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de procédure. - Le subrogė-tuteur est d'ailleurs tenu d'obliger le tuteur à faire inventaire (1442 Code civil).

Des descriptions sommaires. Dans la pratique, lorsque le juge de paix procède après décès au domicile de personnes décédées presque indigentes et qu'il reconnaît que les objets qui s'y trouvent sont d'une valeur trop minime pour comporter une apposition et une levée de scellés avec inventaire, il se contente de faire une description sommaire de ces objets avec mention des papiers et de l'argent s'il y en a.

Lorsqu'après une apposition de scellés, la succession est abandonnée parce que les héritiers de droit regardent l'actif comme insuffisant pour faire face au passif, le président du tribunal nomme un sequestre à la requête d'un des créanciers, et il autorise ordinairement le sequestre à faire lever les scellés sans inventaire, c'est-à-dire avec une simple description sommaire devant précéder la vente. Cette autorisation est de rigueur puisque le sequestre est administrateur obligé de faire faire inventaire, n'agissant pas comme maître de 'ses droits : il est dans la position d'un tuteur de mineurs ou d'interdit. D'ailleurs un testament olographe pourrait être trouvé lors de l'inventaire ou de la description sommaire,

Quand une succession comporte un acte ayant quelque consistance et surtout lorsqu'il y a un époux survivant marié en communauté, un inventaire régulier est aussi indispensable (1442 Code civil).

CHAPITRE III

FONCTIONS DIVERSES ET ADMINISTRATIVES DU JUGE

DE PAIX

Dans une multitude de cas, les juges de paix fonctionnent civilement et administrativement en exécution de diverses lois et d'instructions de la haute administration.

Adoption.

Ainsi, le Code Napoléon dispose, article 353, sur la forme de l'adoption, que la personne qui se proposera d'adopter et celle qui voudra être adoptée se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant pour y passer acte de leurs consentements respectifs ; lequel acte est ensuite soumis au tribunal de première instance et à la Cour d'appel successivement;

Tutelle officieuse.

Le juge de paix reçoit aussi les consentements pour la tutelle officieuse. (Article 363 même Code).

Testament. L'article 985 porte que les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront être faits devant le juge de paix ou l'un des officiers municipaux en présence de deux témoins

Ces testaments deviennent nuls six mois après le rétablissement des communications (987).

Inventaire en cas d'absence.

D'après l'article 126, ceux qui ont obtenu l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent et l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent en présence du procureur impérial ou d'un juge de paix par lui commis.

Acte de notoriété en cas d'absence pour célébration

de mariage. L'article 155 du Code Napoléon veut qu'en cas

de l'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait un acte respectueux, et à défaut de jugement de déclaration d'absence ou de jugement ordonnant l'enquête, il y soit suppléé pour la célébration du mariage par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contient la déclaration de quatre témoins appelės d'office par le juge de paix.

Nous avons déjà parlé des actes de notoriété tenant lieu d'actes de naissance. (71 Code Napoléon.)

Autres actes de notoriété.

D'autres actes de notoriété sont délivrés par le juge de paix, en vertu des lois des 15 germinal an V, 28 floréal an VII, et 17 mai 1799, relatives à des pensions sur l'État ; 26 fructidor an XII, pour les rentes sur le grand livre lors du décès des titulaires et du décret du 18 septembre 1806, relatif au remboursement des cautionnements.

Enquête faite par délégation. Le juge de paix est quelquefois commis par le tribunal pour procéder dans son canton à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles.

Audition de parties. Et l'article 428 Code de procédure permet au tri

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