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feront la première visite aux com commandans auront soin de se commandans en chef de stations, esca muniquer réciproquement tous les dres ou divisions, pourvus de com renseignemens qui pourraient intémissions.

resser le service de l'état et le comCette visite sera faite aux consuls merce maritime. généraux et consuls par tout oflicier Art. 10. Conformément à l'art. 19 commandant un bâtiment isolé ou de notre ordonnance du 29 octobre détaché. Si le commandant est ca dernier, les consuls devront remet, pitaine de vaisseau, les officiers du tre le droit de police sur les pavires consulat le recevront au débarca de commerce français en rade, aux dère.

officiers commandans des bâtimens La visite oficielle n'aura lieu, de du roi qui apparaîtront dans leur part et d'autre, qu'à la première are résidence. rivée des bâtimens du roi dans la Toutefois, si l'officier commandant, rade ou le port de la résidence des ayant à reprendre la mer dans un consuls.

délai de moins de liuit jours , s'absElle sera rendne dans les vingt tient de revendiquer l'exercice de quatre heures, toutes les fois que le cette attribution, les consnls en detemps le permetra.

meureront investis, à moins que, Les dispositions de l'ordonnance dans l'intérêt de la discipline et du du 31 octobre 1827, sur les hoo bon ordre, ils e croient indispenneurs à rendre aus consuls en fonc sable que le commandant en soit tions, lorsqu'ils viendront à bord chargé, auquel cas ils devront lui des bâtimens de guerre pour la vi en faire la demande officielle. site, continueront d'être observées. Il en serait de même si les consols

croyaient devoir, pour des motifs TITRE II.

analogues, inviter le commandant

à les seconder dans l'exercice de leur De l'arrivée et du séjour des bâtimens,

droit de police sur les navires du

commerce stationnés dans le port. Art. 7. Lorsque des bâtimens du Art. 11. Dans le cas de relâche, roi se disposeront à entrer dans une ainsi

que

dans les cas où les bâtirade ou dans un port étranger, le mens de guerre viendraient en misconsul, s'il y règne quelque maladie sion où en station, le consul, comme épidémique ou contagieuse en don. suppléant l'administration de la manera promptement avis aux usliciers

rine, fera pourvoir à leurs besoins commandans.

de toute nature. Il fera, d'ailleurs, toutes les dé Art. 12. Le consul ne procédera à marches nécessaires pour préparer ce service que sur des états de deet maintenir le bon accord entre mandes dressés, soit par le conseil les officiers commandans et les auto d'administration de bord , pour les rités locales.

bâtimens armés avec des équipages Il éclairera les commandans sur de ligne, soit par l'agent chargé de les honneurs qui seraient à rendre la comptabilité et par l'officier en à la place, d'après les réglemens ou second, pour les bâtimens qui ne les usages, et ils les instruira de ce

seraient pas armés de cette manière. que font aussi, à cet égard, les Les demandes devront être approuprincipaux pavillons étrangers. vées par l'officier commandant.

Art. 8. Si, malgré ces explica Art. 13. Après avoir examiné les tions officieuses, le salut n'a pas été demandes des bâtimens, le consul fait ou rendu à la coinmune satis se mettra en mesure d'y satisfaire faction, les officiers commandans et dans des limites fixées par les régleles consuls en informeront nos mi mens de la marine. pistres de la marine et des affaires Il passera tous marchés nécessaiétrangères.

res, en présence de l'agent chargé de Art. 9. Les consuls et kis olliciers la complabilité ct des officiers dési, Ann. hist. pour 1833. Appendice.

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gnés par le commandant pour assis dans ce cas, comme il est dit aux ter à cette opération. Les marchés articles 36 et 37 de notre ordondevront être visés par le comman nance du 29 octobre dernier. dant. Le consul se conformera et veillera à ce que l'on se conforme

TITRE III. pour le nombre, la nature et la

Du cas d'appel aux forces navales. forme des pièces justificatives de la dépense , aux réglemens et instruc Art. 16. Lorsque, d'après la si. tions sur la comptabilité de la ma tuation politique du pays, le consul rine.

le croira nécessaire dans l'intérêt Art. 14. A la fin de chaque tri de l'état, ou par suite de danger mestre , le consul dressera un compte manifeste, soit pour la sûreté des qu'il transmettra , par les voies les personnes, soit pour la conservaplus promptes, au ministre de la tion des propriétés françaises, il marine, avec les pièces justificatives pourra faire appel aux forces navales à l'appui.

qui se trouveraient en rade ou dans A la même époque, et pour payer

des parages peu éloignés. Jes fournisseurs, ou pour se rem

Art. 17. Si les bâtimens sont réu. bourser des paiemens directs qu'il

nis en escadre ou division, cet appel, leur aurait faits, le consul émettra,

toujours appuyé d'une communicajusques à concurrence du montant

tion en forme de note, sera adressé de la dépense constatée, des traites

à l'officier-général ou supérieur com. sur le trésor public, à viser par ac

mandant en chef. ceptation par le ministre de la ma Art. 18. Si l'appel est adressé à rine. Il se conformera ponctuelle

un bâtiment détaché d'une escadre ment, quant à cette émission de ou division , l'officier commandant valeurs, aus instructions qui lui

devra en référer à l'officier-général seront adressées par ce même mi ou supérieur commandant en chef, nistre.

à moins d'obstacles causés par l'é. Art. 15. Si des hommes désertent

loignement ou par urgence.. des bâtimens de guerre, le consul,

Art. 19. Lorsque, par l'effet de sur la dénonciation qui lui en sera

ces obtacles , le commandant d'un faite dans les formes prescrites par

batiment détaché sera forcé de prenles lois et réglemens, interviendra

dre, sous sa responsabilité person

nelle, une détermination immédiate, auprès de l'autorité locale pour qu'ils

cet officier aura soin d'en informer, puissent être poursuivis et arrêtés. En cas d'arrestation, la prime sera

par les voies les plus promptes, l'offi. immédiatement payée aux capteurs,

cier général ou supérieur comman

dant en chef l'escadre ou division, s'ils la réclament, par les soins du

et le ministre de la marine. consul. Le déserteur sera reconduit à son

Art. 20. L'officier commandant un

bâtiment isolé, qui se trouverait bord, si le bâtiment auquel il ap dans une situation analogue, rendra partient n'a pas repris la mer. Si ce

compte promptement des faits au bâtiment est parti, et qu'il y ait sur

ministre de la marine. rade d'autres bâtimens de guerre,

Art. 21. Dans les communications le déserteur sera mis à la disposition

qui seront échangées entre les agens de l'officier commandant en chef. A des deus ministères, pour les cas défaut de bâtimens de guerre, le

d'appel aux forces navales, les oficonsul renverra le déserteur en

ciers de la marine devront avoir soin France sur un navire de commerce,

de faire connaitre officiellement, et avec ordre écrit au capitaine de le

par écrit, aux consuls, si des ordres remettre en arrivant au ministère

antérieurs leur avaient ou non asde la marine, et il en rendra compte signé des missions que cet appel au ministre.

serait de nature à retarder on à Les frais de passage seront réglés, compromettre.

Art. 22. Si les bâtimens doivent des faits et des résultats au ministre être retenus dans les pays au-delà de la marine. des époques qui avaient été fixées Art. 25. Si, d'après les instrucpar les ordres et instructions du tions qui auront été données au ministre de la marine, l'officier consul, ou d'après la détermination général ou supérieur commandant qu'il aura cru devoir prendre luien chef, et, selon le cas, l'officier même, en raison , soit de l'état de commandant un bâtiment isolé, se dépérissement, soit de la cherté ou båtera d'en rendre compte à ce mi

de la difficulté du transport, les nistre , afin qu'il se metie en mesure objets provenant des bâtimens du d'assurer par d'autres combinaisons roi doivent être vendus sur les lieux l'ensemble du service, et qu'il avise, en tout ou en partie, la vente ne s'il y a lieu , de concert avec le mie pourra se faire que par voie d'adju. nistre des affaires étrangères, aux dication publique. moyens de subvenir à l'excédant de

Art. 26. En cas de vente, il sera dépenses.

fait un procès-verbal détaillé que le Le consul rendra comple, de son consul adressera , avec toutes les côté, au ministre des affaires étran- pièces justificatives, à notre ministre gères, de toutes les circonstances qui de la marine. l'auront obligé à provoquer cette

Il transmettra aussitôt le produit prolongation de séjour.

de la vente au même ministre, qui

en fera effectuer le versement au TITRE IV.

trésor (recettes diverses), confor

mément aux prescriptions de l'orDes dispositions eventuelles à prendre donnance du 14 septembre 1822 sur après le départ des bâtimens. comptabilité publique.

Art. 27. Les dispositions mentionArt. 23. Lorsque des marins ap nées dans les art. 24, 25 et 26 sont partenant aux bâtimens du roi au applicables aux objets provenant font été laissés à terre pour cause d'un bâtiment de guerre qui aurait de maladie, le consul pourvoira à fait naufrage, ou qui aurait été l'acquittemunt de la dépense qu'ils condamné pour cause d'innavigaauront occasionée. A défaut d'autres bilité. bâtimens de guerre ou présens, ou

TITRE V. apnoncés pour une époque rapprochée, le consul assurera le retour

Prises. de ces marins en France par la voie des navires du commerce.

Art. 28. Lorsque des navires , arIl se remboursera de toutes ses rétés d'après les lois du ir avril 1825 avances sur le ministère de la ma et du 4 mars 1831, par les bâtimens rine.

de guerre français, sous la prévenArt. 24. Si un bâtiment de guerre tion de piraterie ou de traite des a été contraint par un appareillage noirs, relâcheront dans un port sobit, ou par toute autre cause , étranger, le consul pourroira aux d'abandonner desancres, des chaînes besoins de ces navires , sur la dedes embarcations, ou de laisser à mande de l'officier conducteur, dans terre des effets et munitions quelcon- les formes prescrites à l'égard des ques, le consul prendra sur-le-champ batimens du roi. telles mesures que lui indiqueront Art. 29. Si ces navires sont hors les instructions qui lui auraient été d'état de reprendre la mer, le consul adressées, soit pour le cas particulier, fera constater, suivant les formes soit pour les faits de l'espèce en gé- légales, le fait d'innavigabilité, et néral; et, à défaut d'instructions, il fera procéder à la vente desdits il se guidera d'après ce que la pru- navires, ainsi qu'au débarquement dence lui suggérerait ponr le bien de la cargaison. du service. Il devra rendre compte Il en rendra comple au ministre

de la marine, ct lui transmettra les au département de l'intérieur et des pièces de bord, et les pièces relati cultes est chargé de l'exécution de ves à l'instruction préparatoire. la présente ordonnance.

Art. 3o. jusqu'à ce qu'il ait été Donné au palais des Tuileries, statué par les tribunaux compétens le 3 novembre 1833. sur la validité de la prise , les fonds

LOUIS-PHILIPPE. proyenant de la vente du seront conservés, à titre de dépôt

Par le roi : dans la caisse de la chancellerie. Il Le pair de France ministre secréen sera de inême du produit des taire- d'état au département de marchandises, dans le cas ou leur l'intérieur et des culles, détérioration obligerait à en faire la

Comte d'ARCOUT. vente.

Art. 31. Quant aux prises faites et coaduites, en temps de guerre, dans les ports étrangers par les bâtimens TITRES de lois et ordonnances du roi, les consuls se conformeront,

diverses. si les traités le permettent, aux dispositions de l'arrêié du 6 germi.

Lois. nal an 8 ( 27 mars 1800), qui leur confèrent les attributions exercées,

31 mars 1833. Loi relative à l'emen pareil cas, par l'administration ploi des fonds restant libres sur le de la marine.

crédit de deux millions ouvert par Art. 32. Nos ministres secrétaires

la loi du 25 ayril 1832, pour les dé d'état aux départemens des affaires

penses résultant des épidémies (Moétrangères et de la marine et des co

niteur du 7 avril 1833 ). Jonics , sont chargés, chacun en ce 3 avril. Loi portant autorisation qui le concerne, de l'exécution de de

proroger la suspension de l'orla présente ordonnance.

ganisation de la garde nationale dans Fait à Paris, le 7 novembre 1833. les communes de Corte , d'Arles et LOUIS-PHILIPPE.

de Tarascon ( ibidem).

Loi qui ouvre un nouveau crédit Par le roi:

de 54,450 fr. pour le service des penLe ministre secrétaire d'état au . sions accordées aux orphelins des parlement des affuires étrangères, victimes de juillet (ibidem).

V. BROGLIE. Loi qui transporte à l'exercice Le minitre secrélaire d'état au

1832, pour le service des récompen.

ses nationales, la somme de 300,000f. partement de la marine et des co

non employée sur le crédit affecté Comte de RIGNY.

au même service pour l'exercice 1831 (ibidem).

Loi qui ouvre des crédits de

1,600,505 fr. 8 c. , et de 60,000 fr., ORDONNANCE DU ROI pour la convo. pour les indemnités à payer aux pero calion des Chambres.

sonnes dont les propriétés ont souf.

sert par suite des événemens de juil. Louis-Philippe, etc.

let 1830 (ibiden). Sur le rapport de notre ministre 12. Loi portant qu'il sera fait secrétaire-d'état au département de un appel de 80,000 hommes sur la l'intérieur et des cultes,

classe de 1832 (Moniteur du 19 Nous avons ordonné et ordonnons avril). ce qui suit :

Loi qui accorde un crédit suppléLa Chambre des pairs et la Cham. mentaire de 1,200,000 fr. pour dé. bre des députés sont convoquées pour

penses secrètes en 1833. le 23 décembre prochain.

16. Loi gni proroge celle da 21 Notre ininistre secrétaire d'état ayril 1832, relative à la résidence

lonies ,

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des étrangers réfugiés (Moniteur du

ORDONNANCES. 19 avril).

21. Loi qui ouvre, sur l'exercice 23. février. Ordonnance consti1832, un crédit supplémentaire de tutive du corps royal d'état-major 650,000 fr. destiné au paiement des (Moniteur du 3 mars ). primes accordées pour la pêche de 4 mai, Ordonnance sur les condila morue et de la baleine ( Moniteur tions d'admission dans les écoles du 25 avril).

nayales ( Moniteur du 7 mai). Loi qui porte que des pensions

22. Ordonnance sur les traitemens seront accordées aux gardes natio

d'inactivité des agens diplomatiques Daux blessés, et aux yeuves, enfans, orphelins, seurs et ascendans de

et consulaires ( Moniteur du 25

mai ).
ceux qui auront succombé dans les
derniers événemens de l'ouest, et

Mai. Ordonnance relative aux dans les journées de juin 1832 , à

primes pour pêche de la morue Paris (ibidem).

et de la baleine (Monileur du 31 24. Loi qui ouvre un crédit extra- mai). ordinaire de 72,500 fr. destiné à ac.

29 juin. Ordonnance qui apporte quérir, pour le compte de l'état , la diverses modifications aux tarifs des bibliothèque de seu M. Cuvier, et douanes ( Moniteur du 2 juillet). qui accorde une pension de 6ooo fr. u juillet. Ordonnance qui fixe à sa veuve (Moniteur du 29 avril). les frais d'administration des préfec

Loi qui ouvre un crédit extraordi tures ( Moniteur du 19 juillet). paire de 50,000 fr. destiné à acquérir, 16. Ordonnance concernant l'exé pour le comple de l'état, les livres cution de la loi sur l'instruction priet manuscrits de feu M.Champollion maire ( Moniteur du 18 juillet). jeune, et qui accorde nne pension 18 septembre. Ordonnance qui déde 3000 fr. à sa veuve (ibidem). termine le tarif particulier des dépens

Loi qui ouvre un crédit extraordi- de procédure en matière d'exproprianaire de 3,994,348 fr.pour les dépen- tion pour cause d'utilité publique ses de premières mises de petit équi- (Moniteur du 21 septembre). pement des jeunes soldats de la classe

Ordonnance sur les modifications de 1831, incorporés en 1832 (Moni- à introduire dans la composition leur du 7 mai).

et dans le nombre des régimens Loi qui accorde des pensions aux

actuels de l'artillerie (Moniteur vainqueurs de la Bastille ( Moniteur du 1er octobre). da 7 mai).

24 octobre. Ordonnance portant 14. juin. Loi qui autorise le ministre des finances à garantir, au nom

qu'il sera établi dans chaque commu. du trésor de France, et suivant les

ne un service spécial de surveillance conditions du traité du 7 mai 1832,

de l'armement de la garde nationale l'emprunt qui sera contracté par le (Moniteur du 13 novembre). gouvernement de la Grèce (Moniteur du 16 juin).

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