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moutons chèvres ou porcs, et des poissons dans les étangs, etc.

Cas où la destruction de la volaille d'autrui est permise.

L'article 12 de la loi du 28 septembre 1791, combiné avec la loi du 23 thermidor an IV, réprime le dommage fait par les bestiaux de toute espèce à l'abandon, et dispose que, si se sont des volailles qui le causent, celui qui l'éprouvera pourra les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât.

Loi Grammont. Nous devons insérer ici la loi du 9 juillet 1850, rendue sur la proposition de M. de Grammont. Cette loi est ainsi conçue :

Article unique, « Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publique. ment et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques. — La peine de prison sera toujours applicable en cas de récidive. »

« L'article 483 du Code pénal sera toujours applicable. »

Troupeau påturant sur le terrain d'autrui.

Fait de garde à vue. Sur le n° 10 de l'article 479, la Cour de cassation a décidé, le 10 septembre 1847, que le fait de garder à vue, ou de faire pâturer un troupeau sur un pré de tréfles appartenant à autrui, constitue le délit prévu par l'article 26 de la loi du 6 octobre 1791, puni d'une amende égale à la somme du dédommagement, et d'un emprisonnement qui peut être d'une année, par conséquent de la compétence du tribu nal correctionnel, et non pas seulement la contravention de mener paitre ses bestiaux sur les propriétés d'autrui, prévue par ledit article 479 n° 10, laquelle est du ressort du juge de simple police.

EMPRISONNEMENT ET AMENDE POUR

CONTRAVENTIONS

Les articles 474, 478 et 582 prononcent l'emprisonnement, en cas de récidive des contraventions de police. L'article 480 le prononce aussi, pour la première fois, contre quelques unes des contraventions de troisième classe.

Amendes au profit des communes. D'après les articles 466 et 467, l'amende est appliquée au profit de la commune où la contravention a été commise, et la contrainte par corps a lieu pour le payement.

Contrainte par corps. L'article 479 veut que l'indemnité et les frais en traînent aussi la contrainte par corps.

Confiscations.

Des saisies et confiscations sont ordonnées par les articles 470, 472, 477 et 481.

Récidive. Il y a récidive lorsqu'un jugement à été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.

Circonstances atténuantes. L'article 463 qui permet de modifier la peine, lorsqu'il existe des circonstances atténuantes, est applicable aux contraventions de police.

8 XIII. - LOIS DIVERSES PRONONÇANT DES PEINES

DE SIMPLE POLICE

Autres lois prononçant des peines de police.

Il existe encore d'autres lois que celles déjà rappelées, prononçant des peines de police. Telles sont:

Travail des enfants dans les manufactures. La loi du 23 mars 1841 pour les règles imposées aux propriétaires ou exploiteurs de manufactures, usines ou ateliers où sont employés des enfants. (Voir aussi la loi du 9 septembre 1848.)

Celle du 18 novembre 1814, sur le travail du dimanche.

Celle du 4 juillet 1837, relatifs aux poids et mesures, suivant le système métrique décimal.

Celle du 22 vendémiaire an VIII, sur la contraventions aux règlements d'octroi.

Celle du 6 frimaire an VII, sur le régime de la police et de l'administration des bacs et bateaux sur fleuves, rivières et canaux navigables.

Celle du 22 germinal an IV, sur les réquisitions d'ouvriers pour les travaux nécessaires aux exécutions.

Celle du 28 avril 1816 modifiée par celle du 16 juin 1824, relative aux affiches et à la distribution d'avis non timbrés.

Apprentis. Celle du 22 février 1851, sur les contrats d’apprentissage, relativement à l'âge des apprentis, à la capacité des maîtres, à la durée du travail et à l'instruction religieuse.

Roulage. Celle du 8 juin 1851, sur la police du roulage. Cette loi et celles dəs 30 mai 1851 et 10 août 1852, sur le roulage et les voitures publiques, créent de nouvelles attributions aux tribunaux de police, en des matières qui n'appartenaient précédemmentqu'aux conseils de préfecture.

Livrets d'ouvriers. Et celle du 26 juin 1854, sur les contraventions relatives à la tenue des livrets d'ouvriers et aux mentions à faire, tant sur les livrets, qne sur le registre du chef de l'établissement, fabrique ou manufacture.

Fraudes sur les substances alimentaires
et médicamenteuses et les poids, mesure et quantité.

Les articles 475 n° 14 et 479 n° 5 du Code pénal, relatifs à la vente des comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles, et à ceux qui auront des faux poids ou fausses mesures dans leurs magasins, ont été abrogés par la loi du 27 mars 1851 qui dispose sur la falsification des denrées et des substances alimentaires ou médicamenteuses, et sur les fraudes, sur la quantité, le poids, la mesure, etc., et les punit de peines correctionnelles.

. Voici enfin quelques dispositions qui ne paraissent pas abrogées de la loi du 28 septembre 1791 sur les usages ruraux:

Responsabilité des délits: « Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, entre

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