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une

Le remboursement du droit, tel Loi qui ouvre deuse crédits suppléqu'il est fixé ci-dessus, ne s'appli mentaires pour secours aux étranquera aux sucres des colonies fran

gers réfugiés en France. çaises qu'à partir du 1er juin 1833.

Louis-Philippe, etc. Jusqu'à cette époque, et à dater de la promulgation de la présente loi,

Les Chambres ont adopté, nous il sera alloué, à la sortie de cent

avons ordonné et ordonnons ce kilogrammes de sucre mélis en pains qui suit : de moins de sept kilogrammes en

Art: jer. Il est ouvert au ministre tièrement épuré et blanchi ,

de l'intérieur un crédit de six cent prime de cent cinq francs ; et à la vingt-quatre mille, cinq cent vingtsortie de cent kilogrammes de mé- cinq francs, pour supplément à la lasse , une prime de douze francs.

somme de trois millions six cent 3. La tare de quatre pour cent,

mille francs, allouée sur l'exercice allouée par l'article 7 de la loi du

1832, pour secours aux étrangers 27 juillet 1822 aux sucres raffinés réfugiés en France par suite d'évé. en pains exportés , est réduite à

nemens politiques. deux, pour cent.

2. Il est ouvert au ministre de 4. Toutes dispositions antérieures,

l'intérieur un crédit de quinze cent relatives aux droits payés à l'impor

mille francs pour supplément à la tation des sucres et aux primes al

somme de deux millions cinq cent Jouées à l'exportation des sucres et

mille francs, portée au budget de des - mélasses, sont et demeurent

1833, pour_secours aux étrangers abrogées en ce qu'elles auraient de réfugiés en Frapce par suite d'évécontraire à la présente loi.

nemens politiques. La présente loi, discutée, etc.

La présente loi, discutée, ctc. Fait à Paris, au palais des Tuile

Fait à Paris, au palais des TuileTies, le 26e jour du mois d'avril, ries, le 26e jour du mois d'avril, l'an 1633.

l'an 1833. LOUIS-PHILIPPE.

LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi : Par le Roi : Le ministre secrétaire d'état al Le pair de France ministre-secrédéparlement du commerce et des

taire d'état au département de travaux publics ,

l'intérieur et des cultes, A. THIERS.

Comte d'ARGOUT.

Loi relative à la perception des « Ces progrès font le désespoir

droits d'entrée et de sortie sur des factions, et leurs regrets s'ex les grains et farines.

halent en menaces. Elles seront

impuissantes , messieurs; vos honoLouis-Philippe, etc.

rables exemples soutiendront le Les Chambres ont adopté, nous courage des bons citoyens. Le ferme ayons ordonné et ordonnons ce qui appui de mon gouvernement ne leur suit:

manquera jamais; et le paisible de Article unique. Les droits d'en veloppemeni de nos institutions, trée et de sortie sur les grains et la sécurité nationale, au dedans farinės, établis par la loi du 15 avril comme au dehors, seront notre ré1832, et dont la perception n'est compense. autorisée que jusqu'au premier « Pour atteindre ce but, il est juillet 1833,. continueront à être indispensable que les finances et perçus jusqu'à la révision des tarifs. l'administration de l'état soient ra.

La présente loi, discutée, etc. menées à leur situation régulière.

Fait à Paris, au palais des Tuile Le régime provisoire qù nous a terics, le 26e jour du mois d'avril 1833. tenus jusqu'à ce jour l'empire des

LOUIS-PHILIPPE. circonstantcs, est un mal grave pour

Par le Roi : le pays et pour son gouvernement. Le ministre secrétaire-d'état au

Quand ce mal aura cessé, l'examen parlement du commerce et des

des dépenses deviendra plus efficace; Iravaux publics. A. THIERS,

le vote des subsides sera libre de tout embarras ;. la puissance, publique sera en possession de tous ses

moyens, et le pays de toutes ses Discouas prononcé par le roi à la garanties. clólure de la session de 1832, le

« C'est là le puissant motif qui 25 avril 1833.

me détermine à réclamer de votre « Messieurs les pairs,

patriotisme une session nouvelle. « Messieurs les députés ; .

J'ordonnerai qu'elle soit immédiate

ment ouverte. Les lois de finances, « Après les longs et importans qui apporteront enfin quelque me travaux de cette session, j'éprouve, duction dans les dépenses de l'état, avant lout, le besoin de vous re vous seront aussi tot présentées. Vous mercier de ce que yous avez déjà terminerez en même temps les imfait pour la France et pour moi. portantes lois d'organisation qui ont

« La monarchie et la Charte se déjà été soumises à vos délibérations. sont affermies par votre énergique « Je n'ai qu'à me féliciter de mes dévouement. Vous avez su recon relations avec les puissances étraopaitre et soutenir, en toute occa gères. Les événemens ont prouvé que sion, les vrais intérêts de la France

ta question. qui divise la Hollande et du tròne constitutionnel. Vous

et la Belgique doit se résoudre sans avez prêté à mon gouvernement le troubler le repos de l'Europe. L'état plus loyal concours.

de l'Orient préoccupe les espritsi « Déjà la France en recueille les mais il y a lieu de croire qu'un défruits. Ce ne sont plus des espé- nouement prochain rétablira la rances que nous pouvons concevoir; paix dans ces contrées. Soyez assunous sommes entrés dans une nou

rés que, là comme ailleurs, la velle ère de prospérité et d'avenir. France aura tenu la conduite et Le pays se calme et se rassure. Le occupé le rang qui lui conviennent; commerce et l'industrie se déploient et j'ai la confiance que, soit qu'il avec l'activité la plus fécunde. Par- s'agisse de soutenir sa dignité, d'astout le travail assure le bien-être de surer son bonheur, ou de garantir la population, et consolide l'ordre ses libertés, la nation ne sera japartout rétabli.

mais déçue dans ce qu'elle a droit

ORDONNANCE DU ROI.

con

d'attendre de nous, et qu'elle ren licitude pour la population esclare dra justice à nos communis efforts. » de nos colonies.

Je suis avec le plus profond res

pect, de Votre Majesté, Kappoat au roi sur la législation Sire, coloniale.

Le très-humble el très-obeis- ,

sunt serviteur, Paris, le 30 avril 1833.

Comte De RIGAY. Sire, L'édit du mois de mars 1685, dit le Code noir, et plusieurs autres ac.

Louis-PHILIPPE, etc. tes de la législation coloniale, com Vu la loi du 24 avril 1833, prennent, à l'égard des esclaves, des cernant le régime législatif des colopénalités telles que la mutilation de nies, portant, art. 3 : l'oreile ou du jarret , et l'empreinte « Il sera statué par ordonnances d'une fleur de lis sur la joue ou l'é- royales, paule, dont l'application a depuis a Sur les dispositions pénales aplong-temps cessé, soit par la désué- plicables aux personnes non libres, tude, soit d'après des ordres niinisté pour tous les cas qui n'cmportent riels ou des actes de l'autorité locale. pas la peine capitale ;

Dans le cours de la discussion re Considérant que la législation lative au projet de loi sur le régime concernant les esclaves comprend législatif des colonies , j'ai donné des pénalités qu'il est nécessaire à la chambre des députés des expli. d'abroger explicitement, quoique cations en ce sens : toutefois j'ai en l'application en ait cessé depuis longmême temps pris l'engagement de temps, soit par la désuétude, soit présenter à votre Majesté, dès que d'après des ordres ministériels ou la loi sera rendue, le projet d'une des actes de l'autorité locale; ordonnance ayant pour objet l'a Sur le rapport du ministre de la brogation explicite , à l'égard des es marine et des colonies , claves, des pénalités de cette nature. Nous avons ordonné et ordonnons

C'est ce projet d'ordonnance que ce qui suit : je viens soumettre à la sanction de Art. 1er. Sont et demeurent abo. Votre Majesté.

lies dans les colonies françaises les Le projet en question aura en peines de la mutilation et de la même temps pour effet de faire, des marque , établics soit comme peincs à présent, proliter les esclaves des principales, soit, comme peines ac dispositions de la loi du 28 avril . cessoires , par la législation concer 1832, qui ont fait. disparaitre du nant les esclaves. Code pénal de la métropole le's pei. 2. Toutes dispositions contraires de nes de la mutilation du poing et de l'édit da mois de mars 1685, de la la marque, foi dont l'application déclaration du roi du 1" mars 1768, complète, à l'égard des colonies, et de tous autres actes émanés soit sera incessamment l'objet de lois spé. du gouvernement imétropolitain , ciales. L'article 3 de la loi concer soit de l'autorité coloniale , sont ct. nant le régime législatif des colonies, derscurent abrogées. a conféré au pouvoir royal la faculté 3. Notre ministre de la marine et de staluer sur les pénalités applica-, des colonies 'ebt charge de l'exécution bles aux esclaves , pour idus les cas de la présente ordonnance, qui sera quin'emportent pas la peine capilale. . insérée au Bulletin des lois.

Je me félicite d'avoir à proposer Paris, le 30 avril 1833. à Votre Majesté, pour premier acte

LOUIS-PUILIPPE. de l'exercice de celte.attribution ;

Par le Roi : des dispositions destinées à fournir Le ministre de la marine et des une preuve de sa bienveillante sol. colonies ,. Comte de Rigst.

Loi relative à la doiation de la ont adopté, nous avons ordonné et

Caisse d'amortissemeni. ordonnons ce qui suit : Louis-PAILIPPE, etc.

Art. 1°r. La dotation de la caisse Nous avons proposé, les Chambres d'amortissement, fixée à la somme de 40,000,000 fr.

par

la loi du 25 mars 1817; 1,665,000 idem du 19 juin 1828 ; 1,428,571 idlem du 25 mars 1831 ; 1,522,842 , idem du 20 april 1832;

44,616,413 fr.

et toutes les rentes amorties dont il à la caisse d'amortissement en an n'aura pas été disposé dans la pré bon du trésor, portant intérêt à sente session , seront, à dater du jer. raison de trois pour cent par an, juillet prochain , réparties au' marc jusqu'à l'époque du remboursement : le franc, et proportionnellement au 5. Dans le cas où le cours des rencapital nominal de chaque espèce de tes redescendrait au pair et au delte, entre les rentes cinq, quatre dessous du pair, les bons, délivrés et demi, quatre et trois pour cent, par le trésor deviendront exigibles, restant à racheter.

et seront remboursés à la caisse d'a. Cette répartition indiquera sepa mortissement, successivement et rément le montant des dotations et jour.par jour, avec les intérêts coucelui des rentes rachetées.

rus jusqu'au remboursement, en Les divers fonds d'amortissement commençant par le bon le plus anainsi affectés à chaque espèce de dette ciennement souscrit. Les sommes continueront d'être employés au ra ainsi remboursées seront employées chat des rentes dont le cours ne sera au rachat des rentes auxquelles appas supérieur au pair. Le pair se partiendra la réserve, tant que leur compose du capital nominal, aug- prix ne s'élevera pas de nouveau au menté des arrérages échus du se dessus du pair. mestre courant.

6. Il ne sera disposé du montant 2, A l'avenir, tout emprunt, an de la réserve possédée par la caisse moment de sa création, sera doté d'amortissement que pour le rachat d'un fonds d'amortissement qui sera ou le remboursement de la dette conréglé par la loi, et qui ne pourra solidée. Le rembonrsement n'aura être au dessous d'un pour cent du lieu qu'en vertu d'une loi spéciale. capital nominal des rentes créées. 7. Toutefois, dans le cas d'une

3. A dater de la promulgation de négociation de rentes 'sur l'état , les la loi des dépenses de l'exercice 1834, bons du trésor dont la caisse d'ail ne pourra être disposé d'aucune mortissement se trouvera alors propartie des rentes' rachetées par la priétaire seront convertis, jusqu'à caisse d'amortissement qu'en vertu due concurrence du capital et des d'une loi spéciale.

intérêls, en une portion des reptes 4. Les fonds d'amortissement ap mises en adjudication. partenant à desrentes dont le cours Ces rentes seront réunies au fonds serait supérieur au pair sera mis en d'amortissement affecté à l'espèce de réserve. A cet effet, la portion , tant dette à laquelle appartenait la réde la dotalion que des rentes amore serve, et transférées, au nom de la ties applicables au rachat de ces rën. caisse d'amortissement, au prix et tes, laquelle est payable chaque jour aux conditions de l'adjudication par le trésor public, sera acquittée de l'emprunt : elles seront inscrites

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Sire,

au grand-livre, avec imputation sur se soustrạire à l'action des lois, les crédits législatifs ouverts au mi comme ayant fait partie des bandes nistre des finances.

de chouans. La présente loi discutée , etc. Quant au désarmement, il a été

Fait à Paris, le 10e jour du mois opéré avec succès. Des munitions de de juin 1833.

toute espèce, des amas de poudre ont LOUIS-PHILIPPE. été saisis; 44,000 fusils ont été retirés Par le Roi :

des mains vendéennes. C'étaient, en. Le ministre secrétaire d'état au grande partie, des armes conservées département des finances.

à la suite des anciens troubles. HUMANN. Le recrutement s'est opéré, pour

1832, avec une facilité inespérée. RAPPORT au. Roi sur l'état de On a même calculé que certains dél'ouest.

partemens de l'intérieur de la France présentaient, comparativement, un

plus grand nombre de retardataires Quatre départemens de l'ouest, que des départemens de l'ouest. les départemens de Maine-et-Loire, Quant aux réfractaires des classes dela Vendée, de la Loire-Inférieure antérieures, des arrestations et des et des Deux-Sèvres, et les trois ar- . soumissions multipliées en ont rérondissemens de Laval, Château duit considérablement le nombre; Gonthier et Vitré; faisant partie des le désespoir ramenera bientôt les départemens de la Mayenne et d'Ille- plus obstinés, quand ils n'auront et-Vilaine, continuent d'être pla- plus pour vivre ou pour se défendre cés sous le régime de l'état de siége, les ressources que leur offrait l'orqui leur a été appliqué par deux ganisation des bandes. ordonnances des jer et 3 juin 1832. Dans ces état de choses, Sire, il

Le gouvernement a fait usage avec nous parait convenable de lever l'évigueur , avec modération, des pou. tat de siège de ces localités, c'est-àvoirs que la loi lui donnait. Le suc dire de restituer à l'autorité civile cès de ses efforts lui permet de croire une influence qui n'a plus besoin aujourd'hui que la situation de ces pour achever la pacification des décontrées n'exige plus le maintien rtemens de l'ouest , que dų conde ce régime.

cours ordinaire et régulier de l'auAu premier rang des motifs qui en torité militaire, qui a rendu tant de avaient provoqué l'application , se

services pour amener

ce résultat. trouvait la présence de madame la Le væu des populations, qui avait duchesse de Berry dans les provinces sollicité et accueilli dans le temps de l'ouest mais il fallait aussi re avec empressement la mise en état chercher les principaux artisans de de siége, semble réclamer aujources troubles, il fallait opérer le dés d'hui avec la même unanimité de sarmement des bandes, il fallait assu-,, retour aux moyens ordinaires d'adrer l'action de la loi de recrutement: ministration.

Le plus grand nombre des chefs J'ai donc l'honneur de proposer à est tombé successivement dans les. Votre Majesté d'ordonner la levée mains de l'autorité, qui a fait tout d'état de siége des départemens de ce qui pouvait dépeudre d'elle, en Maine-et-Loire, de la Vendée, de les remettant aux mains de la jus la Loire - Inférieure et des Deuxtice. De ceux qui sont échappés aux Sèvres, et des arrondissemens de recherches, les uns songent à quit- Laval, Chateau-Gontier et. Vitré, ler la France, les autres à faire leur faisant partie des départemens de soumission. Il n'existe plus sur les la Mayenne et d'Ille-et-Vilaine. routes de l'Ouest que des hommes En posant ainsi la limite du passé, sans chef et sans drapeau, réduits au l'administçation n'en sera que plus vagabondage et aux excès qu'il en vigilante et plus sévère pour l'avetraine par la nécessité où ils sont denir, si de nouvellesca nouvres ten.

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