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Tous les navires français qui seront tionné ; et il y ajoutera un rapport arrêtés par la station britannique des sur les changemens qui pourraient Indes occidentales seront conduits avoir eu lieu depuis le moment de. et remis à la juridiction française à l'arrestation jusqu'à celui de la rela Martinique

mise , ainsi qu'une copie du rapport Tous les navires français qui seront des transbordemens quiont pu avoir arrêtés par la station britanique de lieu, ainsi qu'il a été prévu ci-dessus. Madagascar seront conduits et remis En remettant ces diverses pièces , à la juridiction française à l'ile de l'officier en attestera la sincérité sous Bourbon.

serment et par écrit. Tous les bâtimens français qui Art. 7. Si le commandant d'un seront arrêtés par la station britan croiseur d'une des hautes parties nique du Brésil seront conduits et contractantes, duement pourvu des remis à la juridiction française à instructions spéciales ci-dessus menCayenne.

tionnées, a lieu de soupçonner qu'un Tous les navires britanniques qui navire de commerce naviguant sous seront arrêtés par des croiseurs de le convoi ou en compagnie d'un S. M. le roi des Français de la station vaisseau de guerre de l'autre partie, d'Afrique seront conduits et remis à se livre à la traite des noirs, ou a la juridiction de S. M. B. à Bathurst, été équipé pour ce trafic, il devra dans la rivière de Gambie.

se borner à communiquer ses soup Tous les bâtimens britanniques çons au commandant du convoi ou arrêtés par la station française des du vaisseau de guerre , et laisser Indes occidentales seront conduits à celui-ci le soin de procéder seul à et remis à la juridiction britannique la visite du navire suspect , et de le à Port-Royal dans la Jamaique. placer , s'il y a lieu, sous la main de

Tous les navires britanniques ar. la justice de son pays. rétés par la station française de Ma Art. 8. Les croiseurs des deux dagascar seront conduits et remis à nations se conformeront exactement la juridiction britannique au cap

de à la teneur des présentes instrucBonne-Espérance.

tions, qui servent de développement Tous les navires britanniques ar aux dispositions de la convention rêtés par la station française du principale du 30 novembre 1831, Brésil seront conduits et remis à la ainsi que de la convention à laquelle juridiction britannique à la colonie elles sont annexées. de Démérary.

Les plénipotentiaires soussignés Art. 6. Dès qu'un bâtiment mar sont convenus, conformément à chand qui aura été arrêté, comme l'article 2 de la convention signée il a été dit ci-dessus, arrivera dans entre eux sous la date de ce jour 22 l'un des ports ou des lieux ci-dessus mars 1833, que les instructions qui désignés, le commandant du croiseur, précèdent seront annexées à ladite ou l'officier chargé de la conduite convention, pour en faire partie du navire arrêté, remettra immée intégrante. diatement aux autorités duement Paris, le 22 mars 1833. préposées à cet effet par les gouver

V. BROGLIE, GRANVILLE. nemens respectifs, le navire et sa (a gaison, ainsi que le capitaine , les passagers et les esclaves trouvés Loi portant que les extraits des à bord, comme aussi les papiers saisis

actes de société en nom collectif à bord, et l'un des deux exemplaires

ou en commandite devront être de l'inventaire desdits papiers, insérés dans les journaux désignés l'autre devant demeurer en sa possession.

par les tribunaux de commerce. • Ledit officier remettra en même

Louis-Puilippe, roi des Français,

etc. temps à ces autorités un exemplaire du procès-verbal ci-dessus men Les Chambres ont adopté, nous

commerce.

arons ordonné et ordonnons ce qui ront donner ouverture à des paiesuit :

mens d'arrérages antérieurs au jer Rédaction à insérer au Code de janvier 1832.

Il en sera rendu compte dans la Art. 42. (Après le S II). Chaque annuels d'inscription.

forme déterminée pour les crédits année, dans la première quinzaine

3. A l'avenir, et pour mémoire de janvier, les tribunaux de com

seulement, le budget du ministère merce désigneront, au chef-lieu de de la guerre contiendra un chapitre · leur ressort, et, à défaut, dans la

éventuel et spécial destiné à faire ville la plus voisine, un ou plusieurs

connaître les besoins que nécessitera, journaux où devront être insérés,

dans le courant de l'année, l'insdans la quinzaine de leur date , les extraits d'actes de société en nom

cription des pensions militaires.

Le crédit nécessaire au paiement collectif ou en commandite, et ré

de ces pensions pendant la même gleront le tarif de l'impression de ces

année sera ouvert au budget du miextraits,

nistère des finances jusqu'à concurIl sera justifié de cette insertion

rence des deux tiers du crédit évenpar un exemplaire du journal certifié

tuel d'inscription ouvert au minispar l'imprimeur, légalisé par le maire,

tre de la guerre. et enregistré dans les trois mois de

4. A partir de 1834, le ministre sa date.

de la guerre ne pourra imputer, sur Art. 46. SJII. Le rectifier ainsi :

les crédits annuels d'inscription ouEn cas d'omission de ces formalités,

verts en vertu de l'article ci-dessus, il y aura lieu à l'application des dis

les pensions liquidées et accorpositions pénales de l'art. 42,

que der

dées dans le cours de l'année pour nier alinéa. La présente loi, discutée, etc.

laquelle chaque crédit aura été al

Joué. Fait à Paris , au palais des Tuileries, le 314 jour du mois de mars ,

Les portions de crédit demeurées l'an 1833.

sans emploi seront définitivement

annulées, et le compte en sera préLOUIS-PHILIPPE. senté aux Chambres. Par le Roi :

5. Les pensions à liquider en faLe ministre secrétaire-d'état au

veur des militaires et de leurs veu

ainsi partement du commerce et des tra

que les secours annuels

en faveur des orphelins, ne pourvuur publics, A. Thiers.

ront donner lieu au rappel de plus

de trois années d'arrérages antérieurs Loi qui ouvre un crédit extraordi- à la date de l'insertion au Bulletin

naire de quinze cent mille francs des Lois des ordonnances de conpour les pensions militaires. cession de ces mêmes pensions.

6. A l'avenir, tout militaire, veuve Louis-PHILIPPE, roi des Fran

ou orphelin de militaire, qui se çais, etc.

trouvera en demeure de faire valoir Les Chambres ont adopté, nous ses droits à l'obtention d'une pen. avons ordonné et ordonnons ce qui sion ou d'un secours annuel, sera suit :

tenu de se pourvoir en liquidation Art. jer. Il est ouvert un crédit auprès du ministre de la guerre , extraordinaire de quinze cent mille dans un délai dont la durée ne francs pour servir à l'inscription, pourra excéder cinq ans sans préau trésor public, des pensions mili judice des règles déjà fixées, et des taires à liquider au-delà des crédits déchéances encourues ou à encourir d'inscription fixés par les aft, 3 et 5 d'après la législation en vigueur sur de la loi du 20 juin 1827.

les pensions de l'armée de terre : 2. Les inscriptions qui auront lieu passé ce délai, les demandes ne se. en vertu de la présente loi ne pour · ront pas admises.

ves,

311,511 fr.), pour les dépenses voies et moyens de 1 exercice 1833.

Tous les navires français qui seront tior arrêtés par la station britannique des su

Report. : . 922,300,680 Indes occidentales seront conduits a

nus, aux et remis à la juridiction française à

taux prila Martinique

tion (cin. Tous les navires français qui seront arrêtés par la station britanique d Madagascar seront conduits et ren

sont à la juridiction française à l'ile Bourbon.

Tous les bâtimens françai seront arrêtés par la station nique du Brésil seront cor remis à la juridiction fr Cayenne.

cic Tous les navires brita

uême éta

s savoir : seront arrêtés par des S.M. le roi des França

winistère de l'ind'Afrique seront con

eur et des cultes, 4,457,

Au ministère du comla juridiction de S. dans la rivière de

merce et des travaux Tous les bât

publics

18,400,000 arrêtés par la s

Au ministére de la

rançais, Indes occider

guerre.

128,585,988 et remis à la

Au ministère de la à Port-Roy use, les Cham- marine.

4,739,800 Tous le

nous avons ordonné rêtés par ce qui suit :

Total égal. . . . . 156,183,293 dagasca

Des crédits sont ouvets, 3. Il sera pourvu au paiement des la jurie

concurrence de neuf cent dépenses mentionnées dans les arBonn to quatre millions deux cent

ticles 1 et 2 de la présente loi et T mille cinq cent onze francs

par rêt B services

4. La liste des élèves admises dans 23, conformement à l'état A ci- les maisons d'éducation de la Légion: annexé () applicables , savoir : d'Honneur sera publiée à la suite du A la dette publique

prochain budget de la Légion, avec Cpremière partie 'da

indication des motifs de leur admisbudget)

349,292,229sion. Aux dotations ( se

Les budgets suivans contiendront conde partie) 17,370,600 les mêmes indications pour les élèves Aux services géné

admises depuis la dernière publicaraux des ministères

tion. (troisième partie). . 440,562,183 5. Il sera publié anngellement un Aux frais de régie,

compte-rendu des travaux métailur. de perception et dex

giques et géologiques minéralogiques ploitation des impôts et

que les ingénieurs des mines auront revenus directs et in

exécutés, dirigés ou surveillés. A directs (quatrième par

l'ouverture de chaque session , ces tie)

: . 115,075,668 comptes seront distribués aux memAux remboursemens

bres des deux Chambres. et restitutions à faire sur

6. A partir du budget de 1834, les produits desdits im

le chapitre XI du budget du minis

tere du commerce et des travaux A reporter.

922,300,680 publics sera partagé en trois chapi

treś, sous les titres de Routes (1) Voyez plus loin les tablo

royales el ponts ; Navigation inté

[graphic]

ne 4

vert au secrétariat de la commission, Loi portant fixation du budges

rieure; Travaux maritime rices divers.

io. Les rentes trois pour cent à A l'avenir, le chapit

innuler au profit de l'état, en vertu Aget du ministère

- l'article 2 de la loi du 5 janvier des travaux

31 , sur le crédit de trente milex chapitre

$ affecté à l'indemnité des émirelativ

sont arrétées provisoirement à me de trois millions neuf cent ancs, qui sera immédiateée du grand-livre de la dette

primitif de trente mil"e en conséquence, dès luit et limité à vingt

mille francs de rente pourra tot

it cent soixante et enir , l'article 3 du chu į du budget de la guerre, re.

de service. i aux fourrages, formera un cha

re des fipances pitre spécial.

series,
10. La commission instituée par la s'an 1833.

our le service loi du 30 avril 1826 pour la reparti

négociations

LU tion de l'indemnité affectée aux an

e, des bons ciens colons de Saint-Domingue sera

* payables dissoute le 30 juin prochain

Le ministré secrétaire
Les réclamans devront faire con-

Ttion ne

parlement des finances, naitre à la commission , par une dé

t cin.

Humann, claration faite spécialement pour chaque affaire, sur un registre ou ·

rait et dans un délai de quinze jours

des recettes de l'exercice 1833 partir de la promulgation de la pré Louis-Pailippe, roi des Français, sente loi, sous peine de déchéance, etc. les chefs de leurs demandes primi

Nous avons proposé, les Chamtives ou supplémentaires förmées

bres ont adopté, nous avons ordonné dans les délais de la loi, sur les

et ordonnons ce qui suit : quelles la commission aurait omis de statuer ou n'aurait pas statué défini- l. Impóls aulorisés pour l'exer. tivement.

cice 1833. Le délai de notification des avis Art. fer. Continuera d'être taite , du commissaire du roi, fixé à un pour 1833, conformément aux lois moois par l'article 4 de l'ordonnance existantes, la perception du 21 septembre 1828, et le délai Des droits d'enregistrement , de d'appel des décisions de la commis- timbre, de greffe, d'hypothèques, sion, fixé à trois mois par l'article 5 de passeports et de permis de port de la loi du 30 avril 1826, sont ré d'armes et des droits de sceau à per. duits à dix jours chacun. Ces nou cevoir, pour le compte du trésor, veaux délais courront du jour de la en conformité des lois des 17 août promulgation de la présente loi, 1828 et 29 janvier 1831; pour les avis et décisions qui se trou. Des droits de douanes, y com. veront alors notifiés.

pris celui sur les sels; 11. L'escompte des droits sur le Des contributions indirectos ,

des sel, accordé en vertu de l'article 53 postes, des loteries, des monnaies et de la loi du 24 avril 1806, sera al

droits de garantie; loué à l'avenir pour les perceplions' Des taxes des brevets d'invention; saevant au moins à trois cents fr. Des droits de vérification des poids

er

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.

Les ayans-droit qui, au jour de

Report. . . 922,300,680 la promulgation de la présente loi, póts et revenus, aux se trouveront déjà en demeure de non-valeurs et aux pri.

puis plus de cinq ans, auront un mes à l'exportation (cin. . délai d'un an pour se pourvoir, à quième partie). 41,910,831 partir de cette promulgation. La présente loi, discutée, etc.

Total égal. . . . . 964,211,511 Fait à Paris au palais des Tuile 2. Des crédits sont ouverts , jusries, le 17• jour du mois d'avril, qu'à concurrence de cent cinquantel'an 1833.

six millions, cent quatre-vingt-trois LOUIS-PHILIPPE.

milledeux cents quatre-vingt-treize

francs (156,183,293 fr.), pour les Par le Roi:

dépenses des services extraordiLe président du conseil , ministre naires de l'exercice 1833, confor

secrétaire-d'état au déparlement mément au même état A ci-annexé, . de la guerre.

applicables savoir : Maréchal duc de DALMATIE.

Au ministère de l'intérieur et des cultes. 4,457,505

Au ministère du comLoj portanl fixation du budget des merce et des travaux dépenses de l'exercice 1833.

publics :::.

18,400,000 * Louis-Pailippe, roi des Français,

Au ministére de la guerre.

.. 128,585,988 etc.

Au ministère de la Nous avons proposé, les Cham.. marine..

4.739,800 bres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Total égal. . . . . 156,183,293. Art. 1°r. Des crédits sont ouvets, 3. Il sera pourvu au paiement des jusqu'à concurrence de neuf cent

dépenses mentionnées dans les ar. soixante-quatre millions deux cent

ticles 1 et 2 de la présente loi et onze mille cinq cent onze francs dans le tableau y annexé, par les (964,211,511 fr.), pour les dépenses voies et moyens de I exercice 1833. des services ordinaires de l'exercice 4. La liste des élèves admises dans 1833, conformement à l'état A ci les maisons d'éducation de la Légion. annexé (1) applicables, savoir : d'Honneur sera publiée à la suite du A la dette publique

prochain budget de la Légion, avec (première partie 'da

indication des motifs de leur admisbudget).

349,292,229' sion. Aux 'dotations ( se

Les budgets suivans contiendront conde partie).

17,370,600 les mêmes indications pour les élères Aux 'services géné

admises depuis la dernière publicades ministères

tion. (troisième partie): · 440,562,183 5. all sera publié annuellement un Aux frais de régie,

compte-rendu des travaux métailure de perception et dex

giques et géologiques minéralogiques ploitation des impôts et

que les ingénieurs des mines auront revenus directs et in

exécutés, dirigés ou surveillés. A directs (quatrième par.

l'ouverture de chaque session, ces tie). ...

115,075,668 comptes seront distribués aux memAux remboursemens

bres des deux Chambres. et restitutions à faire sur

6. A partir du budget de 1834, les produits desdits im.

le chapitre XI du budget du minis

tère du commerce et les travaux A reporter.

922,300,680 publics sera partagé en trois chapi

tres, sous les titres de Routes (1) Voyez plus loin les tableaux. royales et ponts; Navigation inté

raux

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