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26° Pour autoriser le tuteur à consentir à son enrôlement volontaire (loi du 21 mars 1832).

27° Pour émanciper le mineur resté sans père ni mère et âgé de 18 ans accomplis (478).

28° Pour retrait d'émancipation (485).

29° Pour autoriser le transfert des inscriptions de rente au-dessus de 50 francs de rente, appartenant à des mineurs ou interdits (loi du 24 mars 1806), ainsi que le transfert d'action sur la banque de France (Décret du 24 septembre 1813).

30° Pour nommer un tuteur charge de l'exécution d'une substitution (1056 C. N.).

· § V. – NOMENCLATURE DE LA 20 CLASSE COMPOSÉE

DES AVIS DES PARENTS

Pour aliénations, interdictions, restrictions d'hypothèques,

mariages, etc. La deuxième classe des actes des assemblées de famille se compose des avis de parents lesquels sont sujets à l'homologation du tribunal :

1° L'avis que donne un conseil de famille pour autoriser l'aliénation ou l'hypothèque des biens des mineurs (457 et suivants du Code Napoléon).

2° Pour autoriser une transaction au nom du mineur (467).

L'avis des trois jurisconsultes doit nécessairement précéder celui des parents, attendu que la loi l'exige pour éclairer la famille au point de vue juridique, plutôt que le tribunal.

3° Sur la demande à l'effet d'obtenir la réclusion du mineur (468).

4o Sur les demandes en interdiction (494).

Ceux qui ont provoqué l'interdiction ne font pas partie du conseil de famille qui donne son avis sur : cette demande. L'époux ou l'épouse de la personne à interdire et ses enfants n'y ont pas voix délibérative (495).

5° Sur les demandes en nomination de conseil judiciaire (514).

6° Sur la demande en restriction de l'hypothèque légale du pupille contre le tuteur (2143), si elle ne l'a pas été par la nomination du tuteur (2141).

70 Sur la demande en restriction de l'hypothèque légale de la femme (2144), si elle ne l'a pas été par le contrat de mariage (2140).

Pour cet avis de parents, le conseil de famille ne comprend des parents que d'un seul côté ; le juge de paix doit en être membre, quoique la loi ne le dise pas.

8° Délibération pour les conventions de mariage de l'enfant d'un interdit (511).

9° Déclaration de sept parents ou non parents, pour tenir lieu de l'acte de naissance nécessaire pour mariage.

L'article 71 du Code Napoléon appelle cet acte un acte de notoriété. Lorsqu'il concerne des indigents, l'homologation est faite sans frais, à la requête du ministère public.

10° Délibération sur les demandes en destitution de tuteur (446).

Destitution de tuteur. — Celle du tuteur légal et ses effets.

Sans aucun doute, la demande en destitution peut aussi être formée contre un tuteur légal, c'est-à-dire contre le survivant des père et mère, parce que l'intérêt des enfants mineurs n'est plus alors garanti par le double contrôle des deux auteurs de leurs jours. Une tutelle s'ouvre à la mort du père ou de la mère ou de tous deux. Il en était ainsi dans l'ancien droit.

La tutelle légale comporte aussi un subrogé-tuteur (421).

Les règles établies pour la protection des mineurs sont les mêmes dans toutes les tutelles.

D'après la jurisprudence et les auteurs, le père peut, comme tout autre tuteur, être destitué de la tutelle pour cause d'incapacité, d'inconduite, ou négligence compromettante dans l'éducation de ses enfants.

Le père destitué de la tutelle peut, à la différence du tuteur ordinaire, être réintégré dans ses fonctions, si l'avis du conseil de famille, convoqué à cet effet, lui est favorable.

Dans tous les cas, il ne perd pas la puissance paternelle, et il n'est pas dispensé de remplir les obli-gations dérivant de la paternité.

Ainsi il peut émanciper;
Le mariage du mineur nécessite son consentement;

Et il est obligé de subvenir aux dépenses de ses enfants comme s'il en avait la tutelle ;

Il perd l'administration de leurs biens, même de leurs personnes ; mais son autorité et les devoirs réciproques ne s'éteignent pas.

Lorsque les père et mère vivent tous deux, une tutelle ne devient nécessaire que si le père tombe en démence, ou a des droits à déméler avec ses enfants.

En cas d'adhésion du tuteur à la délibération qui le destitue, l'homologation n'est pas nécessaire (448).

11° Delibération pour la nomination d'un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite, placée dans un établissement d'aliénés (Loi du 30 juillet 1838, article 32).

12° Emission d'un veu sur celui des époux au quel doit être confié l'enfant en cas de séparation de corps (302, Code Napoléon).

S VI. - DISPOSITIONS SPÉCIALES

Mission du juge de paix dans les avis de parents.

Lorsque le juge de paix préside une assemblée de parents, dans le cas où le conseil de famille ne remplit qu'un rôle consultatif, la mission du juge de paix est plus importante que dans le cas où le conseil procède souverainement à une autorisation ou à une nomination.

En effet, lorsqu'il s'agit d'émettre un avis sur des questions litigieuses, telles que celles auxquelles donnent lieu les transactions pour les mineurs, ou les ventes de leurs immeubles, ou les autorisations pour intenter des actions immobilières ou empruntés pour eux, les membres du conseil, surtout à la campagne, suivent les appréciations du juge de paix. Ce magistrat, auquel on se rapporte, doit examiner scrupuleusement les propositions soumises, lesquelles pourraient être contraires aux véritables intérêts du mineur, malgré les recommandations qui appuieraient les propositions.

Quoique un avis de trois jurisconsultes soit fourni par le tuteur qui demande l'autorisation de transiger pour le mineur (467), le conseil de famille n'est pas lié par ce document. Il nous est arrivé, étant juge de paix, de faire prévaloir, dans l'intérêt du mịneur,

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