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ceux de la puissance paternelle, sont moindres que sous l'ancien droit.

De la tutelle des enfants naturels. Les conseils de famille concernant les enfants na turels, ne sont composés que d'amis, puisque la reconnaissance ne donne à ces enfants de parenté civile que vis-à-vis seulement de leurs père et mère.

Toutefois, comme l'article 766 du Code, au titre des successions, admet encore un lien civil entre l'enfant naturel et ses frères et soeurs légitimes et frères et sæurs naturels, on pense que les frères lėgitimes et les frères naturels, s'il en existe, doivent être appelés dans la composition des conseils de famille.

Des arrêts et des auteurs ont décidé que la tutelle légale existait pour les enfants naturels reconnus.

La loi ne prive pas de tout effet civil la filiation naturelle, à laquelle elle applique les règles sur le consentement à mariage (158, Code Napoléon), qui sont aussi des effets civils de la reconnaissance faite de ces enfants.

Un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, du 11 juin 1856, décide que la mère n'a pas la tutelle legale de l'enfant naturel qu'elle a reconnu, et ne peut avoir que la tutelle dative.

Leur émancipation. — Acceptation de donations à lui faites.

Dans tous les cas, le père ou la mère qui a reconnu l'enfant naturel, a droit de l'émanciper. Il semble même qu'il peut accepter pour lui une dona tion entre vifs (955). Ce sont encore des effets civils de la filiation naturelle.

Effets de l'émancipation.

Ils sont réglés par les articles 481 et suivants du Code Napoléon.

Le compte de tutelle est rendu au mineur éman. cipé, assisté par son curateur nommé par le conseil de famille (480).

Il est rendu définitivement aux termes de l'article 471. En sorte que le mineur émancipé, dûment assistė, peut traiter, sur le compte de la tutelle, dans les formes prescrites par l'article 472.

L'émancipé ne fait seul que les actes du pure administration. Mais, étant assisté de son curateur, la loi ne lui interdit que les emprunts et les aliénations d'immeubles (483, 484) pour lesquels il doit observer les formes prescrites au mineur non éman cipe.

S VIII. - DES COMPTES DE TUTELLES

Compte rendu pour un ex-tuteur à nouveau tuteur.

– Délibérations sur comptes de tutelle.

La Cour de Poitiers, a le 25 août 1846, déclaré valablement rendu, le compte de tutelle rendu devant notaire par un tuteur démissionnaire de la tutelle d'un interdit au tuteur qui le remplace.

L'ancienne législation, et la plupart des auteurs modernes, veulent, pour les comptes de tuteur à un autre tuteur, une délibération du conseil de famille homologuée. Cette reddition de compte ainsi faite devant le conseil de famille, et avec son approbation, est en harmonie avec l'esprit de la loi, protectrice des intérêts des mineurs et des interdits.

Le nouveau tuteur ne doit pas avoir le droit d'opérer seul l'acquit de la gestion d'un précédent tuteur. Car c'est là un traité sur compte de tutelle. Toute décharge définitive aimable ne peut être don · née que lorsque la tutelle a cessé par la majorité, ou au moins par l'émancipation des mineurs ou la guérison de l'interdit.

L'autorisation du conseil de famille est plus indispensable encore en ce qui concerne la décharge de la tutelle d'un interdit, puisque l'on ne peut pas prévoir l'époque de la cessation de cette tutelle, et qu'il est incertain si l'interdit pourra un jour appréprécier lui-même les actes de son tuteur.

Au reste, les comptes de la gestion des tuteurs sont rendus conformément aux articles 469 et suirants du Code Napoléon ; et, s'il y a contestation, conformément aux articles 527 et suivant, du Cole de procédure civile.

Une illégalité se produit souvent dans les comptes de tutelle que des pères remariés rendent à leurs enfants nés du premier mariage, en ce que les frais d'éducation et d'apprentissage sont pris sur les capitaux appartenant à ces enfants du chef de leur mère tandis qu'ils sont une des charges de la jouissance qu'a eu de leurs biens, le père, qui d'ailleurs, doit les supporter comme charges du mariage, s'il n'est pas dans l'indigence.

L'abus signalé est d'autant plus frappant, que ces mêmes pères ne font pas payer, supporter ces frais par leurs enfants du second mariage.

Devoir du juge de paix comme directeur des assemblées

de famille.

Le législateur, en faisant présider les assemblées de famille par le juge de paix, a entendu que ce magistrat en fût le directeur comme principal gardien des intérêts confiés à ces assemblées.

Quand le juge de paix se trouve le seul membru

éclairé du conseil, c'est lui qui influe le plus pour le choix des tuteurs, curateurs, subrogés-tuteurs, etc. parmi les personnes qui recherchent ces charges ou qui veulent s'y soustraire.

Ses appréciations portent sur les garanties qu’offrent le zèle, le désintéressement, la fortune, la proche parenté; en s'attachant par dessus tout à faire prévaloir les choix que recommandent la réputation et la moralité.

JUST. DE PAIX

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