da désir général du pays, le gouvernement 'ne proposât à la prochaine assemblée des Etats

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d'adopter le code français, en y apportant quelques modifications conçues suivant l'esprit de l'époque. L'opinion de cette dernière Chambre, sur ce point, était donc attendue avec un vif intérêt; mais on va' voir qu'elle n'eut pas la faculté de la faire connaître dans le cours de la session.

Plusieurs ordonnances rendues l'année précédente sur les assemblées populaires, les associations politiques, le port

de signes de ralliement, etc., étaient devenues l'objet d'un examen sévère dans la Chambre des députés. Les relations entre elle et le gouvernement avaient pris depuis long-temps, et récemment encore, lors de la discussion relative à l'art. 103 de la constitution, une tournure désagréable, qui dégénéra cette fois en une dissidence complète. Le 29 octobre, eut lieu, au sujet des protestations adressées au gouvernement contre les ordonnances rendues sans l'approbation des Etats, une communication ministérielle dans laquelle le gouvernement insistait sur son droit à cet égard. Il accusait les Etats de vouloir réunir en eux la souverainalé et d'intervertir ainsi les principes fondamentaux de la constitution. La charte avait été octroyée par le prince, c'était, par conséquent, en faveur du prince, selon le ministre dirigeant, M. de Thil, qu'elle devait être expliquée dans les cas d'ambiguité. Or la charte se taisant sur la question de savoir si une ordonnance équivaut à une loi, la validité d'une ordonnance comme loi devait être reconnue.

La sensation fut vive à la lecture de cette communication. Une agitation extraordinaire s'empara de l'assemblée, et tout faisait pressentir un débat orageux où la Chambre élective repousserait avec énergie la doctrine qui tend à donner force de loi aux simples ordonnances. Ce débat avait d'autant plus d'importance que les décisions de la diète germanique sont publiées sous la forme d'ordonnances, dans les

petits états de l'Allemagne. Le ministère trancha la difficulté en dissolvant brusquement la Chambre (2 novembre).

Cette mesure fut suivie , dès le lendemain, d'un manifeste

du grand-duc, qui en exposait les motifs. S. A. assurait que les journaux et les publications libérales avaient influencé l'élection d'une Chambre, qui , dès l'adresse, n'avait pas répondu à sa confiance, et dont les votes ultérieurs avaient été encore moins compatibles avec la politique du gouver“ nement et les protocoles de la diète germanique. Le grandduc se plaignait aussi de l'animosité qui souvent avait régné dans les discussions de la Chambre dissoute, laquelle s'était trouvée en hostilité permanente contre le ministère. Enfin il rappelait le motif spécial de la dissolution, motif consistant dans le rapport de la commission sur les ordonnances du cabinet ; puis il terminait en invitant les électeurs à choisir une Chambre qui, en remplissant ses devoirs, sût respecter les droits du prince.

Le ressentiment que la Chambre dissoute 'avait excité lui survécut : tandis que ses membres les plus éminens étaient fêtés dans des banquets donnés en leur honneur, les députés fonctionnaires qui avaient voté avec l'opposition étaient destitués , et ensuite les feuilles libérales dans lesquelles ses chefs essayèrent de défendre leur conduite contre les accusations dont ils étaient l'objet, furent supprimées, afin surtout de soustraire les prochaines élections à leur influence.

Une alliance de famille s'est formée cette année entre les maisons de Bavière et de Hesse-Darmstadt, par le mariage de grand-duc héréditaire, Louis, avec la princesse Mathilde. Ce mariage, pour lequel des dispenses avaient été obtenues du pape, en raison de la différence de religion des deux époux, fut célébré le 26 décembre à Munich, d'après les deux rites protestant et catholique.

HESSE ÉLECTORALE,

Quoique déjà l'assemblée des Etats de la Hesse électorale, eût été dissoute en 1832, à l'instant où elle s'apprêtait à disculer les décrets de la diète germanique, les élections s'é

taient faites dans un esprit tel que la nouvelle assemblée ne paraissait pas devoir être plus docile aux inspirations du gouvernement. Elle fut convoquée pour le 25 janvier, der nier moment du terme prescrit par la constitutiop; mais diverses circonstances, le délai temporaire que nécessitaient quelques certificats d'élections irréguliers, l'opposition du ministère à la reconnaissance de plusieurs députés y compie membres de l'assemblée des Etats, son refus de nommer un président parmi les candidats présentés au choix du pouvoir, motivèrent l'ajournement des premières opérations législar sives. Enfin, le 8 mars, le prince cobrégent fit l'ouverture de la session, par un discours dans lequel il declara que son gouvernement s'appliquerait sans cesse à exécuter conscien, cieusement ce que prescrivent et la constitution étises obligations en vèrs la Confédération germanique. Persuadé que les Etats étaient pénétrés des mêmes sentimens, il espérait avoir bientôt la satisfaction d'annoncer à son peuple des ré sultats de celle diète qui répondraient à tout ce qu'on aurait pu léquitablement en attendre.

L'assemblée, dans son adresse , accueillit vivement eet espoir, jen exprimant i le vou qu'une concorde inaltérable ne cessât pas, de régner entre elle et le gouvernement. Ce You fub répété par S. A.; mais les choses s'étaient déjà présentées de manière qu'il y avait impossibilité de le voir se réaliser. :>, '11 ༑ སྐྱབཅཎ,

Une première cause de difficulté vint de l'admission ou légitimation de M. Jordan, professeur de l'université de Marbourg, que le ministère plaçait dans la catégorie des fonctionnaires publics auxquels la constitution lui donne le droit de refuser la permission de siéger aux États. L'assemblée, après de vifs.débats, décida, à une grande majorité, que cette disposition de la constitution n'était pas applicable aux professeurs de l'université , et aussitôt, sans vouloir ajourner l'admission de M. Jordan , jusqu'à ce que le gouvernement se fût entendu avec les Etats sur celle

affaire, M. de Schomburg, bourgmestre de Cassel et vice président des États, fit la motion de mettre en acousation M, Hassenpflug, ministre de l'intérieur, pour avoir empêehé un membre légitime de prendre part aux délibératioits de la Chambre. Ici, le commissaire du gouvernement imterrompit brusquement M. de Schomburg, et d'une voit qui dominait celle de l'orateur; il lut'une ordonnance par laquelle l'assemblée était dissoute sur-le-chatap (18 mars). C'était le premier exemple, dans l'histoire des états consti: tutionnels de VAllemagne, d'une soudaine dissolution de deux assemblées consécutives. .. Un manifeste du prinée co-régent fut publié, comme en Wurtemberg ; conime en Hesse - Darmstadt, pour justifier cette mesure extrême; de leur côté, les membres de Popposition adressèrent à la nation une professions de foi', où ils protestaient qu'ils avaient agi selon leur devoir et leur conscience , et', de toutes parts , on se prépara aux élec, tions.

L'ouverture de la nouvelle assemblée , deux ou trois fois remise, fut faite le 10 juin parle ministre des finances', au nom du prince co-régent. Pour la première fois il était question officiellement dans son discours', du succès des négociations entamées pour la réunion des douanies avec la Bavière, le Wurtemberg, la Saxe et d'autres petits états de l'Allema. gne. L'exécution des traités relatifs à cet objet devait être une mesure importante et féconde pour la prospérité du pays. Le prince espérait que la présente diète n'aurait de résultat moins satisfaisant, et qu'ainsi la Hesse électorale serait mise en possession des conditions d'où dépendent ses améliorations intérieures. Dans ce but, il était nécessaire que les projets de loi déjà soumis aux États, et ceux qui le seraient encore, fussent discutés avec rapidité. «Puisse l'union entre le gouvernement et le peuple, disait le ministre en terminant, diriger, suivant le voeu du prince co-régent, vos délibérations, sous l'assistance divine, et

pas

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