 | 1887 - 668 pages
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas ou jusque-là, viendrait :ï en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent Acte reconnaissent... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 pages
...Tliiicat» do genre de пни!, d'origine de blessures, etc., qui doivent être envoyés aux famil es afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, des droits à pension. Recevez, etc. P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. CIRCULA IRE du 24 août 1865, «иг... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pages
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissanee qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...d'une notification adressée aux. autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 pages
...actuelles ou qui, n'en ayant pas encore eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 pages
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | 1886 - 236 pages
...actuelles, nu qui n'en ayant pas eu jusque là viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. XXXV. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les territoires... | |
 | France - 1886 - 868 pages
...actuelles, ou qui, n'eu ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires... | |
 | Hungary - 1886 - 550 pages
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en aquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans... | |
 | Austria - 1886 - 490 pages
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Lee Puissances signataires du présent Acte reconnaissent Г obligation d' assurer, dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...possessions actuelles on qui, en ayant en jusque-là, tendrait i en acquérir et même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lien, leurs réclamations. » Mais enfin, voilà un droit public nouveau dans le monde, et voilà pourquoi... | |
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La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera... 
