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Les difficultés se rattachant au droit même de propriété se rencontrent aussi dans les actions en bornage.

§ XVII. – DES ACTIONS EN BORNAGES

Aux termes de l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Et l'article qui nous occupe de la loi de 1838, soumet ces actions au juge de paix.

Aucune des parties ne refuse ordinairement que des bornes soient plantées sur les limites des fonds. Mais elles diffèrent quant à la place où doivent être les limites, où se trouve souvent une parcelle de tervain dont la propriété cause le débat.

Lorsque le juge de paix voit d'un côté une possession bien établie et des indices ou signes de délimitation, il ordonne la plantation des bornes conforme à la possession; ou il constate que sur tel point il y a telle limite naturelle qui dispense d'un bornage.

Questions de propriété qui y surgissent. S'il est impossible de reconnaître la possession et que, pour arrêter la limite, il faille, non pas faire une simple application des titres et des contenues qui y sont portées; mais trancher une question de propriété, le juge de paix tache d'opérer un accommo dement. S'il ne le peut, il renvoie, aux tribunau: compétents, la question de propriété avant la planta tion des bornes.

On suit les usages locaux pour la manière de pla cer les bornes et pour leurs signes caractéristiques

Lorsque le bornage s'effectue, le juge de paix ei répartit les frais, ou d'après le nombre des interes sés, ou suivant le droit de chacun. L'équité lui ser de règle. L'article 646 du Code veut que le bornag ait lieu à frais commun.

L'action en bornage ne se prescrit pas.

Des auteurs la qualifient d'action pétitoire. Cepen dant comme le juge de paix ne peut pas, en statuan sur le bornage, décider une question de propriété que sa mission est d'appliquer des titres incontesté: et d'apprécier les actes de possession, il n'y a pas cumul du pétitoire et du possessoire si l'action er bornage comprend une complainte possessoire que le bornage tranchera virtuellement. . Celui qui jouissait de bonne foi d'une portion de terrain que le bornage lui enlève, ne doit restituer, suivant nous, que les fruits perçus depuis l'exercice de l'action.

Le bornage, à la différence de l'action possessoire, ne peut être fait qu'avec le propriétaire et non avec l'usufruitier. Cependant il convient que l'usufruitier soit aussi appelé.

& XVIII. - SUITE DES PREUVES DE POSSESSION,

QUANT AUX TITRES.

Il est hors de doute qu'un juge de paix doit se baser sur les titres de propriété lorsque, la possession annale du demandeur au possessoire étant contestée, le temps nécessaire se trouve complété par la possession du vendeur. Il y a lieu alors de vérifier la vente.

M. Touillier pense que si le droit de possession de l'une des parties est basé sur un titre de propriété connu et régulier, et que l'autre soit une possession viciée par un titre illusoire, visiblement nul et illégal, celle des deux qui a un titre sérieux doit être maintenue en possession.

Enfin, lorsque à une possession de fait, réunis sant les conditions légales, le défendeur à l'action possessoire oppose un titre nouveau à son profit, auquel le possesseur est étranger, celui-ci doit être provisoirement maintenu, jusqu'à ce que les tribunaux aient prononcé sur le titre de propriété.

Possession contredite par des bornes.

Lorsqu'il arrive qu'une possession évidente est contredite par des bornes découvertes inopinément pendant la visite de lieux que fait le juge d'une action

JUST. DE PAIX

possessoire, le possesseur n'en doit pas moins être maintenu. Cependant des bornes anciennes pouvant être un titre sur la question de propriété, le perdant au possessoire ne saurait manquer de se pourvoir immédiatement au pétitoire. Il est donc convenable que le juge de paix amène, par son entremise, pendant qu'il est sur les lieux, un arrangement amiable sur les deux actions.

8 XIX. - POSSESSIONS DIVERSES.

Action possessoire par un tuteur.

Le tuteur peut-il poursuivre une action possessoire pour son pupille, sans autorisation du conseil de famille ?

On oppose, à l'appui de la négative, l'article 464 du Code, en considérant cette action comme relative aux droits immobiliers du mineur. Nous n'hésitons pas à adopter l'affirmative, attendu qu'il s'agit d'une sorte de mesure conservatrice, d'un acte urgent d'administration, de défense à une attaque contre le mineur.

Par un maire.

Il en est ainsi du maire, auquel la loi du 18 juin 1837 donne le droit de l'exercer sans autorisation.

Nous pensons que le tuteur peut aussi demander un bornage.

Par un mari. Le mari peut exercer seul les actions possessoires pour les immeubles personnels de sa femme (article 1428 du Code) s'il n'y a pas séparation de biens, et par suite les actions en bornage.

Il le peut également sous le régime dotal qui lui donne l'administration des biens dotaux (1549) et le rend responsable des prescriptions acquises et détériorations survenues par sa négligence (1562).

Par l'usufruitier.

D'après M. Pardessus, l'usufruitier doit pouvoir former l'action en bornage. M. Proudhon (Traité de de l'usufruit) lui attribue même l'action en partage.

Quant aux actions possessoires, l'article 614 du Code Napoléon l'oblige à dénoncer les usurpations au propriétaire; d'où il résulte que c'est à celui-ci à les poursuivre. Mais s'il ne le fait pas, l'usufrui-tier usant de son droit réel, pourrait agir lui-même pour faire cesser le trouble, puisqu'il jouit comme le propriétaire (597).

Par fermier et sequestre. Une personne qui jouit à titre de fermier, de sé

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