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sance immédiate du libre usage des vérité, établi positivement que ces routes commerciales au travers du propositions fussent rejetées ; mais Limbourg, qui leur a été garanti on a dû conclure du contre-projet par les cinq puissances comme une qui accompagnait sa dépêche, que condition de l'arrangement par le ces propositions n'étaient point acquel la rive droite de la Meuse et la ccptées. souveraineté entière de Maestricht Ce contre-projet était inadmis. étaient assurées à S. M. le roi des sible, pour ce qu'il contenait; et Pays-Bas , grand-duc de Luxem- il présentait des objections décibourg

sives, pour ce qu'il ne contenait Ces dispositions une fois effectuées,

pas. une réduction sur le pied de paix Il demandait que le gouvernedes armées des deux pays paraissait ment néerlandais fùt autorisé à bien calculée pour prévenir la re lever un droit de tonpage sur l'Esprise d'hostilités, que les cinq puis cant, sans entrer dans aucune des sances ont tant de lois et si claire obligations dépendantes de ce droit, ment déclaré être leur intention telles que celles qui ont rapport au d'empêcher par tous les moyens balisage et au pilotage sur cette possibles ; et il semblait raisonnable rivière , et qui doivent être insépad'espérer qu'une manifestation si rablement liées à la perception du pronuncée d'intentions pacifiques droit; et il demandait même que des deux côtés, tendrait à adoucir ce droit fût payé à Flessingue ou à cette irritation mutuelle que l'at Bathz ; demande qui était sujette titude menaçante d'armées station- à de fortes objections, puisqu'elle nées presque en face l'une de l'autre entraînait des détentions et des devait inévitablement produire; et retards pour les bâtimens naviguant qu'on pourrait trouver par là de sur l'Escaut. nouvelles facilités pour arranger lc Il demandait encore un droit de peu de questions qui étaient res transit sur les routes au travers da tées en litige.

Limbourg, quoique les cinq puisIl est évident que les Belges ne sances aient garanti à la Belgique pouvaient accepter aucun arrange- l'usage de ces routes, pour l'utilité ment provisoire qui ne leur donnat du commerce, ct sans autre droit pas la jouissance immédiate de la qu’un péage pour leur réparation et navigation de la Meuse, et qui ne leur entretien. leur assurát pas , jusqu'à la conclu-, Il demandait enfin que les gousion d'un traité définitif, la conti vernemens de France et de la nuation de la navigation de l'Escaut, Grande-Bretagne s'engageassent à ce telle qu'ils en jouissaient depuis le que la Belgique payat annuellement, mois de janvier 1831.

jusqu'à la conclusion d'un traité déEn retour de ces conditions, les finitif avec la Hollande, la somme gouvernemens de France et de la de 8,400,000 florins par paiemens Grande-Bretagne offraient la cessa semestriels, pour sa part des intétion immédiate de l'embargo mis rêts de la dette commune du cisur les vaisseaux hollandais, et le devant royaume-uni des Pays-Bas, menvoi des troupes hollandaises , Mais cette charge considérable maintenant détenues en France. annuelle a été assigoéc. à la Bel

Ce futfavec un extrême regret que gique, par le traité du 15 novembre les soussignés apprirent, par "la 1831, comme partie d'un arrangedépêche du baron Verstolk, datée ment général et final, par lequel du 9 janvier , et par le contre-projet différens avantages commerciaux qui y était joint, que les proposi- devaient lui être assurés, et par tions ci-dessus mentionnées avaient lequel le roi grand-duc devait ac. été rejetées par le gouvernement céder formellement à la délimita. néerlandais.

tion territoriale ct rcconnaitre le Le baron Verstolk n'a pas, à la souverain de la Belgique.

Il est donc évidemment impos- tion formelle : mais les soussignés sible que la Belgique prenne sur ont appris , par les expressions emelle le paiement d'une partie quei- ployées dans la note de M. le baron conquc de cette charge annuelle, Verstolk, que ce qu'il entendait avant qu'elle soit mise en jouissance par là était que l'embargo fût imde tous les avantages commerciaux médiatement levé, et sans attendre qu'un traité définitif doit lui assu la ralification d'une convention ; et rer, et avant que les limites terri ils ont conclu des explications vertoriales et son souverain soient bales de M. le baron de Zuylen, que formellement reconnus par le roi le gouvernement nécrlandais voulait grand-duc.

faire dépendre la réduction de son Mais si la stipulation' en question armée au pied de paix, d'un désar. était inadmissible pour les raisons mement général en Europe, et non ci-dessus mentionnées, elle ne l'é- pas seulement d'un désarmement tait pas moins comme indiquant simultané en Belgique, comme la l'intention, de la part du gouver France et l'Angleterre l'avaient nement néerlandais, de remettre à proposé. une époque infiniment reculée la Le rejet pur et simple des proconclusion d'un traité définitif. Car, positions faites par la France et la si ce gouvernement avait eu la Grande-Bretange, et la nature du moindre disposition à arriver à un contre - projet qui leur avait été prompt accord sur les deux ou trois substitué par le gonvernement néerpoints qui restaient encore à régler, landais, ont porté les soussignés à pourquoi une convention prélimi- craindre qu'ils ne dussent renoncer naire devait-elle prévoir des paie- à tout espoir de signer une convenmens annuels à faire pendant la, tion préliminaire. négociation de ce traité, tandis Les soussignés ont dû proposer même que le premier terme n'au alors à M. de Zuylen de discuter rait été dû qu'en juin ou juillet avec eux les conditions d'un arranprochain ? Or, il n'est pas douteux gement définitif ; et c'est dans ce que, long-temps avant cette époque, but qu'ils lui ont indiqué que, si un traité

definitif pourrait être les arrangemens au sujet de l'Escaut, signé, si le gouvernement néerlan et ceux relatifs au syndicat d'amordais avait un désir rel de terminer tissement, pouvaient être réglés la négociation. Une proposition telle d'une manière satisfaisante, il ne que celle qu'il a faite, indique donc resterait aucune difficulté réelle qui clairement, de la part de ce gou- empêchât la Hollande de sigoer un vernement, le désir de s'assurer , traité définitif avec les cinq puissanpar une convention préliminaire, ces et avec la Belgique. des avantages qui puissent le met Les soussignés étaient d'autant tre en position d'empêcher, ou de plus portés à supposer que M. le retarder jusqu'à une «poque indé baron de Zuylen serait préparé et finie , la conclusion d'un traité dé. autorisé à ouvrir avec eux une telle finitif.

négociation, que , le 9 novembre Mais, pendant que le contre-pro- dernier, il avait présenté au comte jet hollandais contenait ces stipula- Grey le projet d'un traité définitif, tions inadmissibles, il omettait les quoique la conférence, près de ladeux articles par lesquels , d'une quelle seule M. le baron de Zuylen part, l'embargo devait être levé, et était accrédité, eût été rom pue à de l'autre les armées hollandaise et cette époque par la retraite des belge devaient être , à une époque plénipotentiaires russes. fixée, mises sur le pied de paix. Les soussignés ont fait valoir cette

Le gouvernement hollandais pro- proposition auprès de M. le baron posait que ces deux points fussent de Zuylen, dans leurs deux preétablis par un échange. de notes, mières entrevues avec lui; mais il au lieu d'être l'objet d'une stipula- a invariablement persisté à déclarer

qu'il n'avait jamais eu, à aucune épo voirs pour faire, discuter ou signer que de la négociation, le pouvoir

une telle convention. de traiter ou signer autrement qu'a Les conventions préliminaires que vec les plénipotentiaires des cinq les soussignés avaient jusqu'ici propuissances réunis en conférence. posées, étaient basées sur l'évacua

Les soussignés, n'ayant pas encore tion réciproque des territoires, de réussi dans leurs efforts à préparer part et d'autre, les voies pour un arrangement défi. Les soussignés résolurent alors de nitif, ont été forcés de revenir au faire une autre tentative d'arrangeplan d'une convention préliminaire, ment, en proposant unc pouvelle pour laquelle seule M. le baron de convention préliminaire, qui aurait Zuylen annonçait qu'il avait des pour principe de laisser les deux pouvoirs, et lui ont présenté le parties, jusqu'à la conclusion d'un projet annexé po 1, qui, contenant

traité définitif, en possession des les articles proposés à La llaye le

territoires qu'elles occupaient res. 2 janvier, rensermait de plus des pectivement en ce moment. stipulations par lesquelles la neu En conséquence, les soussignés tralité de la Belgique devait être présentèrent à M. le baron de Zugreconnue par le gouvernement néer. len le projet n° 3. landais , et un armistice formel Par ce plan Lillo et Liefkenshoeck convenu entre les deux parties : devaient rester provisoirement entre stipulations que les soussignés ont les mains des Hollandais, pendant jugé convenable d'insérer pour que Venloo, le Limbourg hollandais prévenir toute possibilité de reprises et le Luxembourg allemand devaient éventuelles d'hostilités (1).

continuer à être oceupés par les M. le baron de Zuylen déclara 'Belges; et, comme l'évacuation realors qu'il ne pouvait accepter cette ciproque était retardée, les stipuproposition.

lations

pour

les routes du Limbourg, En même temps que les soussignés évacués, étaient réservées pour le

et pour une amnistie dans les districts remettaient à M. le baron de Zuylen traite définitif. le second projet d'une convention préliminaire, ils lui commaniquaient mel entre les deux parties, et la

L'établissement d'un armistice foraussi le projet n° 2 d'un plan au

reconnaissance de la neutralité de moyen duquel, s'il avait été autorisé à discuter avec eux les questions proposés comme des sûretés suffi

la Belgique par la Hollande , étaient qui restent encore à régler entre la Hollande et la Belgique, l'avantage autre stipulation spéciale, pour les

santes pour la paix, sans aucune d'un arrangement définitif aurait pu se combiner avec la forme d'une

réductions d'armée de part et d'auconvention préliminaire, puisqu'on sable l'ouverture immédiate de la

tre. On réclamait comme indispenaurait inséré verbatim dans un ar

Meuse, et le maintien de la libre saticle 6, séparé et additionnel, les vigation de l'Escaut , telle qu'elle articles d'un arrangement complet, existait au mois de novembre dertels qu'ils auraient pu être consentis nier. La France et la Grande-Brepar les parties intéressées. Par ce

tagne offraient de lever l'embargo, moyen, les conditions de paix entre la Hollande et la Belgique auraient daises dans leur pays; et, en outre,

et de renvoyer les troupes hollanété finalement établies , quoique ces conditions eussent pu ne pas être vaient s'engager à s'occuper immédia

les trois parties contractantes deimmédiatement revêtues de la forme tement d'un arrangement définitif précise d'un traité définitif.

entre la Hollande et la Belgique. Mais M. le baron de Zuylen al Les soussignés pouvaient espérer légua encore son manque de pou avec confiance que M. le baron de

Zuylen se trouverait libre d'accéder 1 Voyez plus haut.

à une proposition si loyale, calculée

pour offrir un soulagement immé- l'invitant, comme ils l'ont fait, à diat à la Hollande et à la Belgique, transmettre à La Haye, pour l'inet qui, renfermant de telles sûretés formation de son gouvernement contre une reprise

d'hostilités, cette note et les documens qui conduirait si directement à un ar l'accompagnent ; ils sentent qu'ils rangement définitif.

se doivent à eux-mêmes, et aux Leur attente a doncété grandement gouvernemens pour lesquels ils asistrompée , lorsque , le 5 du courant, sent, de déclarer qu'ils rejettent M. le baron de Zuylen leur a pré sur M, le plénipotentiaire hollan. senté la note de ce jour ,et le projet dais, ct sur le gouvernement par d'une convention qui y était annexé. les instructions duquel il est guidi;

Les soussignés ne peuvent hésiter la responsabilité de toutes les con. un instant à lui déclarer que son pro- séquences qui peuvent sortir de la jet était entièrement inadmissible. non-séussite des efforts sincères et,

Il contenait, en fait, la demande persévérans des soussignés pour efque l'embargo soit levé, et que les fectuer un arrangement pacifique. troupes hollandaises actuellement Les soussignés, etc. en France rentrent dans leur pays,

Signés : TABLEYRAND, pendant que la seule chose que le

PALMERSTON. gouvernement néerlandais offre de faire de son côté, c'est de mettre sur la navigation de l'Escaut des droits qui n'ont pas été levés pen - MÉNOIRE , contenant la réponse à dant les deux dernières années, et la note de LL. EE. les plénipoten. de soumettre les bâtimens naviguant tiaires de France et de la Grandesur cette rivière à des visites et à Brelayne, du 14 février 1833, au des recherches dont ils ont été pléniporentiaire des Pays-Bas à exemplés durant cette période.

Londres. Les soussignés ont de fortes raisons de croire qu'aucuns droits n'ont Le 2 janvier 1833, les chargés été légalement levés, ni aucune d'affaires de France et de la Grande, visite de bâtimens légalement faite Bretagne à La Haye , adressérent au sur l'Escaut dans l'année 1814 , ministre des affaires étrangères des avant l'union de la Belgique et de Pays-Bas une note accompagnée la Hollande; et ils ne saur.ient voir d'un projet de convention entre les une disposition bien pacilique, de trois puissances. Celle convention la part du gouvernement néerlan- stipulait l'évacuation des territoires dais , ni un désir bien sincère d'ar- respectifs, la libre navigation de la river à un arrangement délnitif avec Meuse et de ses embranchemens sur la Belgique, dans le refus que fait le pied de la convention de Mayence; ce gouvernement, par son plénipo- celle de PEscaut, comme elle l'avait tentiaire, d'entrer dans la discussion été depuis le 20 janvier 1831; les d'un arrangement final au sujet de communications par le Limbourg, l'Escaut, et dans l'intention qu'il sans droit de transit; les désarmemontre, en même temps, de mettre mens de la Hollande et de la Belgien avant des prétentions qui reposent que, et la levée de l'embargo, sur des faits contestés, et qui sont Le gouvernement néerlandais , applicables seulement à cet état de qui, depuis le commencement des choses intermédiaire qu'un traité négociations résultées de l'insurdéfinitif pourrait terminer si promp rection de la Belgique, atait, dans tement.

le but de parvenir à un accommoLes soussignés ont maintenant dement, déjà jusqu'à quatre reprises, épuisé tous les moyens d'amener et toujours à la veille de la concluM. le baron de Zuylen å tomber sion, suivi les puissances sur le d'accord sur va arrangemenl, soit nouveau terrain qu'elles avaient préliminaire, soit définitif; et, en chaque fois paru préférer, ne se re

fusa pas à entrer dans la cinquième droits de barrière modérés, elles
voie qu'on venait lui proposer, et, avaient garanti à la Hollande la
tout en regrettant l'ajournement, perception des droits sur l'Escaut.
fût-il même momentané, de la né. Dès-lors le cabinet néerlandais ne
gociation définitive, il s'empressa saurait admettre l'objection de la
d'offrir, par la note du 9 janvier, un garantie des puissances relativement
projet modifié de convention préli au transit à travers le Limboörg,
minaire qu'il se déclara prêt à con tandis que le roi se montre disposé
clure avec la France et la Grande à transiger sur la garantie des puis-
Bretagne, ainsi qu'avec l'Autriche, sances, en ce qui concerne l'appli-
la Prusse et la Russie. Dans ce projet, cation des tarifs de Mayence à
il chercha à rétablir l'équilibre entre l'Escaut.
les deux parties, en ajoutant certains La stipulation que la Belgique
arrangemens réclamés par les droits paierait sa quote-part de la dette
de la Hollande; car, s'il était évident publique, à partir du 1er janvier
pour la France et la Grande-Breta 1833, était nécessaire, 1° pour met-
gne, que les Belges ne pouvaient tre la Hollande et la Belgiqne en
accepter aucun arrangement provi- état de régler à temps, c'est-à-dire
soire qui ne leur donnåt pas la jouis- bien avant l'échéance du 1er juillet,
sance immédiate de la navigation de leurs recettes et leurs dépenses ; 2° à
la Meuse et celle de l'Escaut, il ne cause des retards que pourrait éprou.
l'était

pas
moins
pour la Hollande
ver le traité définitif,

par

le nombre que cette jouissance ne pouvait avoir des parties intéressées , par l'éloigne. lieu à son détriment.

ment de quelques unes d'entre elles, Sans ces modifications, la Belgique, et par le temps qu'exigerait l'échange après la signature de la convention, des ratifications; mais spécialement, qui lui eût assuré à peu près tout ce en troisième lieu, afin d'engager la qu'elle désirait, sans aucune charge, Belgique à ne pas se soustraire à l'ard'eût presque plus eu de motif de

rangement final. conclure un arrangement définitif. Il était impossible à la pénétration Elles concernaient la levée d'un la plus profonde de prévoir que cette droit unique sur l'Escaut, sans visite stipulation et l'ajournemeni de l'arni formalité de douane, ainsi que riéré considérable auquel consentait la France et la Grande-Bretagne la Hollande, seraient représentés l'avaient elles-mêmes désiré ; un comme indignant clairement le dédroit de transit dans le Limbourg, sir d'empêcher ou de retarder la n'excédant jamais un pour cent,

conclusion d'un traité définitif. mais demeurant, pour la très-grande Lorsque la conférence de Londres majorité des articles de commerce, évalua cette quote-part à 8,400,000 infiniment au dessous de ce maxi- A., elle ne l'attacha pas exclusivemum; et le paiement par la Belgique, ment à d'autres clauses, témoin la à partir du jor janvier 1833, de sa teneur expresse du 48e protocole, quote-part dans le service des rentes avec le Memorandum ý annexé. des dettes publiques , à raison d'une D'après le même protocole, elle n'en somme annuelle de fls. 8,400,000.

somme proportionnelleLe plénipotentiaire des Pays-Bas ment minime de fl.' 600,000 en bane se serait pas refusé d'entrer dans lance des avantages commerciaux, les détails du balisage et du pilotage surcharge, comme on l'appela , déc de l'Escaut, bien qu'ils eussent paru rivant également des pertes essuyées moins propres à être compris dans par la Hollande. une convention préliminaire.

Les derniers mois de l'année 1832 A l'égard du droit de transit à virent introduire, sous le nom de travers le Limbourg, en reconnais mesures coërcitives, l'exercice d'une sant que lcs cinq puissances eussent police dans les rapports des nations en vue de n'assujettir les communi entre elles, et mettre en pratique cations par le Limbourg qu'à des envers la Hollande un système d'hos

mit que

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