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tions exigées. Le décret du 1er novembre 1805, prescrit ce qui est relatif aux vacations. Celui du 12 octobre 1794, veut que les femmes ne puissent pas être gardiennes des scellés mis sur les effets appartenant à la nation.

Gardien.

M. Carré enseigne que le gardien des scellés doit avoir les qualités requises, en cas de saisie, par les articles 595 et suivants.

Et que la défense au juge et au greffier d'aller dans la maison où est le scellé, se rapporte au cas où la maison est habitée, comme à celui où elle ne l'est pas.

Les frais de gardes sont taxés conformément à l'article 26 du tarif des frais en matière civile du 16 février 1807.

Testaments trouvés lors des scellés.

D'après l'article 916 du Code de procédure, si, lors de l'apposition, le juge de paix trouve un testament ou autre papier cacheté, il les décrit et paraphe, et indique le jour où il les présentera au président du tribunal, qui en ordonne le dépôt si le contenu concerne la succession, ou la remise aux tiers auxquels le paquet appartiendrait (918, 919, 920).

Référés.

En cas d'obstacle à l'apposition des scellés, ou s'il survient des difficultés dans le cours de l'opération, il est statué en référé ar le président du tribunal (921, 922).

Déclaration au greffe. D'après l'article 925 de procédure, déclaration doit être faite au greffe, dans les 24 heures de l'apposition des scellés, dans les communes de 20,000 âmes et au-dessus.

Oppositions à la levée des scellés.

Les oppositions aux scellés peuvent être faites sur le procès-verbal ou par exploit signifié au greffier de la justice de paix. Elles doivent contenir l'énonciation de leurs causes, et élection de domicile. Elles sont faites afin que la levée n'ait pas lieu hors de la présence de l'opposant (926, 927).

Scellés en cas de faillite. L'article 455 du Code de commerce dispose que le tribunal de commerce, en déclarant la faillite, ordonnera l'apposition des scellés.

L'article 457 prescrit, au greffier du tribunal, d'en adresser sur-le-champ avis au juge de paix.

JUST. DE PAIX.

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Les scellés sont apposés sur les magasins, comptoir, caisse, portefeuille, livres, papiers, meubles et effets du failli, soit au principal établissement, soit dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires.

Le juge de paix donne avis de l'opposition au président du tribunal de commerce (458).

L'inventaire est dressé en double minute, par les syndics, à mesure que les scellés sont levés, et en présence du juge de paix (480). Le juge de paix signe · aussi l'inventaire.

Le juge commissaire peut dispenser de l'apposition des scellés, s'il juge que l'inventaire puisse être fait en un seul jour (455), et faire excepter des scellés certains objets (469) et les livres (471).

Le juge commissaire de la faillite statue sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'opération.

Ścellés lors des instances en séparation de corps.

D'après l'article 270 du Code Napoléon, la femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en séparation de corps, peut requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne sont levés qu'en faisant inventaire avec prisée.

SIV. - DE LA LEVÉE DES SCELLÉS

La levée des scellés est faite purement et simplement lorsque tous les héritiers sont présents, majeurs, maîtres de disposer de leurs droits, et qu'il n'y a pas d'oppositions. Autrement, elle n'a lieu qu'avec inventaire dressé par un notaire, ainsi qu'il sera dit. Car une levée de scellés sans inventaire est une acceptation pure et simple de la succession par l'héritier qui la requiert ainsi.

Dans tous les cas, le juge de paix doit vérifier avec soin les qualités d'héritiers, prises par ceux qui requièrent la levée des scellés. De manière que les véritables ayants droit soient seuls représentés et que tous le soient.

Le scellé ne peut être levé, et l'inventaire fait, que trois jours après l'inhumation, s'il en a été apposé auparavant, et trois jours après l'apposition, si elle a été faite après l'inhumation ; à peine de nullité et de dommages-intérêts ; à moins que, pour cause urgente, le président du tribunal civil n'abrège le délai par une ordonnance motivée. Dans ce cas, si les parties ayant le droit d'assister à la levée, ne sont pas présentes, il est appelé pour elles un notaire nommé d'office par le président (procédure, 928).

Les mineurs non émancipés doivent préalablement, à la levée des scellés et à l'inventaire, être pourvus de tuteurs (929) et même de subrogés-tuteurs (Code civil, 451).

Droit de la requérir et ses formes.

Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés, peuvent en requérir la levée, excepté les serviteurs et domestiques du défunt, qui ont requis l'apposition (920).

Suivant l'article 931, sommation d'assister à la levée est faite au conjoint survivant, aux héritiers présomptifs, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel, s'ils sont connus; plus, aux opposants, aux domiciles par eux élus. Nous pensons que, si le testament est olographe, le légataire universel qui requiert la levée des scel-lés doit avoir été envoyé en possession auparavant, surtout s'il demande une levée de scellés pure et simple qui le mettrait en possession sans inventaire.

Pour les intéressés demeurant à plus de cinq myriamètres de distance, on peut appeler un notaire nommé d'office par le président du tribunal (art. 931 procédure).

D'après l'article 113 du Code civil, un notaire est commis par le tribunal pour représenter les présumés absents dans les inventaires partagés et liquidations dans lesquelles ils sont intéressés.

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