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Extrait de la loi du 8 juin 1851 sur la police du rou-

lage. . . . . . . . . . . . . . . . .

423

Des pénalités, . . . . . . . . . . . . .: 424

Extrait de la loi du 6 septembre 1852. .

424

Extrait du décret du 20 septembre 1792. . . .

425

Extrait de la loi du 28 floréal an X. ....... 425

Lois du 26 nivóse an X.. ......... 427

Lois du 1er germinal an XIII (des contraintes). . . 427

Extrait de la loi du 12 avril 1803 sur la police des ma:

nufactures, fabriques et ateliers. ...... 428

Des obligations entre ouvriers et ceux qui les em

ploient. . . . . . . . . . . . . . . .

Extrait de la loi du 4 mars 1831 relative aux contrats

d'apprentissage. . . . . . . . . . . . . 429

Notes sur les recours des électeurs devant le juge de

paix. .......

Lois du 20 mai 1838 concernant les vices redhibi.

toires dans le commerce des animaux domestiques . 433

Pour le cheval, l'àne ou le mulet. . . . . . . . 433

Pour l'espèce bovine. . . . . . . . . . . . 434

- ovine. . . . . . . . . . . . . 434

Estrait de l'ordonnance du 16 octobre 1822 sur les

justifications à faire par les veuves et orphelins des

militaires pour l'obtention des pensions ou secours. 436

Légalisation de signature. ...... 437

Lois du 25 prairial an III. . . . . . . . . . 437

Formalités pour la célébration des mariages des ma-

jeurs lorsque les père et mère ou le survivant sont

absents sans nouvelles. . . . . . . . . . . 438

Des juges de paix en matières de police (Loi des 16-

24 août 1790). . . . . . . . . . . . . . 430

Traitement et pension de retraite des juges de paix. 441

Résidence. . . . . . . . . . . . . . . . 442

Congés demandés par les juges de paix. . . . . . 442

Extrait de l'ordonnance du 16 novembre 182?. . . 443

Transports des juges de paix. . . . . . . . 443

Extrait de l'ordonnance du 5 novembre 1923. . . . 443

- du 17 juillet 1825. ... 444

Traitement des grelfiers. . . . . . . . . . .

Incompatibilité prononcées contre les fonc.io:naires

attachés à la justice de paix. . . . . . . .'. 447

418

431 454 4:8

Circulaire du garde des sceaux pour l'exécution de la

loi relative aux justic 's de paix. . . . . . . . Loi du 21 novembre 1872 sur le jury. . . . . . . Des conditions requises pour être juré. . . . . . De la composition de la liste annueile. .. .. . De la conmission de la liste du Jury pour chaque ses

sion. . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositions générales. · · · · · · · · · · · Dispositions transitoires. . . . . . . . . . . Pièces re atives à l'exécution de la loi du 21 novem

bre 1872. . . . . . . . . . . . . . . Fragment de la publication intitulée : le Maire de

campagne (publiée en 1343). . . . . . . . .

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LES

JUSTICES DE PAIX

EN FRANCE

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE COUP D'EIL HISTORIQUE SUR L'INSTITUTION DES JUGES

DE PAIX ET SES TRANSFORMATIONS On sait que l'institution des juges de paix de France ne ressemble pas à celle de nos voisins d'outre-mer.

Celle-ci a subi peu de changements depuis son origine qui remonte à l'année 1275. Elle fut, dit M. Henrion de Pansey, l'un des moyens dont se servit Édouard Ie", pour entamer la puissance des hauis barons.

Les juges de paix de l'Angleterre sont préposés au maintien de la paix du Roi (termes des statuts), c'est-à-dire de la tranquillité publique dans les com --tés. Chargés de hautes fonctions administratives et de surveillance et sûreté générale, ils sont magistrats de paix au point de vue de l'ordre public.

JCST. DE PAIX

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