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Pendée, de la Loire-Inférieure et dans chacun des cantons réunis , semens de Laval, Château-Gontier turale.

Loi relative à la doiation de la

ont

nisation des conseilsCaisse d'amortissemeni.

département et

ondissement, Louis-Philippe , etc. Nous ayons proposé, les Chambres

ete.

nt ad
40,000,000 fr. par la lo

ord
1,665,000 idem
1,428,571 idem

1,522,842
44;616,413 fr.

sen

-généra et toutes les rentes amo

inembres qu. n'aura pas été disposé

05 le départemen sente session, seront,

toutefois excéder le nom juillet prochain , ré je franc, et proport

Un membre du conseil-génécapital nominal de

ral est élu , dans chaque canton dette, entre les r

par une assemblée électorale comet demi, quatro

posée des électeurs et des citoyens restant à rache

portés sur la liste du jury : si leur Cette répart

GOUT. nombre est au dessous de cinquante, rément le m

le complément sera formé par l'appel celui des re

NOI.

des citoyens les plus imposés. Les divi

etc. ainsi affec

Dans les départemens qui ont

plus de trente cantons, des réunions continu

et à venir , salut. de cantons seront opérées conforchat de ort de notre ministre mément au tableau ci-annexé (1), pas si

état au département de de telle sorte que le département comy

soit divisé en trente circonscripmer savons ordonné et ordonnons tions électorales. suit :

Les électeurs, les citoyens inscrits fe". L'état de siége des dépar- sur la liste du jury, et les plus impo

de Maine-et-Loire, de la sés portés sur la liste complémentaire! Vitré, faisant partie des départe- 4. Nul ne sera éligible au conseilmens de la Mayenne et d'Ille-et- général de département, s'il ne Vilaine, est leve.

jouit des droits civils et politiques ; 2. Nos ministres secrétaires d'état si, au jour de son élection, il n'est de la guerre et de l'intérieur sont ágé de vingt-cinq ans, et s'il ne chargés, chacun en ce qui le con-paie, depuis un an au moins, deux cerne, de l'exécution de la presente cents francs de contributions directes. ordonnance.

dans le département. Aux Tuileries, le 10 juin 1833. Toutefois si , dans, un arrondisse

LOUIS-PHILIPPE. ment de sous-préfecture , le nombre
Par le Roi :

des éligibles n'est pas sextuple du
Le pair de France ministre nombre des conseillers de départe-
secrétaire - d'état au dépar-
tement de l'intérieur..

(1) Ce tableau se trouve dans le Moniteu. Comte d'ARGOUT. da 27 juin 1833.

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8. Les membres des conseils-gé- préfet en vertu d'une ordonnan

ORIQUES. (Ire Partie.) 29 ment qui doivent être intons qu circonscript

28. Les articles 13, 14, 15, 16, 17, de cet arrondisser

18 et 19 sont applicables à la session t.serą forme

des conseils d'arrondissement. ront êtr

TITRE V. 's-gé

Des listes d'électeurs. Si un électeur qui, aux termes ticle 10 de la loi du 19 avril choisi son domicile politique 'son domicile réel, veut 3 coopérer à l'élection des de département ou d'art, dans le canton de son

il sera tenu d'en faire, i's architecte

ance, une déclaration uyés par l'admin,

effes des justices de répartement;

le son domicile poLes agens forestiers en fonu

lomicile réel. os dans le département et les

qui n'ont pas été employés des bureaux des préfec- du

jartementale du tures et sous-préfectures.

civiis

incompatibilité 6. Nul ne peut être membre de électora.

383 du Code plusieurs conseils-généraux.

seront d'of:7. Lorsqu'un membre du conseil. deux mois.

ion, inscrits général aura manqué à deux sessions

coopérer à consécutives sans excuses légitimes

TITRL

le déparou empêchement admis par le con

dans le seil, il sera considéré comme de Règles de la session « missionnaire, et il sera procédé à

généraux. *e qui une nouvelle élection, conformé 12. Un conseil-général ne

gnés ment à l'art. 11.

réunir s'il n'a été convoqué pa néraux sont pommés pour neuf ans; du roi, qui détermine l'époque

t ils sont renouvelés par tiers tous les la durée de la session. trois ans, et sont indéfiniment réé Au jour indiqué pour la réunion ligibles.

de conseil-général, le préfet donnera A la session qui suivra la première lecture de l'ordonnance de convo élection des conseils-généraux, le cation, recevra le serment des con. conseil général divisera les cantons seillers nouvellement élus, et déclaou circonscriptions électorales du rera au nom du roi que la session est département en trois séries, en ré ouverte. partissant, autant qu'il sera possible, Les membres nouvellement élus dans une proportion égale , les can qui n'ont pas assisté à l'ouverture lons ou circonscriptions éleclorales de la session ne prennent séance de chaque arrondissement dons qu'après avoir prêté serment entre chacune des séries. Il sera procédé les mains du président du conseilà un tirage au sort pour régler l'ordre général. de renouvellement entre les séries. Le conseil, formé sous la présiCe tiragc se fera par le préfet en dence du doyen d'âge , le plus jeune conseil de préfecture et en séance faisant les fonctions de secrétaire, publique.

nommera, au scrutin et à la majorité 9. La dissolution d'un conseil- absolue des voix, son président'et général peut être prononcée par. son secrétaire. le roi; en ce cas il est procédé Le préfet a entrée au conseil

cance sera

cra

daient à exciter de nouvelles agita Loi sur l'organisation des conseilstations. Elle saurait toujours retrou. générauw de département et des ver tous ses moyens d'action, dont conseils d'arrondissement. elle ferait dès-lors un usage d'autant plus énergique, que sa 'moderation Louis-Puilippe, ete. aurait été plus méconnur. Mais elle

Les Chambres ont adopté, nous espère qu'il n'en sera pas besoin.

avons ordonné et ordonnons ce qui Elle en a pour garans le patriotisme

suit des populations de l'ouest, dont le dévouement des gardes nationales

TITRE Jer. est le symptôme le plus expressif; l'impuissance des perturbateurs Formation des conseils-généraux. doni le maintien de la paix a trompe tous les calculs; et le désenchante Ait. jer. Il y a dans chaque dément des hommes égarés, qui re parlement un conseil-général. conpajssent la puissance d'un gouver 2. Le conseil-général est composé Dement fondé sur le veu national. d'autant de membres qu'il y a de Je suis avec respect,

cantons dans le département, sans Sire,

pouvoir toutefois excéder le nombre De Votre Majesté,

trente. Le très-humble, très-obéissant et 3. Un membre du conseil-génétrès-fidèle serviteur ,

ral est éla , dans chaque canton Le pair de France ministre secré- par une assemblée électorale como

taire-d'état au département de posée des électeurs et des citoyens l'intéri eur et des cultes.

portés sur la liste du jury : si leur Comte d'ARGOUT,

nombrc'est au dessous de cinquante,

le complément sera formé par l'appel ORDONNANCE DU ROI.

des citoyens les plus imposés.

Dans les départemens qui ont Louis-Philippe, etc.

plus de trente cantons, des réunions A tours présens et à venir , salut. de cantons seront opérées confor

Sur le rapport de notre ministre mément au tableau ci-annexé (1), sécrétaire-d'état au département de de telle sorte que le département l'intérieur,

soit divisé en 'trente circonscripNous avons ordonné et ordonnons tions électorales. ce qui suit :

Les électeurs, les citoyens inscrits Art. jer. L'état de siége des dépar- sur la liste du jury, et les plus impotemeos de: Maine-et-Loire, de la sés portés sur la liste complémentaire Vendée, de la Loire-Inférieure et dans chacun des cantons réunis , des Deux-Sèvres, et des arrondis- formeront une seule assemblée élecsemens de Laval, Château-Gontier · turale. et Vitré, faisant partie des départe 4. Nul ne sera éligible au conseilmens de la Mayenne et d'Ille-et- général de département, s'il ne Vilajne , est levé.

jouit des droits civils et politiques ; 2. Nos ministres secrétaires d'état si, au jour de son élection; il n'est de la guerre et de l'intérieur sont ágé de vingt-cinq ans, et s'il ne chargés, chacun en ce qui le code“ paie, depuis un an au moins, deux cerne, de l'exécution de la presente cents francs de contributions directes ordonnance.

dans le département. Aux Tuileries , le 10 juin 1833. Toutefois si , dans un arrondisse

LOUIS-PHILIPPE, ment de sous-préfecture, le nombre

Par le Roi : des éligibles n'est pas sextuple du
Le pair de France ministre nombre des conseillers de départe-

secrélaire - d'état au dépar-
tement de l'intérieur. .

(1) Ce tableau se trouve dans le Monileum Comte v'ARGOUT.

da 27 juin 1833.

ment qui doivent être élus par les à une nouvelle élection avant la cantons qu circonscriptions électo session annuelle, et au plus tard rales de cet arrondissement, le com dans le délai de trois mois, à dater plément.sera formé par les plus du jour de la dissolution. imposés.

10. Le conseiller de département 5. Ne pourront être nommés mem élu dans plusieurs .cantons ou cirbres des conseils-généraux, . conscriptions électorales sera tenu

1° Les préfets, sous-préfets , se de déclarer son option au préfet dans crétaires-généraux, et conseillers le mois qui suivra les élections entre de préfecture;

lesquelles il doit opter. A défaut 20 Les agens et comptables en d option dans ce délai , le préfet , ployés à la recette, à la perception en conseil de préfecture et en séance ou au recouvrement des contribu- poblique, décidera par la voie du tions , et au paiement des dépenses sort à quel canton ou circonscription publiques de toute nature ; 'électorale le conseiller appartiendra.

3° Les ingénieurs des ponts et .:11 sera procédé de la même machaussées et les architectes actuelle

nière lorsqu'un citoyen aura été élu ment employés par l'administration à la fois membre du conseil-général dans le département;

et membre d'un ou plusieurs conseils 4. Les agens forestiers en fonc d'arrondissement. tions dans le département et les Ii. En cas de vacance par option, employés des bureaux des préfec- décès, démission , perte des droits. tures et sous-ptéfectures.

civils ou politiques, l'assemblée 6. Nul ne peut être membre de électorale qui doit pourvoir à la va. plusieurs conseils-généraux.

cance sera réunie dans le délai de 7. Lorsqu'un membre du conseil. deux inois. général aura manqué à deux sessions consécutives sans excuses légitimes

TITRE 11. ou empêchement admis par le conseil, il sera considéré comme de Règles de la session des conseilsmissionnaire, et il sera procédé à

généraux. une nouyelle élection, conformé 12. Un conseil-général ne peut se ment à l'art. 11.

réunir s'il n'a été convoqué par le 8. Les membres des conseils-gé- préfet en vertu d'une ordonnance néraux sont nommés pour neuf ans; du roi, qui détermine l'époque et ils sont renouvelés par uiers tous les la durée de la session. trois ans, et sont indéfiniment réé Au jour indiqué pour la réunion ligibles.

de conseil-général, le préfet donnera A la session qui suivra la première lecture de l'ordonnance de convo: élection des conseils-généraux, le cation, recevra le serment des conconseil général divisera les cantons seillers nouvellement élus, et déclaou circonscriptions électorales du rera au nom du roi que la session est département en trois séries, en ré ouverte. partissant, autant qu'il sera possible, Les membres nouvellement élus dans une proportion égale , les can- qui n'ont pas assisté à l'ouverture lons ou circonscriptions électorales de la session ne prennent séance de chaque arrondissement dans qu'après avoir prété serment entre chacune des séries. Il sera procédé les mains du président du conseilà un tirage au sort pour régler, l'ordre général. de renouvellement entre les séries. Le conseil, formé sous la présiCe tirage se fera par le préfet en dence du doyen d'áge, le plus jeune conseil de préfecture et en séance faisant les fonctions de secrélaire, publique.

nommera, au scrutin et à la majorité 9. La dissolution d'un conseils absolue des voix, son président et général peut être prononcée par.

son secrétaire. le roi; en cas il est procédé Le préfet a entrée au conseil

général ; il est entendu quand il le transmettra son arrêté au procureurdemande, et assiste aux délibéra- général du ressort , pour l'exécution tions, excepté lorsqu'il s'agit de l'a- des lois et l'application , s'il y a lieu, purement de ses comptes.

des peines déterminées par l'art. 123 13. Les séances du conseil-général du Code pénal. ne sont pas publiques ; il ne peut 19. Tout éditeur, imprimeur, délibérer que si la moitié plus un journaliste ou autre, qui rendra des conseillers sont présens; les votes publics les actes interdits au con: eilsont recueillis au scrutin secret toutes général par les art. 15, 16 et 17, les fois que quatre des conseillers sera passible des peines portées par présens le réclament.

l'art. 123 du Code péual. 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil-général, relatifs à des

TITRE III. objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions , sont

Des conseils d'arrondissement. nuls et de nul effet. La nullité sera 20. Il y aura dans chaque arron. prononcée par une ordonnance du dissement de sous - préfecture on roi.

conseil d'arrondissement, composé 15. Toute délibération prise hors · d'autant de membres que l'arronde la réunion légale du conseil-gé- dissement a de cantons, sans que le néral, est nulle de droit.

nombre des conseillers puisse être au Le préfet , par un arrêté pris en dessous de neuf. conseil de préfecture, déclare la 21. Si le nombre des cantons d'on réunion illégale, prononce la nullité arrondissement est inférieur à neuf, des actes , prend toutes les mesures une ordonnance royale répartira nécessaires pour que l'assemblée se entre les cantons les plus peuplés le sépare immédiatement, et transmet nombre des conseillers d'arrondisseson arrêté au procureur-général du ment à élire pour complément. ressort pour l'exécution des lois et 22. Les conseillers d'arrondissel'application, s'il y a lieu, des peines ment sont élus dans chaque canton déterminées par l'art. 258 du Code par l'assemblée électorale, composée pénal. En cas de condampation, les conformément au premier paragra

membres condamnés sont exclus du phe de l'article 3. • conseil et inéligibles aux conseils de Dans les départemens où, con

département et d'arrondissement, formément au deuxième paragraphe pendant les trois années qui suivront du même article 3, des cantons ont la condamnation.

été réunis, les membres de cette · 16. Il est interdit à tout conseil- assemblée électorale sont convoqués • général de se mettre en correspon- séparément dans leurs cantons resdance avec un ou plusieurs conseils pectifs pour élire les conseillers d'arrondissement ou de départe- d'arrondissement. ment.

23. Les membres des conseils d'ar. En cas d'infraction à cette dispo- rondissement peuvent être choisis sition , le conseil général sera sus parmi tous les citoyens âgés de vingtpendu par le préfet en attendant que cinq ans accomplis, jouissant des le roi ait statué.

drois civils et politiques, payant 17.' Il est interdit à tout conseil- dans le département, depuis un an général de faire ou de publier aucune au moins, cent cinquante francs de proclamation ou adresse.

contributions directes, dont le tiers En cas d'infraction à celte dispo- dans l'arrondissement, et qui ont sition, le préfet déclarera par arrêté leur domicile réel ou politique dans que la session du conseil général est le département. Si le nombre des suspendue : il sera statué définiti- éligibles n'est pas sextuple du nomvement par ordonnance royale. bre des membres du conseil d'arron

18. Dans les cas prévus par les dissement, le complément sera deux articles précédens, le préfét formé par les plus imposés. Les in

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