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dans l'intérêt de l'absent, d'autant mieux qu'elle profite aux créanciers que ce dernier peut avoir.

Scellés après le décès d'une femme mariée sans enfants.

Lorsqu'il y a un mari survivant, les scellés ne doivent pas être apposés d'office dans le domicile conjugal quoique les héritiers de la femme décédée soient absents. L'on peut présumer que le mobilier garnissant l'appartement de la défunte non séparée de biens, n'appartient qu'au mari. Il faut nécessairement la réquisition d'un intéressé et avoir des do cuments établissant, ou que les époux étaient mariés en communauté, ou que la défunte a laissé dans le domicile commun, un mobilier ou des valeurs lui appartenant personnellement.

Militaires.

La loi du 11 ventôse an II, qui ne paraît pas abrogée, veut qu'immédiatement après l'apposition des scellés sur les effets et papiers délaissés par les père et mère des défenseurs de la partie ou autres parents dont ils sont héritiers, le juge de paix en avertisse le militaire intéressé et le ministre de la guerre.

Cela ne peut pas s'appliquer aux militaires dont l'absence a été déclarée.

Dépositaires publics. 3. Si le défunt était dépositaire public, auquel

cas le scellé n'est apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent (911).

Outre cette disposition générale concernant les dépositaires publics, la loi du 13 nivôse an X pres crit au juge de paix du lieu d'apposer en présence du maire ou adjoint de la commune, après le décès d'un officier général ou supérieur, d'un commissaire ordonnateur, inspecteur aux revues, officier de santé en chef, retiré ou en activité, les scellés sur les papiers, cartes, plans et mémoires militaires autres que ceux dont le décédé est l'auteur. Le commandant de la division doit être instruit et nommer un officier pour être présent à leur levée et l'inventaire et retirer les objets intéressant le Gouvernement.

Décès d'un archevêque ou évêque, ou curé. Le décret du 6 novembre 1813, charge aussi le juge de paix du lieu de la résidence d'un archevêque ou évêque, aussitôt qu'il a connaissance du décès, de faire d’office l'apposition des scellés dans le palais ou autre maison qu'il occupait. Et de la faire aussi, mais sans rétribution pour lui et son greffier, en cas de décès du tit'laire d'une cure.

Disparution de failli.

Le juge de paix peut encore apposer d'office les scellés, en vertu de l'article 457 du Code de com

merce, dans le cas de disparution de failli, ou de dėtournement de tout ou partie de son actif.

On sait qu'il ne doit user de ce pouvoir qu'avec une grande prudence et sur des données précises..

Ancien droit sur l'apposition d'office.

Anciennement, le juge ne pouvait, en aucun cas, apposer d'office les scellés après décès. Le procureur du roi pouvait seul en requérir d'office l'apposition sur les biens d'un défunt, pour la conservation des droits d'enfants mineurs, en cas qu'il n'y eût ni tuteur, ni curateur.

L'arrêt du parlement de Paris, du 10 juillet 1665, porte, article 18 :

« Ne pourront, aucuns juges, apposer scellés sur les biens d’un défunt, ni, les substituts, les requérir, s'ils n'en sont requis par les parties, auxquelles il sera libre de faire procéder aux inventaires par les notaires, chacun dans leur détroit ; ce qui aura lieu même pour les biens de mineurs assistés de tuteurs.

« Et néanmoins, en cas d'absence des héritiers legitimės, ou de seigneurs ayant droit par confiscation, aubaine ou deshérence seront, lesdits scellés apposés, le substitut présent et requérant; lesquels scellés et inventaire, pour les nobles, seront faits par les lieutenants -généraux és baillages et sénéchaussées, et, pour les personnes coutumières, seront faits par les juges ordinaires, quand ils en seront requis; sans, par lesdits juges, substituts et autres officiers, faire aucune dépense de bouche dans la maison des parties, ni que pour raison de ce, il leur soit taxé

ou payé aucune chose outre le salaire réglé ci· après. »

Considérations sur la législation actuelle. La nouvelle législation, qui permet, en certains cas, au juge de paix, d'apposer d'office les scellés, est en harmonie avec les changements survenus dans notre état social. Elle est une nécessité en présence de la mobilisation des fortunes, de cette prodigieuse quantité de valeurs au porteur, qui facilitent les détournements rapides au préjudice de l'État et des particuliers, outre qu'elles aident à frustrer le trésor des droits de mutation après décès. Par cette raison et dans l'intérêt du trésor public, comme dans celui des créanciers, il serait important que les officiers de l'état civil fussent astreints à envoyer au juge de paix, du domicile de toute personne majeure, un bulletin de son décès pour le cas où il y a lieu d'apposer les scellés.

Curateur aux absents. L'article 11, titre 3, de la loi du 16-24 août 1790 prescrit aux juges de paix de recevoir les délibéra

tions de famille pour la nomination des curateurs aux absents, et celles auxquelles l'état, la personne ou les affaires du présumé absent, peuvent donner lieu.

Mais il semble que, d'après l'article 112 du Code civil, le tribunal chargé de statuer à l'égard de l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, doit seul nommer le curateur, lorsqu'il n'y a point de procureur fondé.

Scellés en cas d'absence présumée.

Il en est de même des scellés. Le juge de paix ne paraît pas avoir le droit de les apposer sur les meubles de l'absent présumé, sans l'autorisation du tri-bunal.

i S III. - FORMALITÉS SUIVIES DANS LES APPOSITIONS

Si le scellé n'a pas été apposé ayant l'inhumation, le juge de paix constate le moment où il est requis de l'apposer, et les causes qui ont retardé la réquisition ou l'apposition. (913, procédure.)

Le juge, ou son suppléant, se sert d'un sceau qui reste entre ses mains (908).

Les articles 914 et 915 du même Code, indiquent les formes du procès-verbal d'apposition et les men

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