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une opinion contraire, adoptée ensuite par les tribunaux. Nous avons eu l'occasion de nous opposer dans le même intérêt à des procés, dont le succès était improbable, ainsi qu'à des emprunts ou aliénations inutiles.

Des conditions imposées au tuteur dans la délibération

qui le nomme.

Le conseil de famille peut imposer au tuteur datif, dans l'intérêt du mineur ou de l'interdit, des con

ditions d'administration non prévues par la loi. Par · exemple, décider que le tuteur ne pourra ni toucher, ni placer les capitaux sans le concours du subrogė tuteur. Surtout, le tuteur ne peut contester ces conditions après les avoir acceptées (Cour de cassation, 20 juillet 1842).

Mais la loi n'oblige pas un père, tuteur légal, à fournir caution pour les sommes qu'il touche. Cependant, d'après un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 1843, les tribunaux peuvent dans l'intérêt d'un mineur, ordonner que des capitaux provenant de la licitation de biens successifs auxquels il a droit ne seront pas remis au père tuteur légal, mais resteront entre les mains de l'acquéreur jusqu'à majorité ou mariage du mineur. Cette mesure n'était pas contraire aux droits du tuteur légal comme administrateur et comme usufruitier (Sirey 43-1-631).

Il s'en suit qu'un avis de parents pourrait s'opposer à ce que le tuteur légal fit cesser l'emploi immobilier de l'avoir du mineur en retirant la somme des mains de l'acquéreur des biens pour en faire un emploi purement mobilier.

Conseil spécial de tutelle.

Le père à le droit, en vertu des articles 391 et 392 du Code Napoléon, de donner à la mère survivante, par acte de dernière volonté, ou par déclaration devant le juge de paix assisté de son greffier, ou devant notaire, un conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne peut faire aucun acte relatif à la tutelle.

Des nullités des délibérations. On a souvent agité la question de savoir si les prescriptions du Code, relatives à la composition des conseils de famille, devai’nt être observées à peine de nullité.

On s'est prévalu, pour la négative, de l'art. 1030 du Code de procédure civile, d'après lequel les nullités ne sont admises que lorsque la loi les prononce formellement.

Cependant, l'on ne peut se dissimuler qu'il y a violation de la loi, excès de pouvoir, et conséquemment nullité, lorsque le juge de paix appelle, à la délibération de famille, une ou plusieurs personnes

autres que celles qui doivent légalement y figurer, et qu'il omet celles-ci.

Les tribunaux apprécient et ont, dans l'intérêt des mineurs, un pouvoir discrétionnaire pour ce qui regarde la validité ou la nullité des assemblées de famille.

Les délibérations doivent toujours constater l'avis de chacun des membres, conformément à l'art. 883 du Code de procédure, lorsqu'elles ne sont pas unanimes, et cela pour le cas où la délibération serait attaquée.

Il résulte, de l'article 882 du même Code, qu'un conseil de famille peut faire son choix en dehors de ses membres.

Le juge de paix, président de l'assemblée de famille, porte encore son attention sur les exclusions du conseil de famille, prononcées par les articles 442 et 445 du Code Napoléon et 28, 34 et 42 du Code pénal. Il examine aussi les causes de dispense, d’incapacité ou d'exclusion de tuteur, énumérées dans les articles 427 et suivants du Code, dispositions tirées, en grande partie, de l'ancien droit français, lesquelles s'appliquent aussi au subrogé-tuteur (426).

S VII. – DE L'ÉMANCIPATION

L'article 477 du Code Napoléon charge le juge de paix de recevoir la déclaration d'émancipation faite

par le père, ou, à défaut de père, par la mère du mineur ayant quinze ans révolus.

Dans l'ancien parlement de Toulouse, le père émancipait par déclaration faite devant notaire. Ail-leurs, il ne le pouvait que par un jugement.

Nous avons déjà parlé de la nomination par déli-bération de famille, du curateur au mineur émancipé (482), et de l'émancipation, par délibération, du mineur resté sans père ni mère (478).

Émancipation sous les anciennes coutumes. Après la mort du père et de la mère, la tutelle durait, dans la plupart des coutumes, jusqu'à vingtcinq ans ; l'émancipation pouvait avoir lieu à dixhuit ans... Les parents du mineur ne donnaient qu'un avis, en suite duquel le roi accordait des lettres d'émancipation, entérinées par le juge royal du lieu du domicile du mineur.

L'émancipation n'était pas pratiquée dans le pays de droit écrit, où la tutelle finissait à quatorze ans pour les garçons et à douze pour les filles: A cet âge, le mineur pouvait même vendre des immeubles, étant assisté d'un curateur. Ce que prohibe aujourd'hui l'article 484 du Code Napoléon.

Le mineur sans père ni mère peut-il demander

son émancipation ? MM. Proudhon et Toullier sont d'avis que le mi

neur âgé de plus de dix-huit ans, et qui est sans père ni mére, a le droit de demander au juge de paix la convocation du conseil de famille pour délibérer sur son émancipation, surtout s'il la requiert avec le concours du subrogé-tuteur.

Ce droit existe certainement quand le tuteur ne fait pas de diligence pour l'émancipation de son pupille ayant l'âge requis, et qu'il ne se trouve pas de parents d'un degré assez rapproché pour requérir la convocation de l'assemblée, en vertu de l'article 479.

L'enfant admis dans les hospices est émancipė par son tuteur administratif (loi du 15 pluviôse an VIII).

La destitution de tutelle ne fait pas perdre la puissance

paternelle, qui donne le droit d'émancipation.

L'émancipation, du vivant des père et mère, ne dérive que de la puissance paternelle. En sorte qu’une mère remariée, qui a perdu la tutelle, ou un père destitué de la tutelle, peuvent émanciper.

La puissance paternelle, comme la puissance maritale, est indépendante du droit de gérer les biens.

Anciennement, dans les pays de droit écrit et quel, ques coutumes, la puissance paternelle avait une très grande étendue, et durait jusqu'à ce qu'il plût au père d'émanciper.

Aujourd'hui, les effets de l'émancipation, comme

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