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Injures simples.

Relativement aux injures simples et non publiques, prévues par le n° 11 de l'article 471, la loi ne distingue pas entre les injures écrites et celles verbales, même lorsqu'elles seraient contenues dans une lettre confidentielle adressée à la personne qui en était l'objet. (Cassation, du 10 avril 1847.)

La disposition précitée s'explique par l'article 376 du Code pénal, portant : « Toutes autres injures ou expressions outrageantes qui n'auraient pas eu le double caractère de gravité ou de publicité, ne donneront lieu qu'à des peines de simple police. »

Pour que le tribunal de simple police soit compétent, il faut donc qu'il manque à l'injure ou la circonstance de gravité, ou celle de publicité qui, réunies en font un délit de la compétence du tribunalcorrectionnel.

Passage sur le terrain d'autrui, ensemencé.

Quant au passage sur le terrain d'autrui ensemencé, l'article 471, no 13, n'a pas abrogé l'article 41 de la loi du 28 septembre 1790 sur la police rurale, d'après lequel il n'y a pas de contravention lorsqu'une personne à pied passe sur le terrain d'autrui à cause de l'état impraticable du chemin public attenant.

En toute saison, les prés sont considérés comme terrains ensemencés.

Passage des bestiaux.

Le n° 14 de l'article 471 parle du passage de bestiaux sur le terrain d'autrui avant l'enlèvement de la récolte. Cela s'entend nécessairement des récoltes détachées de la terre, car l'article 475 punit d'une amende plus forte le passage des bestiaux sur un terrain ensemencé ou chargé d'une récolte.

$ IX.

CONTRAVENTION AUX ARRÊTÉS

MUNICIPAUX

Le n° 15 de l'article 471 punit de l'amende prononcée par cet article « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des articles 3 et 4, titre i de la loi du 16-24 août 1790; et de l'article 46 titre i de la loi du 19-22 juillet 1791. »

Ce numéro a été ajouté à l'article 471 par la loi du 28 avril 1832 : disposition indispensable pour que sanction soit donnée aux arrêtés divers pris par les municipalités en vertu de certaines lois.

Pour en bien saisir la portée, il faut vo'r d'abord le texte des lois qui y sont indiquées.

La loi du 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, porte à l'article 3 du titre ir:

« Les objets, de police, confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition et la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres, ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2° le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblées publiques, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens; 3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4. l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente sur la voie publique ; 5° le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours néces

saires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans les deux derniers cas, l'autorité du département et du district; 6° le soin d'obvier ou de remédier aux évènements facheux qui pourraient être occasionnés par les insensés et les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. »

L'article 4 de cette loi porte que « les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. »

L'article 46 de la loi pu 22 juillet 1791 donne aux *corps municipaux le droit de faire des arrêtés sur les objets qui suivent:

« 1° Lorsqu'il s'agira d'ordonner des précautions locales sur les objets confiés à leur vigilance et à leur autorité par les articles 3 et 4 (de la loi ci-dessus de 1790).

« 2° De publier de nouveau des lois et règlements de police, ou de rappeler les citoyens à leur observation. >>

Ces lois font connaître quels sont les objets sur lesquels les maires font des arrêtés dont l'infraction entraîne des peines de simple police.

Un grand nombre des cas prévus par ces lois fait déjà la matière des articles 471, 475, 479 du Code pénal.

« Les pouvoirs généraux de l'autorité municipale quant au droit de prendre des arrêtés, sont circonscrits par les dispositions de ces lois. (Cour de cassa tion.) »

Le Code pénal (article 471 n° 15) parle de règlements légalement faits et d'arrêtés publiés en vertu de ces dispositions. Il en résulte que, lorsque la légalité de l'arrêté est contestée, le devoir du tribunal de simple police est d'examiner, sans critiquer aucunement les actes de l'administration, si l'arrêté en raison duquel une condamnation pénale est requise, a été véritablement pris dans un des cas qui autorisent à en faire.

Cependant, comme il s'agit, ou d'arrêtés permanents qui d'après la loi du 18 juillet 1837, ne sont exécutoires qu'après l'arrêté préfectoral; ou d'arrêtés non permanents, contre lesquels les personnes qu'ils concernent ne se seraient pas pourvu administrativement, le tribunal de simple police ne doitil pas considérer l'autorisation du préfet quant aux arrêtés permanents, ou l'abstention de se pourvoir quant aux arrêtés particuliers, comme une démonstration suffisante de la légalité de ces arrêtés ?

Tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation.

C'est seulement dans des cas exceptionnels qu'un tribunal de simple police peut se trouver obligé de déclarer illégal un arrêté administratif, mais il doit toujours examiner avant d'appliquer la peine, si le fait de désobéissance à un arrêté municipal est bien

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