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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 33
1834
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 226 à 282

France - 1850
...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...
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Bulletin des lois

France - 1818
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837
...Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1820
...maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1821
...francs [880,021,745 fr. ], conformément à l'état F ci-annexé. §. VI. Disposition générale. 3 î . Toutes contributions directes ou indirectes , autres...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822
...Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , a peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1823
...qua celles autorisées parla présente loi, a quelque titre et ?ôus quelque dénomination qu'elfes se perçoivent, sont formellement interdites , à...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tajifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, <£êfr<> poursuivis...
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Bulletin des lois

France - 1823
...loi, a quelque titre et .«MIS quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont • tonntlîemeiit interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôfes et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , <fe:re poursuivis...
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Annuaire historique universel

1824
...Toutes contributions directes on indirectes, autres que, celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1824
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque Dénomination qu'elles se perçoivent, sont...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qni en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...
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