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compatibilités prononcées par l'arti 28. Les articles 13, 14, 15, 16, 17, cle 5 sont applicables aux conseillers 18 et 19 sont applicables à la session d'arrondissement.

des conseils d'arrondissement. 24. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils d'arrondissement,

TITRE V. ni d'un conseil d'arrondissement et

Des listes d'électeurs. d'un conseil-général.

25. Les membres des conseils d'ar 29. Si un électeur qui, aux termes rondissement sont élus pour six ans. de l'article 10 de la loi du 19 avril Ils sont renouvelés par moitié tous 1831, a choisi son domicile politique les trois ans. A la session qui suivra hors de son domicile réel, veut la première élection, le conseil-. . néanmoins coopérer à l'élection des général divisera en deux series les conseillers de département ou d'arcantons de chaque arrondissement. rondissement, dans le canton de son Il sera procédé à un tirage au sort domicile réel, il sera tenu d'en faire, pour régler l'ordre de renouvelle trois mois d'avance, une déclaration ment entre les deux séries. Ce tirage expresse aux greffes des justices de se fera par le préfet en conseil de paix du canton de son domicile popréfecture et en séance publique. litique et de son domicile réel. 26. Les articles 7, 9, 10, 11,

de 30. Les citoyens qui n'ont pas été la présente loi, sont applicables aux portés sur la liste départementale du conseils d'arrondissement.

jury, à cause de l'incompatibilité

résultant de l'article 383 du Code TITRE IV.

d'instruction criminelle, seront d'ofRègles pour la session des conseils. fice, ou sur leur réclamation, inscrits d'arrondissement.

comme ayant droit de coopérer à

l'élection des conseillers de dépar27. Les conseils d'arrondissement tement ou d'arrondissement dans le ne pourront se réunir s'ils n'ont été canton de leur domicile réel. convoqués par le préfet, en vertu 31. La liste supplémentaire qui d'une ordonnance du roi, qui dé- comprendra les citoyens désignés termine l'époque et la durée de la aux deux articles précédens sera session.

dressée par canton dans les mêmes Au jour indiqué pour la réunion forines, dans les mêmes délais, et d'un conseil d'arrondissement, le de la même manière que les listes sous-préfet donne lecture de l'or électorales prescrites par la loi du donnance du roi, reçoit le serment 19 avril 1831. des conseillers nouvellement élus, * 32. S'il y a moins de cinquante ci. et déclare, au pom'du roi, que la toyens inscrits sur lesdites listes , le session est ouverte.

préfet dressera une troisième liste Les membres nouvellement élus, comprenant les citoyens ayant doqui n'ont point assisté à l'ouverture micile réel dans le canton, qui dede la session, ne prennent séance · vront compléter le nombre de cinqu'après avoir prélé serment entre quante, conformément à l'article les mains du président du conseil 3 de la présenté loi, Cette liste sera d'arrondissement.

affichée dans toutes les communes Le conseil, formé sous la présie du canton. dence du doyen d'áge, le plus jeune Toutes les fois que le nombre des faisant les fonctions de secrétaire, · citoyens portés sur la liste électorale nommera , au scrutin et à la ma d'un canion et sur la liste suppléjorité absolue des voix, son prési- ' mentaire mentionnée à l'art. 31, ne dent et son secrétaire.

s'élevera pas au-delà de cinquante, Le sous-préfet a entrée dans le le préfet fera publier dans les comconseil d'arrondissement ; il est en munes du canton une liste dressée tendu quand il le demande, et, dans la même forme et contenant!cs assiste aux délibérations.

noms des dix citoyens susceptibles

d'être appelés à compléter le nombre des élections qui leur sont attribuées. de cinquante par suite des change- Toutes discussions, toutes délibés mens qui surviendraient ultérieure- rations leur sont interdites. ment dans les listes électorales 'ou 38. Nul électeur ne peut se prédu jury.

senter armé dans l'assemblée. 33. Tout citoyen payant dans un. 39. Le président appelle au burean, canton une somme de contributions pour remplir les fonctions de scraqui le placerait sur la susdite liste tateurs, les deux plas ágés et les deux des plus imposés pourra se faire inse plus jeunes des électeurs présens à crire, bien qu'il n'y ait point son la séance , sachant lire et écrire. Le domicile réel, en faisant la déclara. bureau ainsi constitué désigne le tion.prescrite par l'article 29. secrétaire.

40. Nul ne pourra être admis à TITRE VI.

voter s'il n'est inscrit, soit sur la De la tenue des assemblées électoe liste des électeurs et du jury, soit rales.

sur la liste supplémentaire mention

née à l'article 31 , soit enfin sur la 34. Les assemblées électorales liste des plus imposés mentionnée à sont convoquées par le préfet au chef- l'arricle 32. lieu de canton, et, lorsque l'assem Ces listes seront affichées dans la blée comprend plus d'un canton, salle et déposées sur le buread du au chef-lieu d'un des cantons président; toutefois, le bureau sera réunis.

tenu d'admettre à voter ceux qui se Toutefois, le préfet pourra dési- présenteraient munis d'un arrêt de gner, pour la tenue de l'assemblée, cour royale. déclarant qu'ils sont lc chef-lieu d'une commune plus partie d'une des listes susdites , et centrale ou de communications plus ceux qui sont en instance, soit defaciles

vant le tribunil, soit devant le con35. Il n'y aura qu'une seule as- seil de préfecture, au sujet d'une semblée lorsque le nombre des ci- décision qui aurait ordonné que toyens appelés à voter ne sera pas leurs noms seraient rayés de la liste. supérieur à trois cents. Au-delà de Cette admission n'entrainera ance vombre, le préfet prendra un ar cun retranchement şur la liste suprêté pour diviser l'assemblée en sec- plémentaire des plus imposés. tions; aucune section ne pourra 41. Avant de voler pour la precomprendre moins de cent ni plus mière fois , chaque membre de l'asde trois cents.

semblée prête le serment prescrit 36. Si l'assemblée n'est pas frac. par la loi du 31 août 1830. tionnée en sections, la présideuce 42. Chaque électeur, après avoit appartient au maire du chef-lieu de

été appelé, reçoit du président un canton.

bulletin ouvert, où il écrit ou fait Dans le cas contraire, le maire écrire secrètement son vote par un préside la première section. Les ad- électeur de son choix, sur une table joints, et à désaut. des adjoints, disposée à cet effet, et séparée du les membres du conseil municipal de bureau ; puis il remet soy bulletin celte cominune, selon l'ordre du ta. écrit et fermé au président, qoi le ble: u , président les autres sections. dépose dans la boite destinée à cet

Le droit de suffrage est exercé par * usage. Je président de l'assemblée et par les 43. La table placée devant le présidens de sections, même lors- "président et les scrutateurs sera disqu'ils ne sont pas inscrits sur les posée de telle sorte que les électeurs Jistes.

puissent circuler à l'entour pendant 37. Le président a seal la police le dépouillement du seratin. de l'assemblée ou de la section ou 44. Les votans sont successiveil siége; les assemblées ne peuvent ment inscrits sur une liste qui est s'occuper d'aucun autre objet que ensuite anncsée. an procès-verba 1

des opérations, après avoir été cer formalités légalement prescritesn'ont țifiée et signée par les membres du pas été observers, doit, dans le bureau.

délai de quinze jours, à dater de 45. La présence du tiers plus un la réception du procès-verbal, de. des électenrs inscrits sur les listes, férer le jugement de la nullité au et la majorité absolue des votes ex: conseil de prefecture, lequel proprimés sont nécessaires, au premier Doncera dans le mois. jour de scrutin , pour qu'il y ait

51. Tout membre de l'assemblée élection,

électorale a le droit d'arguer les Au deuxième tour de scrutin , la opérations de nullité. Si sa réclamamajorité relative suffit , quel que

tion t'a pas été consignée au procèssoit le nombre des électeurs présens. verbal, elle est déposée dans le

En cas d'égalité du nombre de suf délai de cinq jours, à partir du jour frages, l'élection est acquise au plus

de l'élection, au secrétariat de la age.

sous-préfecture, et jugée , sauf re46. Lorsque la boile du scrutin cours, par le conseil de préfecture aura été ouverte et le nombre des dans le délai d'un mois , à compter bulletins vérifié, un des scrutaleurs de sa réception à la préfecture. prendra successivement chaque bul 52. Si la réclamation est fondée Jetin, le dépliera, le remettra au sur l'incapacité légale d'un ou de président , qui en fera la lecture à plusieurs membres élus; la question haule voix et le passera à un autre est portée devant le tribunal de l'arscrutatrir.

ronilissement, qui statue, sauf l'apImmédiatement après le dépouil- peil. L'acte d'appel devra, sous peine lement, les bulletins seront brúles de nullité, étre noiilié dans les dix en présence de l'assemblée.

jours à la partie, gaelle que soit la Dans les assemblées divisées en distance des lieux. La cause sera. plusieurs sections, le dépouillement jugée sommairement et conformedu scrutin se fait dans chaque sec ment au paragraphe 4 de l'article 33 tion ; le résultat en est arrêté et de la loi du 19 avril 1831. signé par les membres du bureau; 53. Le recours au conseil d'état il est immédiatement porté par le scrà exercé par la voie contentieuse, président de chaque section au bus jugé publiquement et sans frais. reau de la première section, qui fait, 54. Le recours devant le conseil en présence des présidens de toulis d'état sera suspensif lorsqu'il sera les sections, le recensement général exercé par le conseil élu. des votcs.

L'appel des jugemens des tribu 47. Les deux tours de scrutin naux ne sera pas suspensif lorsqu'il prévus par l'article 45 ci-rlesstis peu sera interjeté par le préfet. vent avoir lieu le même jour; mais chaque scruiin doit rester ouvert.

TITRE' VII. pendant Irois heures au moins.

Dispositions transitoires. Trois membres au moins du bu. réau. y compris le secrétaire, doj 55. L'élection des conseils génévent toujours clre présens.

raux et des conseils d'arrondissement 48. De bureau slatuc provisoire sera faite dans le délai de six mois, à ment sur les difficuliés qui s'élèvent dater de la promulgation de la préau sujet des opérations d.l'assemblée. sente loi. 49. En aucun cas, les opérations

56. Le tableau des réunions de de l'assemblée électorale ne pourront. cantons prescrites par l'art. 3 de la durer plus de deux jours.

présente loi, dans les départemens 50. Les procès-verbaux des opé- qui ont plus de trente cantons, sera rations des 'assemblécs rerinis par les communiqné aux «conseils-généraux présidens sont, par l'intermédiaire et aux conseils d'arrondissement du sous-préfet, transmis au préfet, institués en vertu de la présente loi, qui,' s'il croit que les conditions et dans leur. plus prochaine session.

Les observations que pourraient Fait à Paris, au palais des Tuilefaire ces conseils sur les réunions de ries , le 22e jour du mois de juin, cantons seront imprimées et distri l'an 1833. buées aux Chambres.

LOUIS-PHILIPPE. 57. La présente loi n'est pas ap

Par le roi : plicable au département de la Seine: Le pair de France, ministre secré. il sera statué à son égard par une taire-d'état au département de loi spéciale.

l'intérieur et des cultes, La présente loi discutée, etc.

Comte d'ARCOUT.

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Loi sur les travaux publics à conti nistre du commerce et des travaux

nuer ou à entreprendre publics un crédit de dix-sept' milLouis-PhiliPPE, etc.

Jions deux cent quarante mille Les Chambres ont adopté, nous francs, pour être appliqué à l'achèavons ordonné et ordonnons ce qui vement des monumens de la capisuit :

tale dans les proportions ci-après Art. jer. Il est ouvert au mi déterminées : 1° A l'arc-de-triomphe de l'Étoile...

2,000,000 2° A l'église de la Madeleine.

2,600,000 30 Au Panthéon.

1,400,000 4° Au Muséum d'histoire naturelle.

2,400,000 5° A l'église royale de Saint-Denis.

1,350,000 6o A l'Ecole royale des beaux-arts,

1,900,000 7° A l'hólel du quai d'Orsay,

3,450,000 8o Au monument de la Bastille,

700,000 go A la Chambre des députés.

270,000 10° A l'institut des sourds.muets,

150,000 119 Au collége de France.

650,000 120 Pour le pont de la Concorde et le placement des obélisques.

300,000

17,240,000 2. Il sera statué ultérieurement; Le nombre et les directions de et par une loi spéciale, sur les dé-. ces routes seront successivement penses de reconstruction de la Bi arrêtés par des ordonnances royales. bliothèque royale.

2. La route de Poitiers à Nantes, · 3. Il est ouvert au ministre du, dont les travaux sont soldés sur des commerce et des travaux publics fonds départementaux, et la roule un crédit de quarante-quatre mil. de Saumur à La Rochelle , dont les Jions, pour achever les travaux de travaux sont soldés partie sur des canalisation entrepris en vertu des fonds départementaux, partie sur lois des 5 août 1821 et 14 août 1822. des fonds du trésor, seront com

4. Une somme de quinze millions prises dans le système des routes sera consacrée à l'achèvement des stratégiques. Jacunes des routes royales qu'il est . Toutefois, les fonds que le déparle plus urgent de terminer.

tement des Deux -Sèvres est déjà 5. Une somme de deux millions · autorisé à employer aux travaux de sera consacrée, à augmenter, pen ces routes par les lois des 29 nodant les années 1833. et. 1834, le vembre 1830 et 24 janvier 1832, fonds d'entretien des routes royales. continueront de recevoir cette des

6. Il sera établi dans les dépar- tination. temens de l'ouest un système de 8. Les travaux des routes straté. routes stratégiques , distinctes des 'giques, en ce qui concerne les occuroutes royales, départementales et pations permanentes ou temporaires. communales.

de terrains et batimens , seront

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ront assimilés aux travaux militaires au centième du capital nominal des et régis par les mêmes lois.

rentes nouvellement créées. 9. Dès qu'une des routes stra 17. Cing millions de rentes cinq tégiques sera terminée, les frais

pour cent, sur celles qui ont été ra: d'entretien seront supportés concur chetées par la caisse d'amortissement remment par les communes , les et inscrites au trésor au nom de départemens et le trésor, dans des cet établissement, seront rayées du proportions arrêtées par des régle- grand-livie de la dette publique, et mens d'administration publique , définitivement annulées en capital rendus après avoir entendu les con et arrérages à dater du 22 septembre seils municipaux et les conseils. 1833. généraux des départemens.

18. Sur les crédits ouverts par la 10. Un crédit de douze millions présente loi, les fonds suivans seest assecté à l'exécution des travaux ront mis, à titre de crédit supplédes routes stratégiques.

mentaire pour l'exercice 1833, à la 11. Un crédit de deux millions disposition du ministre du commerce cing cent mille francs est ouvert et des travaux publics : pour ètre appliqué, concurremment avec le fonds annuel des budgets, à

Pour les monumens de

Paris. l'achèvement du système des phares.

5,750,000 et fanaux destinés à l'éclairage des

Pour l'entretien des

routes. côtes maritimes.

1,000,000

Pour les lacunes de 12. Une somme de cinq cent mille

routes. francs sera consacrée à des études

2,000,000 de chemins de fer.

Pour les routes de

l'ouest 13. Il sera pourvu successivement

500,000

Pour les études relaaux dépenses ci-dessus mentionnées, et s'élevant au total de quatre-vingt

tives aux chemins de treize millions deux cent quarante

fer.

250,000 mille francs, par les moyens ci-après

Pour les phares et fadéterminés.

500,000 14. Les fonds qui seront mis cha

10,000,000 que année à la disposition du ministre du commerce et des travaux 19. Chaque année il sera rendu publics feront l'objet d'un budget aux Chambres un compte spécial de spécial annexé au budget général de la situation des travaux exécutés en ce ministère.

vertu de la présente la loi, et du La portion des crédits qui n'aura montant des sommes dépensées. pas été consommée à la fin de l'exer Ce compte rappellera les alloca. cice pourra être reportée à l'exercice lions faites avant la présente loi pour suivant, sans toutefois que la limite les mêmes objets. des crédits spéciaux puisse être dé 20. Il ne sera accordé aux archipassée.

tecto aucun honoraire ni indemnité 15. Le ministre des finances est pour les dépenses qui excéderont autorisé à faire inscrire au grande les devis. livre de la dette publique la somme

La présente loi, discutée, etc. de rentes nécessaires pour réaliser le

Fait au palais des Tuileries , lo capital de quatre-vingt-treize millions deux cent quarante mitle

270 jour du mois de juin, l'an 1833, francs.

LOUIS-PHILIPPE. Ces rentes ne pourront être ad

Par le Roi : jugées qu'avec publicité et concurrence, dans les formes suivies pour

Le ministre secrétaire-d'état au déa les adjudications des emprunts.

portement du commerce et des 10. La dotation de l'amortisse iravaux publics , ment sera acerae d'une somme égale

A. Turs. Ann. hist, pour 1833. Appendice.

3

naux ...

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