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rieure; Travaux maritimes et Ser Néanmoins les obligations caution. pices divers.

nées continueront à ne pouvoir être 7. A l'avenir, le chapitre XXXIV admises que pour des perceptions do budget du ministère du com excédant six cents francs. merce et des travaux publics sera 12. Aucun logement ne sera condivisé en deux chapitres :

cédé ou maintenu dans des bâti10 Dépenses relatives à l'adminis mens dépendant du domaine de. tration;

l'état, qu'en vertu d'une ordon2° Dépenses relatives alix balia nance royale. mens des cours royales et maisons Chaque année, un état détaillé centrales ,le détentions.

des logemens accordés en vertu du 8. Nul ecelésiastique salarié par 'paragraphic précédent sera annexé à l'état, lorsqu'il n'exercera pas de la loi des dépenses. fait dans la commune qui lui aura Cet état ne sera pas nominatif; été désignée, ne pourra toucher son mais il indiquera la fonction ou le traitement.

titre pour lesquels le logement aura 9. A l'avenir , l'article 3 du cha- été accordé.. pitre VI du budget de la guerre, re. La présente loi , discutéc, ctc. latif aux fourrages, formera un cha Fait à Paris, au palais des Tuipitre spécial

Jeries , le 23e jour du mois d'avril, 10: La commission instituée par la l'an 1833. lot du 30 avril 1826 pour la réparti

LOUIS-PHILIPPE. țion de l'indemnité affectée aux anciens colons de SaintDomingue sera

Par le roi : dissoute le 30 juin prochain

Le ministre secrétaire-d'état au Les réclamans devront faire con partement des finances, naitre à la commission , par une dé

HUMANN. claration faite spécialement pour chaque affaire, sur un registre ou vert au secrétariat de la commission, Loi portant fixation du budget et dans on délai de quinze jours à

des recelles de l'exercice 1833. partir de la promulgation de la pré Louis-Philippe, roi des Français, septe loi, sous peine de déchéance, etc. les chefs de leurs demandes primi

Nous avons proposé, les Chamtives ou supplémentaires formées

bres out adopté, nous avons ordonné dans les délais de la loi, sur les

et ordonnons ce qui suit : quelles la commission aurait omis de statuer ou n'aurait pas statué défini- I ler. Impóls autorisés pour l'exer. tivement.

cice 1833. Le délai de notification des avis Art. 1or. Continuera d'être faite , du commissaire du roi, fixé à un pour 1833, conformément aux lois mois par l'article 4 de l'ordonnance existantes, la perception do 21 septembre 1828, et le délai Des droits d'enregistrement, de d'appel des décisions de la commis- ' timbre, de greffe, d'hypothèques, sion, fixé à trois mois par l'article 5 de passeports et de permis de port de la loi du 30 avril 1826, sont ré d'armes et des droits de sceau'à per. duits à dix jours chacun. Ces nou cevoir, pour le compte du trésor, veaux délais courront du jour de la en conformité des lois des 17 août promulgation de la présente loi, 1828 et 29 janvier 1831; pour les avis et décisions qui se trou Des droits de douanes, y comveront alors notifiés.

pris celui sur les sets; 11. L'escompte des droits sur le Des contributions indirectes ,

des sel, accordé en vertu de l'article 53 postes, des loteries, des monnaies et de la loi du 24 avril 1806, sera al droits de garantie; loué à l'avenir pour les perceptions Des taxes des brevets d'invention; s'élevant au moins à trois cents fr. Des droits de vérification des poids

par

et mesures , conformément au tarif ressant les communautés de proprié. annexé à l'ordonnance royale du 18 taires ou d'habitans ; des taxes pour décembre 1825;

les travaux de desséchement autoDu dixième des billets d'entrée risés par la loi du 16 septembre dans les spectacles ;

1807, et des taxes d'affouages, là où Du prix des poudres, tel qu'il est il est d'usage et utile d'en établir; fixé la loi du 16 mars 1819; Des droits de péage qui seraient

Du prix de la vente exclusive des établis, conformément à la loi du 4 feuilles de roles d'équipages des bâti- mai 1802, pour concourir à la consmens de commerce, iel qu'il a été truction ou à la réparation des ponts, fixé par le tarif du 27 juin 1803 : le écluses ou ouvrages d'art à la charge produit de cette vento continuera de l'Etat, des départemens' et des d'être versé dans la caisse des inva communes,

et pour correction de Jides de la marine;

rampes sur les routes royales ou déD'un quart de la recette brute dans. partementales; les lieux de réunion et de fête ou De la retenue sur le prix des, lil'on est admis en' payant, et d'on vraisons de tabac autorisées par l'ardécime pour franc sur ceux de ces ticle 38 de la loi du 14 décembre droits qui n'en sont point allranchis, 1814, jusqu'à concurrence d'un ceny compris les amendes et condam- time par kilogramme, et spécialenations pécuniaires, et sur les droits ment affectée aux frais d'expertise de greffe perçus par le secrétaire-gé et autres dépenses à la charge des néral du conseil d'état, en vertu de planteurs ; l'ordonnance du 18 janvier 1826; Du produit de la moitié de la re

Des contributions spéciales desti tenue de trois pour cent exercée par nées à subvenir aux dépenses des la caisse des invalides de la marine bourses et chambres de commerce, sur les dépenses relatives au matériel ainsi que des revenus spéciaux ac de ce département. cordés auxdits établissemens et aux 2. Pour subvenir au traitement établissemens sanitaires ;

des médecins-inspecteurs des bains, Des droits établis pour frais de des fabriques et des dépôts d'eaus visite chez les pharmaciens, dro minérales, le gouvernement est auguistes et épiciers;

torisé à imposer sur lesdits établisDes rétributions imposées, en semens des contributions qui ne vertu des arrêtés du gouvernement pourront excéder mille francs pour du 3 Noréal an 8 (23 avril 1800) et l'établissement de Tivoli à Paris, du 6 nivose an 11 (27 décembre deux cent cinquante francs pour une 1802), sur les établissemens d'eaux fabrique , et cent cinquante francs minérales naturelles, pour le traite pour un simple dépôt. ment des médecins chargés par le Le recouvrement de ces rétribugouvernement de l'inspection de ces tions sera poursuivi comme celui des établissemens;

contributions directes, Des redevances sur les mines; 3. Est également autorisée la per

Des diverses rétributions impo- «ception des droits de voirie dont les sées en faveur de l'université sur les tarifs auront été approuvés par le membres de l'aniversité, sur les éta- gouvernement, sur la demande et blissemens particuliersd'instruction, au profit des communes, conforsur les élèves qui fréquentent les mément à l'édit du mois de novembre écoles publiques, sur les candidats 1697, maintenu en vigueur par la loi qui se présentent aux' examens des du 22 juillet 1791. différentes facultés et aux examens 4. En exécution de l'article 106 des jurys médicaux;

du Code forestier, une somme de Des taxes imposées, avec l'auto un million dix mille deux cents francs risation du gouvernement, pour la (1,010,200 francs), montant des frais conservation et la réparation des d'administration des bois des comdigues et autres ouvrages d'art inté munes et établissemens publics, sera

ajoutée , pour 1833, à la contribu io. Les rentes trois pour cent à tion foncière établie sur ces bois. annuler au profit de l'état, en vertu

Cette somme sera répartie, par de l'article 2 de la loi du 5 janvier une ordonnance royale, entre les 1831 , sur le crérlit de trente mildifférens départemens du royaume.

lions affecté à l'indemnité des émi. 5. A partir du 1er septembre 1833, grés, sont arrêtées provisoirement à le droit de chasse dans les forêts de la somme de trois millions neufcent l'état pourra être affermé et mis en mille francs, qui sera immédiateadjudication.

ment rayée du grand livre de la dette Le gouvernement est chargé de publique. faire tous les réglemens nécessaires

Le crédit primitif de trente milpour assurer l'exécution de cette

lions demeure en conséquence, dès disposition.

à présent, réduit et limité à vingt6. Sont confirmés, pour l'année six millions cent mille francs de rente 1833, les remises et modérations ac au capital de huit cent soixante et cordées à la régie des salines et mines dix millions. de sel de l'Est, par les ordonnances des 26 novembre 1828, 17 janvier

s III. Moyens de service. 1830, et la décision royale du 4 Art. 11. Le ministre des fipances ayril de la même année.

est autorisé à créer, pour le service § II. Evaluation des recelles de

de la trésorerie et les négociations . l'exercice 1833.

avec la banque de France, des bons 7. Les voies et moyens sont éva royaux portant intérêt, et payables lués, pour : l'exercice 1833, à la à échéance fixe. somme de neuf cent soixante-six "Les bons royaux en circulation ne millions-huit cent soixante-dix mille pourront excéder deux cent cia. cing cent quarante - sept francs quante millions. (966,870,547 francs), conformément. Dans le cas où cette somme serait à l'état A ci-annexé. (1)

insuffisante pour

les besoins du ser8. Un crédit de soixante-sept mil. vice, il y sera pourvu au moyen lions, applicable aux dépenses ex d'une émission supplémentaire qui traordioaires du même exercice, est

devra être autorisée par des ordontuvert au ministre des finances, et

nances royales, lesquelles seront inpourra être réalisé en rentes ou au

sérées au Bulletin des lois, et soumoyen de ventes de bois, sans

mises à la sanction législative dans néanmoins que ces ventes puissent la plus prochaine session des Chamexcéder la quotité fixée par la loi bres. du 26 mars 1831. Les rentes inscrites en vertu de

SIV. Dispositions générales. ce crédit seront disponibles pour

les Art. 12. Toutes contributions besoins du trésor, mais ne pourront

directes ou indirectes, autres que être définitivement aliénées qu'avec

celles autorisées par la présente loi publicité et concurrence, dans les et par celle du 15 décembre 1832, formes suivies pour les adjudications à quelque titre et sous quelque dédes emprunts, ainsi qu'aux condi nomination qu'elles se perçoivent, tions qui concilieront le mieux les sont formellement interdites , à intérêts du trésor avec la facilité des peine, contre les autorités qui négociations.

les ordonneraient, contre les em9. Dans lc cas où il serait négocié ployés qui confectionneraient les des rentes en vertu de l'article pré rôles et tarifs, et ceux qui en feraient cédent, la dotation de l'amortisse le recouvrement, d'éire poursuivis ment sera accrue d'une somme égale comme concussionnaires, sans préau centième du capital nominal judice de l'action en répétition, pendesdites rentes.

dant trois années, contre tous rece

veurs, percepteurs ou individus qui (1) Voyez plus loia les tableaux. auraient fait la perception, et sans

munes.

que, pour exercer cette action de- conditions de la garantie confirmée vant les tribupaus, il soit besoin par la décision du roi du 29 novemd'une autorisation préalable. Il n'est bre 1829, sont arrétées, conformé. pas néanmoins dérogé à l'exécution ment au tableau A ci-annexé (), à des articles 20 et 28 de la loi du 31. la somme d'un milliard cent miljuillet 1821, de l'article 22 de la loi lions neuf cent quatre-vingt-deux du 17 août 1822, et de l'article 4 mille cent quarante-sept francs , de la loi du 2 aout 1829, relatifs à ci.

: 1,100,982,147 la spécification des dépenses variables Les paiemens effecdépartementales et aux centimes tués sur le même exerfacultatifs que les conseils-généraux cice jusqu'au 1er déde département sont autorisés à cembre '1831 sont voter pour les dépenses d'utilité fixés à un milliard départementale et pour les opérations quatre-vingt-quinze cadastrales, et des articles 31, 39, millions cent qua40, 41, 42 et 43 de la loi du 15 árante - deux mile mai 1818, relatifs aux dépenses or cent quinze francs , dipaires et extraordinaires des com ci.

1,095,142,115 La présente loi, discutée, etc.

Et les dépenses Fait à Paris, au palais des Tuileries, restant à payer, à le 24 jour du mois d'avril, l'an 1833. cinq millions huit

LOUIS-PHILIPPE. cent quarante mille
Par le roi :

trente-deux francs, Le ministre secrétaire-d'état .au

ci.

5,840,032 département des finances,

Les paiemens qui pourraient être HUMANN.

faits sur des créances appartenant à l'exercice 1830 seront portés en dé. pense au compte de l'exercice cou

rant, au moment où ces paiemens Loi portant réglement définitif du

auront lieu, jusqu'à l'expiration du budget de l'erercice 1830.

terme de déchéance fixé par l'art. 9 Louis-Philippe , roi des Français, de la loi du 29 janvier 1831. etc.

S II. Fixation des crédits. Nous avons proposé, les Chambres

2. Les crédits de un milliard ont adopté, nous avons ordonné et

soixante-dix-neuf millions qualre ordonnons ce qui suit :

cent quatre-vingt-quinze mille quaS ler. Fixation des dépenses. rante-deus francs (1,79,495,042 fr.), Art. jer. Les dépenses ordinaires ouverts aux ministres par les lois et extraordinaires de l'exercice 1830, des 2 août 1829, 8 septembre et constatées dans les comptes de cet 17 octobre 1830, 5 et 29 janvier exercice rendus par les ministres, et 1831, pour les services ordinaires et résumées dans le compte général des extraordinaires de l'exercice 1830, finances publié pour l'année 1831, y sont réduits d'une somme totale de compris le paiement des quatre mil. vingt-huit mil ions quatre cept qualions buit cent quarante-huit mille rante-quatre mille huitcent soixanteneuf cent cinq francs (4,848,905 fr.) dix huit francs (24,444,878 fr.), resirrégulièrement autorisé par l'or- tée disponible d'après les paiemens donnance du 30 novembre 1820, effectués sur cet exercice jusqu'à laquelle dépense est admise à raison l'époque de sa clôture. de la gravité des circonstances, sauf Ces annulations sont et demeuexamen des comptes, imputation rent réparties entre les ministères et ou répétition des sommes ou valeurs sections spéciales sur lesquels porprovenant des envois du gouverneinent d'Haïti, conformément aux (1) Voyez plus loin les tableaux.

tent les excédans de crédits, con- recette au compte de l'exercice couformément au même tableau A 'ci-' rant au moment où les recouvremens annexé.

seront effectués. 3. Les crédits affectés au service 7. Sur les ressources de l'exerdes départemens pour les dépenses çice 1830, arrêtées à la somme fixes et variables, les secours en cas de..

1,035,956,251 de grêle, incendies, etc., les dé Il est prélevé et penses cadastrales, les non-valeurs transporté à l'exersur contributions foncière, person- çice 1832, en confornelle et mobilière, sont réduits de milé de l'art. 3 de la la somme de quatre millions cent présente loi , une soixante mille cent quatre-vingt somme de quatre mil. dix-sept francs (4,160,197 fr.), non lions cent soixante employée à l'époque de la clôture

mille cent quatredu budget de l'exercice 1830. vingt-dix-sept francs,

Cette somme est transportée au pour servir à payer budget de l'exercice 1832, pour y les dépenses déparrecevoir la destination qui lui a été tementales restant à donnée par les lois des 2 août 1829 solder à l'époque de et 29 janvier 1831,

la clôture de l'exer4. Il est accordé sur le budget de cice · 1830, ci. ..

4,160,197 l'exercice 1830, au-delà des crédits fixés par la loi du 2 août 1829, des Les recettes de crédits complémentaires et extraor cet exercice demeudinaires, jusqu'à concurrence de rent en conséquence quarante-huit millions deux cent

fixées à la somme de cinquante deux mille cent quarante.

un milliard trente et huit francs ( 48,252,148 fr.), qui un millions sept.cent demeurent répartis entre les minis- quatre - vingt - seize tères et services désignés au même

mille cinquante-quatableau A ci-apnexé.

tre francs, ci. 1,031,796,054 5. Au moyen des dispositions contenues dans les trois articles précé SIV. Réglement du budget. dens, les crédits du budget de l'exercice 1830 sont définitivement fixés

8. L'excédant des dépenses de å un milliard quatre-vingt-quinze l'exercice 1830, arrêtées par l'artimillions cent quarante-deux mille cleier à la somme de 1,095,142,115

Sur les recettes Cent quinze francs (1,095,142,115 fr.)

fixées l'art.

par et répartis conformément au même

7

à tableau A.

celle de.

1,031,796,054

Est arrêté, conforS III. Fixation des recelles.

mément au tableau C 6. Les recettes ordinaires et extra- ci-annexé, à la somme

de soixante-trois milordinaires de l'exercice 1830, cons

lions trois cent quatatées dans le compte général des finances de l'année 1831, sont ar

rante-six mille soixante : rêtées, conformément au tableau B

et un francs, ci. ... 63,346,061 ci-annexé, à la somme de un milliard Cette insuffisance de ressources trente-cinq millions neuf cent cin- figurera dans la situation de l'admiquante - six mille deux cent cin nistration des finances, quante et un franc (1,035,956, 251 avance du trésor sur l'exercice francs.)

1830, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu Les sommes qui pourraient prove

à son remboursement. nir encore des ressources affectées à 9. A dater de l'exercice 1834, les l'exercice 1830 seront portées en recettes et les dépenses spéciales des

comme

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