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suit :

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au

brevets d'invention rentreront dans leries , lc 24e jour du mois d'avril le budget général de l'état.

1833, Les produits de ce fonds spécial

LOUIS-PHILIPPE. seront appliqués aụx recettes die

Par le roi, verses , et il sera fait un crédit lé

Le ministre secrétaire-d'état au degislatif au ministre chargé de l'exécution de ce service.

parlement de la marine et des

colonies, 10. Les comptes des matières ap

Comte DE RIGNY. partenant à l'état seront, chaque année, imprimés et soumis aux Chambres, à l'appui des comptes généraux.

Loi concernani le régime législatif 11. A l'avenir, la loi de réglement

des colonies. du budget sera soumise aux Chambrcs dans le même cadre et la même

Louis - PHILIPPE, roi des Franforme que la loi de présentation du çais, etc. budget.

Les Chambres ont adopté, nous Fait à Paris, au palais des Tuile

avons ordonné et ordonnons ce qui ries, le 24• jour du mois d'avril, l'an 1833.

TITRE les.'
· LOUIS-PHILIPPE.

Des lois coloniales.
Par le roi :

Art. 108. Dans les colonies de la Le ministre secrétaire-d'état Martinique, de la Guadeloupe, de département des finances.. Bourbon et de la Gujane, le conseil

HUNANN.

général sera remplacé par un conseil colonial, dont les membres seront élus et les attributions réglées con

formément aux dispositions de la Lor concernant l'exercice des droits

présente loi. civils et des droits politiques dans 2. Seront faites par le pouvoir les colonies.

législatif du royaume:

10 Les lois civiles et criminelles Louis - PAILIPPE, roi des Fran

concernant les personnes libres, et çais, etc.

les lois pénales déterminant pour Les Chambres ont adopté, nous les personnes non libres les crimes avons ordonné et ordonnons ce qui auxquels la peine de mort est appli

Art. jer. Toute personne née libre 30 Les lois qui régleront les pouou ayant acquis légalement la liberté voirs spéciaux des gouverneurs en jouit, dans les colonies françaises, ce qui sest relatif aus mesures de 10 des droits civils, 20 des droits haute police et de sûreté générale ; politiques, sous les conditions pres 4° Les lois sur le commerce, le crites par les lois.

régime des douanes, la répression 2. Sont abrogées toutes dispositions de la traite des noirs, et celles qui de lois, édits, déclarations du roi , auront pour but de régler les relaordonnances royales ou autres actes tions entre la métropole et les cocontraires à la présente loi, et no lonies. tamment toutes restrictions ou ex 3. Il sera statué par ordonnances clusions qui avaient été prononcées royales, les conseils coloniaux ou quant à l'exercice des droits civils leurs délégués préalablement enet des droits politiques, à l'égard tendus: des hommes de couleur libres et des 1° Sur l'organisation administraaffranchis.

tive, le régime municipal excepté; La présente loi, discutée , etc. 20 Sur la police de la presse ; Fait à Paris , au palais des Tui 3° Sur l'instruction publique;

• suit :

cable;

4o Sur l'organisation et le service intéressant la colonie , soit par une des milices;

adresse au roi, 's'il s'agit de matières 50 Sur les conditions et les formes réservées aux lois de l'état ou aux des affranchissemens, ainsi que sur ordonnances royales, soit par un les recensemens;

mémoire au gouverneur, s'il s'agit 6° Sur les améliorations à intro: d'autres matières. duire dans la condition des personnes 11. Le gouverneur, rend des arnon libres, qui seraient compatibles rêtés et des décisions pour régler les avec les droits acquis ;

matières d'administration et de go Sur les dispositions pénales ap- police, et pour.l'exécution des lois, plicables aux personnes non libres, ordonnances et décrets publiés dans pour tous les cas qui n'emportent la colonie. pas la peine capitale;

12. Le gouverneur convoque le 8Sur l'acceptation des dons et conseil colonial; il le proroge et legs, aux établissemens publics. peut le dissoudre.

4. Seront réglées par des décrets Dans ce dernier cas, un nouveau rendus par le conseil colonial, sur la conseil doit être éłuj et convoqué proposition du gouverneur, les ma dans un délai qui ne peut cxcéder tières qui, par les dispositions des cinq mois pour la Martinique, la deus articles précédens, ne sont Guadeloupe et la Guiane ,' et dix pas réservées aux lois de l'état ou mois

pour l'ile de Bourbon. aux ordonnances royales.

Le gouverneur fait l'ouverture et 5. Le conseil colonial discute et la clôture de la session.' vote, sur la présentation du gou-, Il nommc un ou plusieurs comverneur,

le budget intérieur de la missaires pour soutenir la discussion colonie.

des projets de décret qu'il présente Toutefois le traitement du gou. au conseil colonial. verneur et les dépenses du personnel Ces commissaires doivent être ende la justice et des douanes sont tendus quand ils le demandent. fixés par le gouvernement, et ne peuvent donner lieu , de la part du

TITRE II.: conseil, qu'à des observations. 6. Le conseil colonial détermine,

De l'organisation des conseils

coloniaux. * dans les mêmes formes, l'assiette et la répartition des contributions di- . Art. 13. Le conseil colonial sera rectes,

composé de trente membres dans 7. Le conseil colonial donne son cliacune des colonies de la Martin avis sur toutes les dépenses des ser. nique, de la Guadelorpe et de viecs militaires qui sont à la charge Bourbon , ct de scize à la Guiane. de l'état.

Les membres du conseil colonial 8. Les décrets adoptés par le con sont élus', pour cinq ans , par les seil colonial, et consentis par le colléges électoraux , dont l'organigouverneur, sont soumis à la sanction sation est réglée au titre suivant. du roi.

Chaqué collége électoral élit le Néanmoins le gouverneur aura la nombre des membres fixé par le faculté de les déclarer provisoirement tableau annexé à la présente loi. exécutoires.

14. Les fonctions de membre du 9. Les projets de décret que le conseil colonial sont gratuites. conseil colonial n'aura pas adoptés, 15. Le conseil colonial se réunit et ceux dans lesquels il aura intro une fois chaque année en session duit des amendemens qui'ne seraient ordinaire. pas consentis par le gouvernear, ne

Le gouverneur peut le convoquer pourront être représentés dans la en session extraordinaire. même session.

A l'ouverture de chaque session, Jo. Le conseil colonial peut faire le conseil élit un président, un vicecl anaitre ses yeux sur les objets président et deux secrétaires, Ann. hist. pour 1833. Appendice.

2

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16. Le conseil. colonial ne peut · remplir que lorsqu'ils auront été g'assembler qu'à l'époque.et dans le remplacés. lieu indiqués par la proclamation du gouverneur.

TI'I'RE III. Srs délibérations ne sont valables Des colléges élcctoraur,

des

capaqu'autant que la moitié plus un du

cités électorales et des éligibles. nombre de ses membres ya con-. couru, et qu'elles ont été rendues Art. 20. Sera élccleur, toul Fradà la majorite absolue des suffrages çais âgé de vingt-cinq ans accomplis, exprimés.

né dans la colonie , ou qui y sera doLes séances du conseil colonial micilié depuis deux ans, jonissant ne seront point puisliques ; mais dçs droits civils el politiques i J'extrait des procès-verbaux de ses payant en contributions directes, séances sera imprimé et publié à la sur les rôles de la colonie, trois fin de chaque session.

cent francs à la Martinique et à la 19. Chaque membre du conseil Guadeloupe , et deux cents francs colonial prétera , lorsque ses pou- à l'ile Bourbon et à la Guiane, od voirs auront été vérifiés, le ser justifiant qu'il possède dans la coment dont la teneur suit.

Ionie des propriétés mobilières ou « Je jure fidélité au roi des Fran- immobilières , d'une valeur de » çais, obéissance ä la Charte con trenle mille francs à la Martiniqüe * stitutionnelle, anx lois , ordon et à la Guadeloupe , et de vingt s nances et décrets en vigueur dans mille francs à l'ile Bourbon et à la » la colonie. »

Guiane. .18. Le conseil colonial a scul le 21. Sera éligible aux fonctions droit de recevoir la démission d'un de membre du conseil colonial, de ses membres. En cas de vacance tout électeur âgé de trente ans acpar option, décès, démission ou com;'lis , payant en contributions

autrement, le collége électoral qui. directes six cents francs à la Mare doit pourvoir à la vacance sera con tinique et à la Guadeloupe, et voqué par le gouverneur , dans um quatre cents francs à l'ile de délai quin

Bourbon et à la Guiane, ou justi, mois.

fiant qu'il possède dans la colonic 19. Les colonics auront des délé. des propriétés mobilières ou ima gués près le gouvernement du roi,. bilières ; d'une valeur de soixante savoir : la Martinique, deux; la mille francs , à la Martinique et à Guadeloupe, deux; l'ile de Bour- . la Guadeloupe , et de. quarante bon , deux; et la Gujane, un. mille francs à l'ile de Bourbon et à

Le conseil colonial nommera dans la Guiane. sa première session les délégués de 22., La justiGication du cens élecla colonie , ct fixera leur traitement, toral, ainsi que du cens d'éligibi.

Pourra ètre choisi pour délégué, lité, 'pourra resulter cumulative tont Français âgé de trente ans, et ment, dans les proportions établies jouissant des droits civils et politi. par les deux articles précédens, de ques.

la cote des contributions directes Les délégués , réunis en conscil, en principal et centimes aditionsont chargés de donner au gouver helles, et de la' possession de ment du roi les renseignemens rela- .propriéiés ou portions de propriété's tils aux intérêts généraux des colo non imposées. nics, et de suivre auprès de lui 23. Unc ordonnance royale dél'effet des délibérations et des veux termincra, avec les modifications des conseils coloniaus.

qu'exigent les circonstances locales, La durée de leurs fonctions est l'application ; à chacune des coloégale à la durée des fonctions du njes, des dispositions réglémenlaiconseil colonial qui les a noinmés. res de la loi du 19 avril 1834 sur

Toutefois, ils ne cesseront de les les élections.

pourra 'excéder un

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TITRE IV.

de vingt - hújt millions vingt- un

mille lioit cent soixante-dix francs Dispositions diverses.

( 28,021,870 francs).

Ces crédits' demeurent répartis 24. Sont abrogées toutes dispo- . entre les différens départemens mija sitions de lois, édits, déclarations' nistériels, conformément au tableau du roi, ordonnances royales et B annexé à la présente Joi. 'autres actes actuellement en vi. 3. Les dispositions de l'art. 152 gueur dans les dites colonies, en ce

de la loi du 25.mars 1819, sont apqu'elles ont de contraire à la pré- plicibles aux supplémens de crédits senle loi.

demandés par les ministres pour sub. 25. Lès établissemens français venir à l'insuffisance, dueinent jusdans les Indes orientales et en tifiée, d'un service porté au budget, Afrique, et l'établissement de pêche et dans les limites prévues par la de Saint-Pierre et Miquelon, con loi. tinueront d'être régis par ordon 4. .A Pavenir, les ordonnances nances du roi , etc.

de roi, qui, en l'absence des cham. La présente loi disculée, etc, bres, auront ouvert aux ministres

Fait à Paris, au palais des Tui; des crédits, à quelque titre que ce leries , le 24 jour du mois d'avril soit ,.ne'seront exécutoires, pour le 1833,

ministre des finances, qu'autant LOUIS-PHILIPPE.. qu'eiles auront été rendnes sur l'a

vis du conseil des ministres ; elles. Par le roi :

seront contresignées pår le minisle ministre secrétaire - d'état au

tre ordonnateur. département de la marine et des

Ces.ordonnances seront insérécs .colonies.

au Bulletin des Lois. Comte De Rigny.

5. Les ordonnances des crédits ouverts en vertu des articles cideseus seront réunies

un seul Loi relative nur crédits supplémen:

projet de loi, pour être soumiseg

par le ministre des finances à la taires et eztrụordinaires de l'exer.

sanction des Chambres dans leur cice 1832.

plus prochaine session, et avant la

présentation du budget. Lons-PaitappĖ, etc.

L'article 21 de la loi du 27 juin Nous avons proposé, les Chambres 1819 est abroge, ont adopté, nous avons ordonneet 6. Tout crédit extraor.linaire on. ordonnons ce qui suit :

vert à un ministre pour un servire Art. per. Il est alloué, sur les non prévu au budget de son déparfonds du budget de 1812, au-delà terrent formicra un chapitre particle des crédits fixés pour les dépenses Jier du compte general de l'exer. ordinaires de cei exercice par les cice sur leqae! le crédit aura été lois de finances, des supplémens ouvert. montant à la somme de vingt-quadre 7 Les crédits supple'ınentaires se. millions neuf cent vingt-cinq mille ront votés et justifiés par articles. quatre cent soixante - un 'franes La présente loi, discutée, etc. (21,925,461 ).

Fait à Paris, le 24e jour du mois Ces* supplémens de crédits de- :

d'avril 1833: meurent répartis entre les diffé

LOUIS-PUIILIPPE. rons léparlemens soinisiériels, conforinément au tableau A annexé à la

Par le Roi : présente loi.

Le ministre secrétaireordérat cu 2. 11 est accordé sur les ressources de l'exercice de 1832, des crédits

deparlement les finances. estraordinaires, montant à la somme

Hiusasa.

en

TABLEAU A.

TABLEAU B.
Crédits supplémentaires.
Justice.

Crédits extraordinaires.

405,000 Affaires étrangères.. 300,000 Instruction publique. 3,000

Intérieur

1,000,000 Intérieur.

52,000

Commerce et travaux Guerrc.

60,000 publics. 4,905,100 Guerre .

26,3,5,818 Marine.

416,000
Finances

586,052 Finances .

18,844,361 Total, 24,925,461

Total. 28,021,870

.

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.

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suit :

Loi relative à l'importation et à avons ordonné et ordonnons ce qui l'exporlation des sucres.

Art. jer. Le tarif des sucres , Louis-PHILIPPE, etc.

l'importation, sera réglé ainsi qu'il Les Chambres ont adopté, nous ' sạit:

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SOCRES DES COLONIES FRANÇAISES ('par 100 kil.).

• de Bourbon. Brut, autre que blanc. .

des Antilles et de la Guiane,

de Bourbon. Brut, blanc,. .'.

des Antilles et de la Guiane.

de Bourbon. Terré, de toutes nuances.

des Antilles et de la Guiane. :

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.

100

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par navires I

français, des entrepóls.

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SUCRES ÉTRANGERS (par 100 kil.).
de l'Inde

80 » par navires d'ailleurs , hors d'Europe. 85 Brut, autre que blanc. français,

des entrepôts

95 par navires étrangers. Brut, blancou terré, sans

de l'Inde.

90 distinction de nuance

d'aillcurs, hors d'Europe. 95 » ni mode de fabrica:

105 tion. .. par navires étrangers.

20 Adater du jer juin 1834 , les droits seront remboursés à la sortie du suétablis sur les sucres bruts blancs cre raffiné, du sucre candi et de la de Bourbon , des Antilles et de la mélasse, dans les proportions ciGuiane, seront élevés de dix fr. par après , lorsqu'on justifiera, par des chaque kilogramme.

quittances de douanes n'ayant pas 2. Les droits payés à l'importation plus de six mois de date, que les des sucres français bruts, autres que droits ont été acquittés pour des blancs, tels qu'ils sont désignés au sucres importés en droiture , par. précédent article, et des sucres navires français , des pays bars étrangers bruts, autres que blancs, d'Europe :

(I'oir le tableau ci-contre.)

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