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QUATRIÈME PARTIE

SUITE DES ATTRIBUTIONS EXTRA-JUDICIAIRES

CHAPITRE II

DES APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS

Le juge de paix est chargé, par le Code de procédure civile, de faire les appositions et levées de scellés.

C'était anciennement le juge du lieu ou un commissaire au Châtelet de Paris. La loi de 1790, qui a institué les juges de paix, leur a donné cette mission.

§ I. - SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

Par qui ils sont requis. L'apposition des scellés après décès est faite à la requête des prétendants-droit dans la succession ou la communauté;

Des créanciers ayant titre exécutoire ou autorisés par une permission du président du tribunal de première instance ou du juge de paix du canton du lieu de l'apposition;

Et en cas d'absence du conjoint, des héritiers ou de l'un d'eux, à la requête des personnes qui demeu raient avec le défunt, ses serviteurs ou domestiques. (909 Code de procédure civile.)

Elle peut être requise par les prétendants-droit, ou créanciers, mineurs émancipés, sans l'assistance de leurs curateurs. S'ils ne sont pas émancipés et s'ils n'ont pas de tuteur, ou si le tuteur est absent, elle peut être requise par un de leurs parents (910).

Le juge de paix doit faire l'apposition des scellés sans aucun retard aussitôt qu'il est prévenu dans les cas où elle doit avoir lieu.

D'après l'article 913, elle doit même être faite avant l'inhumation, et si le juge de paix n'est requis que postérieurement il doit constater dans son procès-verbal les causes qui ont retardé, soit la réquisition, soit l'apposition.

Si le mari peut la requérir pour sa femme séparée de biens ?

Il a été jugé qu'un mari était sans qualité pour faire opposer les scellés et requérir l'inventaire d'une succession échue à sa femme séparée de biens. Cette décision ne forme pas une jurisprudence définitive. Le mari élant le protecteur de sa femme, le gar dien de ses droits, et celle-ci, même séparée de biens, ne pouvant consentir aucun engagement sans son autorisation, il peut et doit, dans l'intérêt de son épouse et de la famille, prendre les mesures conservatoires d'apposition de scellés et d'inventaire des valeurs mobilières qui lui échoient; par là, on prévient les spoliations dont elle pourrait être victime, les dispositions inconsidérées qu'elle serait exposée à faire ; les abandons sans autorisation, sans contrôle, les pertes certaines qu'entraînerait son adhé.. sion personnelle à ce que des valeurs actives importantes ne soient pas constatées. Dénier ici une action au chef de la famille c'est concéder à la femme separée de biens la faculté de faire toute acceptation pure et simple, partage, aliénation ou abandon de successions, sans l'autorisation de son mari.

S II. – APPOSITION D’office

L'apposition des scellés est faite à la diligence du ministère public, ou sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, ou d'office, par le juge de paix, dans les cas suivants :

Mineur sans tuteur. 1• Si le mineur est sans tuteur et que le scellé ne soit pas requis par un parent (911).

Ainsi, quand il y a un père ou une mère survivant qui est de plein droit tuteur ou tutrice des enfants mineurs, il n'y a pas lieu à l'apposition des scellés, mais à l'inventaire de la communauté qui existait entre les époux.

Mineur sans subrogé-tuteur.

Tant que le tuteur n'a pas fait nommer un subrogėtuteur, la tutelle se trouvant incomplète et comme non existante (420, 421 Code Napoléon), le juge de paix doit apposer d'office les scellés sur les objets des successions auxquelles le mineur est intéressé, quoiqu'un tuteur soit présent.

L'article 451 veut que l'inventaire soit fait en présence du subrogé-tuteur. Ce dernier est tenu d'obliger le tuteur à y procéder (1442). Le législateur n'a pas abandonné au tuteur seul, légal ou datif, sans surveillant, la recherche et la constatation de l'actif qui survient au mineur.

Il arrive trop souvent que des majeurs appelés à une succession s'entendent entre eux et même avec des tuteurs légaux de mineurs co-intéressés pour soustraire ou cacher des valeurs mobilières considėrables, sous prétexte d'éviter des droits de mutation. Ces soustractions ou dissimulations causent des pertes certaines aux mineurs. Un tel abus ne peut être évité que par l'intervention sérieuse du subrogétuteur dès l'ouverture de la succession pour contrôler la conduite active ou passive du tuteur.

C'est donc un devoir pour le juge de paix d'apposer d'office les scellés lorsqu'il n'y a pas de subrogétuteur, afin de protéger le mineur en cas de négligence, erreur ou collusion du tuteur à l'ouverture de l'hoirie à laquelle le mineur est l'un des prétendants.

L'apposition des scellés donne seule la certitude que l'inventaire aura lieu et qu'il sera complet.

M. Carré pense qu'ils ne doivent pas être apposés d'office quand il n'y a pas de subrogė-tuteur, si le mineur est placé sous la garde de ses père et mère. Cela est incontestable, puisque les père et mère étant tous deux vivants, et s'occupant de leurs enfants un subrogé- tuteur n'est pas nécessaire.

Absence du conjoint ou d'héritiers.

2° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents (911 procédure).

L'absence s'entend ici du cas d'éloignement de la commune et non de l'absence prévue par l'article 112 du Code civil.

Dans les cas d'absence de l'un des héritiers majeurs, les autres héritiers voient ordinairement avec répugnance l'apposition des scellés quoiqu'elle soit une garantie pour eux. Mais le juge de paix ne doit pas se dispenser de prendre cette mesure conservatoire

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