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cusation, ou aurait subi une condamnation à une peine afflictive ou infamante, ou correctionnelle pour vol.

D'après l'article 284, les témoins reprochés doivent être entendus dans leurs dépositions après que les reproches ont été constatés.

Taxe des témoins en justice de paix. Les témoins sont taxés conformément à l'article 24 du tarif du 16 février 1807, qui alloue 2 fr. pour le témoin domicilié dans le canton et qui n'a pas de profession.

Article 37. « Les parties n'interrompront pas les témoins. Après la déposition le juge pourra, sur les réquisitions des parties et même d'office, faire aux témoins les interpellations convenables.

Article 38. « Dans tous les cas où la vue des lieux peut être utile pour l'intelligence des dépositions, et spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures, et pour entreprises sur les cours d'eau le juge de paix se transportera, s'il le croit'nécessaire, sur les lieux et ordonnera que les témoins y seront entendus.

Article 39. « Dans les causes sujettes à l'appel, le greffier dressera procès-verbal de l'audition des témoins. Cet acte contiendra leurs nom, âge, profession et demeure, leur serment de dire la vérité, leur

JUST. DE PAIX

déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs et domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne le fait ou ne le peut. Le procès-verbal sera en outre signé par le juge de paix et le greffier. Il sera procédé immédiatement au jugement ou au plus tard à la première audience. »

La Cour de cassation a jugé que si dans une cause sujette à l'appel le greffier néglige de dresser procèsverbal des dépositions des témoins, les juges d'appel pourront lui faire supporter les frais d'une nouvelle audition de témoins.

Article 40. « Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera poi t dressé de procès-verbal ; mais le jugement énoncera les nom, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches et le résultat des dépositions. »

Le juge de paix commis pour une enquête par un tribunal ordinaire doit suivre les formes des enquêtes devant ces tribunaux.

Visites des lieux et appréciations:

Article 41. « Lorsqu'il s'agira soit de constater l'état des lieux, soit d'apprécier la valeur des indemnités et dédommagement demandés, le juge de paix ordonnera que les lieux contentieux soient visités par lui en présence des parties. »

D'après la jurisprudence, lorsqu’un jugement définitif est motivé sur une visite des lieux, il doit avoir été constaté que la visite a été faite en présence des parties ou précédée d'un jugement préparatoire connu d'elles qui aura indiqué le jour.

La visite des lieux par le juge et l'avis des experts doivent être constatés par un seul procès-verbal. (Carré).

Lear constatation.

Il arrive quelquefois que les juges de paix rendent sur les lieux contentieux où ils se transporlent amiablement avec les parties des décisions verbales pour choses permanentes, telles que bornes, fossés, murs, haies, arbres, prises d'eau, etc. Cet usage est abusif et ramène souvent les parties au prétoire pour des difficultés déjà jugées sans décision écrite. Il est donc indispensable que le juge de paix constate par écrit ses jugements ou les accords amiables résultant de transports sur les lieux contentieux, qui à cet effet doivent être ordonnés régulièrement.

Expertises.

Article 42. « Si l'objet de la visite ou de l'appréciation exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonnera que les gens de l'art qu'il nommera par le même jugement feront la visite avec lui et donneront leur avis ; il pourra juger sur le lieu même sans désemparer. Dans les causes sujettes à appel, le procès-verbal de la visite sera dressé par le greffier qui constatera le serment prêté par les experts. Le procès-verbal sera signé par le juge, par le greffier et par les experts. Si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention. »

Il a été décidé que c'était un devoir pour le juge de paix de nommer des expertts lorsque l'objet de la visite exige des connaissances «ui lui sont véritablement étrangères. Il nomme d'office ou les parties choisissent un ou trois experts qui sont ensuite taxės conformément à l'article 25 du tarif en matière civile de 1807.

Article 43. « Dans les causes non sujettes à l’appel il ne sera point dressé de procès-verbal, mais le jugements énoncera les noms des experts, la prestation de leur serment et le résultat de leur avis. »

Procès-verbal d'expertise.

Le juge de paix n'assiste pas toujours à l'opération, mais il constate dans son jugement l'avis des experts. Quoiqu'un procès-verbal de l'expertise ne soit pas exigé à peine de nullité et que la loi n'oblige pas le juge à suivre l'avis des experts, il est indispensable qu'il en soit toujours dressé un dans les causes sujettes à appel ; le tribunal a besoin de le consulter en raison des détails, des impressions qu'il peut y trouver et des observations que les parties ont pu y faire consigner.

Récusation des juges de paix. Les articles 44, 45, 46 et 47 du Code de procédure indiquent les cas où les juges de paix peuvent être récusés, ce qui a lieu s'ils ont un intérêt personnel i la contestation ; s'ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, et si dans l'année il y a eu procès-criminel entre eux ou leurs conjoints et parents en ligne directe et l'une des parties, ou procès civil entre eux leurs conjoints et l'une des parties, et s'ils ont donnė un avis écrit dans l'affaire.

Ces articles règlent la manière de former la récusation et de la faire juger par le tribunal de première instance si le juge de paix n'y acquiesce pas.

Le juge de paix ne pourrait pas être récusé dans les actes de juridiction non contentieuse, tels qu’apposition de scellés où il constate des faits. Il peut l'être dans les assemblées de famille, attendu qu'il y a droit de suffrage et voix prépondérante. (Carré.)

Quoique la récusation soit une exception que lı partie peut ne pas proposer, la délicatesse fait un devoir au juge de se récuser d'office lorsqu'il existe des causes pour le faire.

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