Levée de scellés sur les objets d'une succession afférente à une femme dotale. M. Jay pense que la mesure conservatoire des scellés, n'ayant pas été établie en faveur de la femme, mais en faveur des mineurs et absents, si le mari ne fait pas faire inventaire, le juge de paix n'a pas le droit de l'y contraindre et doit lever les scellés purement et simplement quand le mari, même marié sous le régime dotal, le requiert. Nous croyons que, suivant la jurisprudence et l'esprit de la législation sur le régime dotal, la dot mobilière de la femme, mariée sous ce régime, doit être sauvegardée autant que la dot immobilière; que la femme dotale étant exposée à des pertes réelles par une levée de scellés sans inventaire, il faut au moins son consentement exprès pour procéder ainsi. Le juge de paix ne doit donc pas déférer à la rẻquisition de levée des scellés pure et simple faite par le mari seul, lorsqu'il s'agit d'une succession mobilière échue à sa femme. La réquisition de levée des scellés sans inventaire n'est pas un simple acte d'administration: le défaut d'inventaire implique délaissement, aliénation, perte éventuelle des droits de la femme, en ce qu'on ne les constate pas. L'assentiment de celle-ci est indispensable. L'article 818 du Code Napoléon exige le concours de la femme pour le partage des choses qui ne tombent pas en communauté... A plus forte raison, une adhésion formelle est de rigueur si la femme fait de ces choses une sorte d'abandon à son mari. Cette adhésion de la femme mariée ne devrait pas même suffire pour la levée de scellés pure et simple sur choses qui ne tombent pas en communauté, parce que le mari est tenu de faire constater les valeurs mobilières dont il est chargé envers son épouse. Le résultat de la levée de scellés sans description est une donation indirecte par la femme à son mari au préjudice des réservataires. L'inventaire est inévitable pour constater les valeurs mobilières survenues à la femme personnellement. C'est la seule reconnaissance régulière que puisse faire le mari pour se conformer aux stipulations du contrat de mariage. L'article 1499 du Code le prescrit, puisqu'il déclare que le mobilier chu pendant le mariage, et qui n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, est réputé acquêt de communauté, c'est-à-dire qu'il n'est point considéré comme un propre de la femme. L'acquiescement de la femme à une réquisition du mari pour la levée de scellés sans inventaire ne saurait avoir plus de force que son consentement à la vente du bien dotal. Si le juge de paix ne croit pas avoir le droit de contraindre le mari à remplir ses obligations de faire inventaire, il doit au moins levée de scellés pure et simple et référé. suspendre la introduire un Levée des scellés intéressant les mineurs. L'inventaire doit toujours l'accompagner. Nous pensons que, non seulement un mineur émancipé ne peut pas, sans l'assistance de son curateur, faire lever les scellés sur une succession à lui échue, mais encore que la levée ne doit avoir lieu qu'avec inventaire. Autrement le curateur ne pourrait pas surveiller, comme la loi le prescrit, l'emploi des capitaux, lesquels, par une levée pure et simple, le mineur émancipé aurait reçu sans constatation et sans être dûment assisté (482 civil). Il a été jugé que, si un tuteur le requiert, les scellés sont levés sans description lorsque le mineur, à qui une succession est échue, a été pourvu de tuteur et de subrogé-tuteur depuis l'apposition. Cependant, le tuteur étant obligé de faire inventaire (451 civil), et les scellés devant être levés à mesure de la confection de l'inventaire, et réapposés à la fin de chaque vacation (937 procédure), il ne peut pas être au pouvoir du tuteur de priver le mi-neur des garanties essentielles que renferme ce mode de procédure. - Le subroge-tuteur est d'ailleurs tenu d'obliger le tuteur à faire inventaire (1442 Code civil). Des descriptions sommaires. Dans la pratique, lorsque le juge de paix procède après décès au domicile de personnes décédées presque indigentes et qu'il reconnaît que les objets qui s'y trouvent sont d'une valeur trop minime pour comporter une apposition et une levée de scellés avec inventaire, il se contente de faire une description sommaire de ces objets avec mention des papiers et de l'argent s'il y en a. Lorsqu'après une apposition de scellés, la succession est abandonnée parce que les héritiers de droit regardent l'actif comme insuffisant pour faire face au passif, le président du tribunal nomme un sequestre à la requête d'un des créanciers, et il autorise ordinairement le sequestre à faire lever les scellés sans inventaire, c'est-à-dire avec une simple description sommaire devant précéder la vente. Cette autorisation est de rigueur puisque le sequestre est administrateur obligé de faire faire inventaire, n'agissant pas comme maître de ses droits: il est dans la position d'un tuteur de mineurs ou d'interdit. D'ailleurs un testament olographe pourrait être trouvé lors de l'inventaire ou de la description sommaire, |