Elle ne peut pas être formée audience tenante: il faut suivre les formes ordinaires. Lors même que le juge de paix n'y acquiescerait pas, il ne pourrait juger qu'après décision du tribu nal. Si elle est admise, le juge supporte les frais postérieurs à l'acte de récusation, et le tribunal renvoie de suite la contestation devant celui qui en doit connaître. Règlement de juges. Une autre disposition du Code de procédure qui se réfère à la procédure en justice de paix est celle de l'article 363 sur le règlement de juges. « Si un différent est porté à deux ou plusieurs tribunaux de paix ressortissant du même tribunal, le règlement de juges sera porté à ce tribunal. Si les tribunaux de paix relèvent de tribunaux différents le règlement de juges sera porté à la Cour d'appel : si ces tribunaux de paix ne ressortent pas de la même Cour d'appel, il sera porté à la Cour de cassation. »> Refus de juger. Le juge ne peut pas refuser de juger sous prétexte de silence ou d'obscurité de la loi. (Code civil, article 4.) Il ne lui appartient point de substituer à une dis position claire, formelle et impérieuse de la loi son opinion sur l'esprit de la loi. (Domat.) Cas d'empêchement de juge de paix et de ses suppléants. D'après la loi du 16 ventôse an XII, en cas d'empêchement légitime d'un juge de paix et de ses sup pléants, le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel est située la justice de paix renvoie les parties devant le juge de paix du canton le plus voisin. Déni de justice. Prise de partie. Les articles 505 et suivants du Code de procédure règlent la forme de la prise à partie contre le juge qui refuse de juger l'affaire en état et en tour d'être jugée. Le dét i de justice est constaté par deux réquisitions au juge en la personne du greffier, signifiées de trois en trois jours (507). La prise à partie est portée à la Cour d'appel (509). Décisions verbales. Lorsqu'une décision a été rendue verbalement par le juge de paix elle est ordinairement exécutée de suite et de bonne foi. Cependant si l'une des parties en requiert la rédaction par écrit il ne doit pas s'y refuser. Il est indispensable que les décisions non exécutées de suite ou relatives à des lieux visitės par le juge soient rendues par écrit. (Voir ci-dessus nos observations sur l'article 41 du Code de procédure.) Appel des causes. Les causes doivent être appelées à l'audience dans l'ordre de la remise des exploits au greffe. (Dėcret du 30 mars 1808). Elles doivent être toutes appelées, même celles que l'on n'aurait pas le temps de juger. Forme des jugements. L'article 141 du Code de procédure, sur la forme des jugements doit s'appliquer aux justices de paix, quoiqu'il n'y ait pas de nullité formelle dans la procédure devant cette juridiction. Seconde grosse. Il a été jugé que la délivrance d'une seconde grosse d'un jugement de justice de paix ne peut être au torisée que par le président du tribunal civil. Condamnation aux dépens. La partie qui succombe est condamnée aux dépens. (130 procédure.) Des offres insuffisantes ne dispensent pas le condamné de supporter les frais, quoique la demande soit réduite par le juge. Les dépens sont tarifės par le décret du 16 février 1807; la liquidation en est faite par le jugement. (Procédure, 543.) En justice de paix, il serait juste que la partie défaillante qui, sur opposition, gagnerait son procès, payât, suivant les circonstances, les frais du premier jugement, s'il y avait eu de sa part intention mali cieuse en ne comparaissant pas la première fois, et si la demande était sérieuse et ne pouvait être appréciée que par des titres non connus du demandeur. La Cour de cassation a décidé que la répartition des dépens entre les parties condamnées rentrait dans le pouvoir discrétionnaire du juge. Contrainte par corps. En vertu de l'article 125 du Code de procédure civile, le juge de paix se trouve avoir le droit de prononcer la contrainte par corps pour dommages-inté-rêts au-dessus de 300 francs. Délai du pourvoi en cassation en matière civile. Le pourvoi en cassation, hors les cas de la loi du 15 mars 1849 sur les listes électorales, n'a lieu que pour excès de pouvoir, en matière civile. Le délai est de trois mois, pour les parties, à dater de la signification du jugement, suivant la loi du 1er août 1790. Le ministère public peut se pourvoir même après ce délai, dans l'intérêt de la loi. Délai du pourvoi en cassation en matière d'inscription électorale. Le délai du pourvoi à l'égard des jugements des juges de paix sur l'appel des décisions des maires en matière d'inscription électorale est de dix jours à compter de la notification. (Loi du 15 mars 1849.) Délai du pourvoi en cassation en matière En matière criminelle et de police, il est de trois jours à partir de la date du jugement ou arrêt, suivant les articles 373 et 418 du Code d'instruction criminelle, tant pour les parties que pour le ministère public. Assistance du greffier. Dans tous les actes de son ministère, le juge de paix doit être assisté du greffier de la justice de paix. Le jugement contient la mention qu'il a été rendu en audience publique. (Lois du 18 octobre 1790 et du 20 avril 1810.) Dépôts des minutes. La loi du 24 frimaire an IV prescrit le dépôt de toutes les minutes, ayant plus d'une année de date, dans un local de l'administration municipale. Il est |