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" Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens par une déclaration faite à la mairie de la commune où les... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 43
1834
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite...mairie de la commune où les biens sont situés; et, djins le tas où celte élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 37,Partie 2

1867
...indiqués ni par la matrice du rôle ni par le jugement d'expropriation, ne se sont pas fait connaître par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, toutes significations prescrites par la loi sont régulièrement faites au maire et au fermier, gardien...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37 à 38

1833
...biens, par une décìaration faite a la mairìe da In commune où les Licns soni situcs ; et , daus le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera fait en doublé copie au maire et au fermier, locataire , gardiea ou règi*seur de la propiiétd. Toutes...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 82 à 109

France - 1833
...et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de ïa commune où les biens sont situés; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...dispositif <ii jugement, leur est notifié au domifl 't iju'ils auront élu dans l'nrrondissc™™l Je la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la com•Mneoùles Liens sont situés; et, dans I' caí où celte élection de domicile n'aura pas eu...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...par une liécbrntion faite à la mairie de la coinraune où les biens sout situés; et, dans le ras où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'citrail sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 pages
...du jugement, lejr est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situatiou des biens , par une déclaration faite à la mairie...n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera fait en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Toutes...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...le dispositif du jugement , leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement choses fongibles de la même espèce, et qui sont également l'eitrail sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire , gardien ou réïisseur de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement quents, répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. C ou les biens sont situés; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...jugement, leur est notifié «a domicile qu'il« auront élu dans l'arrondissement de la si. tnation des biens, par une déclaration faite à la mairie...commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où celt« élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la nutilicntion de l'extrait géra faite en double...
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