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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 36
1834
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1833
...école primaire élémentaire, et de quatre cents ' francs pour une école primaire supérieure. Art. i3. — A défaut de fondations, donations ou legs,...assurent un local et un traitement, conformément a l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'j pourvoir. Eu cas d'insuffisance...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1879
...du bureau de bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants indigents. Art. 34. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...A défaut de fondations , dotations ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformémen I à l'article précédent, le conseil municipal délibérera...En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissent eut des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839
...dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833
...pour une école primaire supérieure. i3. A défaut de fondations, donations ou legs qui assureront un local et un traitement, conformément à l'article...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu'à concurrence des trois centimes additionnels au principal...
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L'Ami de la religion, Volume 76

1833
...fr. pour une école primaire élémentaire, et de 400 fr. pour une école primaire supérieur«. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent...traitement, conformément à l'article précédent, te conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisaece des revenus ordinaires...
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Bulletin des lois

France - 1833
...sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. ARTICLE 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires , communales élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833
...donations ou legs qui assureront un local et un traitement, conformément à l'article précédent, I« conseil municipal délibérera sur les moyens d'y...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu'à concurrence des trois centimes additionnels au principal...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volume 37

1833
...un tmitement et un locai , confo rmément a l'article procèderli , le conseil municipal delibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour félablissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieu* res, il y sera pourvu...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...cents francs pour une école primaire .«upérieurf. i3. A déiaut de fondations, donations nu le»» , qui assurent un local et un traitement, conformément...des écoles primaires communales élémentaires et npérieures , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, volée par le conseil municipal...
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